La responsabilité internationale de l'état en cas de dommages causés à l'environnement: cas des atteintes au climat sous la convention cadre des nations unies sur les changements climatiques

1. La Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques

Les Etats, conscients des dégâts présents et futurs dus aux changements climatiques, le système climatique étant une ressource partagée entre l'humanité entière, ont adopté la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) au cours du Sommet de la Terre de Rio de Janeiro en mai 1992. Celle-ci, entrée en vigueur le 21 mars 1994, impose aux Etats un style de vie responsable, doublé des obligations et engagements afin de « stabiliser, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique »^25(*).

Les Etats prennent donc une série d'engagements très généraux, différents selon que l'on apparaît sur l'annexe I ou II, à titre de principes fondamentaux, afin de lutter contre les effets néfastes des changements climatiques dans le cadre de cette Convention. Il fallait donc « un autre instrument devant préciser les engagements de réduction des gaz à effet de serre »^26(*). D'où la naissance du Protocole de Kyoto.

2. Le Protocole de Kyoto à la CCNUCC

Le Protocole de Kyoto fut adopté le 11 décembre 1997 à la troisième Conférence des Parties à la CCNUCC (COP 3) à Kyoto au Japon et concernait initialement les engagements pris pour la période allant de 2008 à 2012. Celui-ci, à échéance, a été prorogé de justesse jusque 2020 lors de la COP 18 de Doha pour une seconde phase d'engagements.

Le Protocole de Kyoto partage le même objectif que la Convention, de même que ses principes et institutions, mais renforce de manière significative la Convention en engageant les Parties de l'Annexe I à des objectifs individuels, légalement contraignants, de réduction ou de limitation de leurs émissions de gaz à effet de serre^27(*). Cependant, seules les Parties à la Convention qui sont également devenues Parties au Protocole (par ratification, acceptation, approbation ou accession), sont tenues par les engagements du Protocole. Les objectifs individuels des Parties de l'Annexe I sont listés dans l'Annexe B du Protocole de Kyoto. Ces objectifs constituent une réduction totale d'émissions de gaz à effet de serre d'au moins 5% par rapport aux niveaux de 1990 durant la période d'engagement 2008-2012^28(*). Il en résulte un certain nombre de spécificités.

§ 2. Spécificités de la responsabilité internationale en cas de dommage au climat

Les effets néfastes des dommages au climat imposent la consécration d'une responsabilité internationale sui generis des Etas au vu de certaines spécificités.

* ²⁵ Préambule CCNUCC

* ²⁶ S. MALJEAN-DUBOIS et M. WEMAERE, La diplomatie climatique : les enjeux d'un régime international du climat, Paris, Pedone, 2010, p.20

* ²⁷ Les gaz à effet de serre dont les émissions sont visées sont : le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), l'oxyde nitreux (N2O), les hydrofluorocarbones (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC), l'hexafluorure de soufre (SF6) ; ceux-ci sont listés à l'annexe A du Protocole.

* ²⁸ Le Protocole de Kyoto, accessible sur : http://unfccc.int/portal_francophone/essential_background/kyoto_protocol/items/3274.phpn, consulté en le 8/02/2013