L'exigence démocratique en droit international

§2. L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

L'OSCE est l'organisation qui a succédé le 1^er janvier 1995 à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE). La CSCE a été ouverte le 3 juillet 1973 à Helsinki, et poursuivie à Genève du 18 septembre 1973 au 21 juillet 1975. Elle a été menée à son terme à Helsinki par la signature de l'Acte Final de la CSCE le 1er août 1975.

Elle avait pour objectif de favoriser le dialogue entre les Etats des deux blocs de l'Est et l'Ouest, et d'assurer la paix et la sécurité internationales (principalement en Europe)^128(*). Cependant, elle ne se limite pas aux questions militaires, de désarmement, ou de frontières. S'appuyant sur un concept élargi de la sécurité, elle s'occupe également des droits de l'homme.

L'Acte Final d'Helsinki consacre sa Partie a) VII aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Les Etats participants ne reconnaissent que le respect des droits humains « est un facteur essentiel de la paix, de la justice et du bien-être ».

La Partie VIII est relative au principe de l'égalité des droits des peuples à disposer d'eux-mêmes, elle prévoit que : « tous les peuples ont toujours le droit, en toute liberté, de déterminer, lorsqu'ils le désirent et comme ils le désirent, leur statut politique interne et externe, sans ingérence extérieure, et de poursuivre à leur gré leur développement politique, économique, social et culturel ».

Cette mention au droit des peuples reste équivoque, puisque en vertu de la partie I de l'Acte Final, les Etats « respectent aussi le droit de chacun d'entre eux de choisir et de développer librement son système politique, social, économique et culturel ainsi que celui de déterminer ses lois et ses règlement » et n'ajoute rien à ce qui existait dans les textes internationaux (infra).

La CSCE ayant pour premier objectif le maintien de la paix et de la sécurité entre ses Etats membres, l'Acte Final insistait sur les principes de non recours à la force et de non intervention dans les affaires intérieures des Etats^129(*).

Selon les Etats occidentaux sont, seulement, interdites les formes d'intervention prévues par l'Acte Final. Pour les Etats ex-socialistes, ces formes d'intervention ne sont qu'à titre indicatif, d'autres formes d'ingérence, et notamment les représentations concernant le respect des droits de l'homme^130(*).

Mis à part ces clivages par rapport au contrôle du respect des droits de l'homme, aucune allusion à la démocratie n'apparaissait dans les textes de la CSCE. Le changement de l'ordre politique international (fin de la guerre froide) a sonné le début de l'évolution de cette organisation, qui a subi une profonde transformation qui a marqué le processus qualifié de « redécouverte de la démocratie » au niveau paneuropéen^131(*). « The golden years of democracy promotion in the 1990s came about when the CSCE ceased being a dialogue mechanism between two ideological blocks and former communist countries opened up to building democratic societies »^132(*).

Le document de clôture de la réunion de suivi de Vienne de Janvier 1989 rappelle les engagements des Etats dans le domaine des droits de l'homme. Certes, il ne fait pas mention à la démocratie, mais consacre la notion de la « dimension humaine » de le CSCE qui a connu un essor considérable^133(*).

C'est avec le document de la Conférence de Bonn qu'il est fait mention pour la première fois dans son préambule aux principes démocratiques : « Reconnaissant le lien qui existe entre le pluralisme politique et les économies de marché et ayant souscrit aux principes concernant :

La démocratie pluripartite basée sur des élections libres, périodiques et honnêtes »^134(*)

Il faut par ailleurs relever l'influence frappante de l'idéologie libérale dans ce texte par le lien établi entre la démocratie et l'économie de marché.

Le document de la réunion de la Conférence de Copenhague en juin 1990 fait clairement référence à l'engagement des Etats membres en faveur de la démocratie. Ces derniers reconnaissent : « que la démocratie pluraliste et l'Etat de droit sontessentiels pour garantir le respect de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales (...). Par conséquent, ils se félicitent de l'engagement pris par tous les Etats participants de parvenir aux idéaux de la démocratie et du pluralisme politique, ainsi que de leur détermination commune d'instaurer des sociétés démocratiques reposant sur des élections libres et sur l'Etat de droit »^135(*).

Cette « triptyque droits de l'homme-démocratie -Etat de droit, sur lequel reposait le Document de Copenhague, a été consacré de façon solennelle par la Charte pour une nouvelle Europe »^136(*). La Charte de Paris du 21 novembre 1990 est le texte de référence pour La CSCE dans sa transition vers l'établissement d'une exigence démocratique. L'intitulé de la première Partie de la Charte« Une nouvelle ère de démocratie, de paix et d'unité » le confirme. Il est prévu selon la Charte : « Nous nous engageons à édifier, consolider et raffermir la démocratie comme seul système de gouvernement de nos nations. A cet effet, nous nous conformerons à ce qui suit :

« Le gouvernement démocratique repose sur la volonté du peuple, exprimée à intervalles réguliers par des élections libres et loyales. La démocratie est fondée sur le respect de la personne humaine et de l'Etat de droit. Elle est le meilleur garant de la liberté d'expression, de la tolérance envers tous les groupes de la société et de l'égalité des chances pour chacun ».

La Charte de Paris prévoit en outre l'établissement d'un Bureau d'élections libres, pour faciliter les contacts et l'échange d'informations sur les élections dans les Etats participants. Avec le document de Prague en 1992, il deviendra le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), et il s'est vu conférer des fonctions supplémentaires : assister les Etats membres pour le respect des droits de l'homme, promouvoir la démocratie (...)^137(*).

En 1991, peu après la tentative de coup d'état en ex-URSS, les Etats membres de la CSCE déclare à Moscou en 1991 qu'ils : « condamnent sans réserve les forces qui tenteraient de renverser le gouvernement représentatif d'un Etat participant contre la volonté du peuple, exprimée par des élections libres et loyales, et en violation de l'ordre constitutionnel régulièrement établi »^138(*).

Pour ce qui est du contrôle des engagements pris, les matières relatives à la dimension humaine de la CSCE échappent depuis le Document de clôture de la réunion de Vienne de 1989 à la compétence exclusive des Etats. Et comme l'a déclaré à cette occasion R. Dumas ministre français des Affaires étrangères à l'époque : «Ce n'est pas ingérence dans les affaires intérieurs d'un Etat que d'exiger le respect des principes auxquelles nous avons souscrit en pleine souveraineté  »^139(*).

Néanmoins, le contrôle de la CSCE et même aujourd'hui de l'OSCE est loin d'être rigoureux, il est basé essentiellement sur la coopération des Etats. Le document de Vienne prévoit comme mécanisme de suivi des engagements : d'échanger des informations et de répondre aux demandes d'informations et aux représentationsqui leur sont faites par d'autres Etats participant, de tenir des réunions bilatérales avec d'autres Etats participants qui le demandent afind'examiner des questions relatives la dimension humaine.

Depuis la réunion de Prague, la fonction de suivi et de contrôle est confiée au BIDDH, mais on ne lui attribue pas des moyens plus contraignants^140(*). Ce déficit peut remettre en cause les engagements pris par les Etats, et l'exemple de L'Ouzbékistan cité par Jos Boonstra en est une preuve : « The OSCE's problems and declining influence can be discerned from the inability to respond adequately to the massacres in Uzbekistan in 2005 when 300 to 500 people were killed by security forces in Andijon. The OSCE was unable to react to these horrendous human rights violations and hold the Uzbek authorities to account. The Uzbek government has until today not responded to the demand of OSCE institutions for an inquiry into what precisely happened while participating states have not used the OSCE to pressure Uzbekistan»^141(*).

L'auteur souligne aussi que l'élan de l'OSCE envers le renforcement des engagements démocratiques est ralenti par le changement du rôle que jouait la Russie dans les années 90 et actuellement. Elle est devenue récalcitrante par rapport à l'OSCE depuis les attaques de l'OTAN contre la Serbie et l'élection du Président russe Vladimir Poutine en 2000^142(*).

Même si cela peut altérer l'effectivité de la démocratie dans l'OSCE, l'exigence démocratique demeure bien établie pour les cinquante-six Etats membres de cette organisation.

* ¹²⁸ Les Etats Unis et le Canada sont membres à l'organisation depuis le 25 juin 1973.

* ¹²⁹ Partie a) II, VI.

* ¹³⁰ SICILIANOS (L-A), op cit., p. 95.

* ¹³¹ Ibid., p. 89

* ¹³²BOONSTRA (J), « OSCE Democracy Promotion: Grinding ta a Halt? », FRIDE, 44 Working paper, October 2007, pp. 20, p. 7. Article disponible sur internet : http://www.fride.org/publication/278/osce-democracy-promotion:-grinding-to-a-halt

* ¹³³ SICILIANOS (L-A), op cit., p. 98

* ¹³⁴ Document de la Conférence de Bonn, 11 avril 1990.

* ¹³⁵ Document de la Conférence de Copenhague, 29 juin 1990.

* ¹³⁶ SICILIANOS (L-A), op cit., p. 92.

* ¹³⁷ Voir plus les fonctions du Bureau, BIDDH, OSCE, « Les engagements de la dimension humaine de l'OSCE », Recuil des textes thématiques, vol I, 2^ème éd, Varsovie, Pologne, 2007, pp. 35-60. Rapport disponible sur internet : http://www.osce.org/fr/odihr/elections/16363

* ¹³⁸ Document de la Réunion de Moscou, 3 octobre 2011.

* ¹³⁹ Déclaration en date du 19 janvier 1989, La politique étrangère de la France, textes et documents, janvier-février 1989, p. 33.

* ¹⁴⁰ BIDDH, OSCE, « Les engagements de la dimension humaine de l'OSCE », op cit., pp. 9-69.

* ¹⁴¹BOONSTRA (J), op cit., p. 7.

* ¹⁴² Ibid, p. 2.