ANNEXE
CSCA, 30 novembre 2001, syndicat autonome des magistrats du
Burkina. arrêt n° 13/2001-2002. inédit
CSCA, 30 novembre 2001. Association Delwende à
Ouagadougou. Arrêt n°012/2001- 2002. Inédit
CSCA, 30 juillet 1999. Ligue pour la Défense de la
Liberté de la Presse (LDLP), arrêt n°26/98 - 99.
Inédit
BIBLIOGRAPHIE.
I-OUVRAGES GENERAUX
Bado Laurent : Le contentieux administratif. Ouagadougou,
ENAM, 1996. cours polycopié.
Chapus Réné : droit administratif
général tome1. 9°éd., Montchrestien, 1995.
Chapus Réné : droit du contentieux
administratif. 5 éd., Montchrestien, 1996
Carbonier J.: Droit civil, les obligations. Paris, PUF,
1985.
Mescheriakoff Alain -Serge : le droit des associations. Paris,
PUF, 1996.
Roger-Gérard Schwartzenberg: sociologie politique.
5e éd., Paris, Montchrestien 1998.
II-LES ARTICLES ET NOTE
JURISPRUDENCE
DOCTRINE
Martin R et J : L'action collective. JCP, 1984. I.3162
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