L'exigence démocratique en droit international

B/ Le contrôle des engagements démocratiques :

Il faut rappeler que c'est Le Comité des ministres qui a le pouvoir intrinsèque d'inviter un Etat adhérer à l'Organisation, de suspendre un membre et de vérifier que les membres s'acquittent des obligations découlant du Statut^58(*). Toutefois, le contrôle du respect des engagements démocratiques s'effectue suivant deux grandes procédures.La premièreest politique qui consiste en une procédure de suivi ou de « monitoring », la deuxième est juridictionnelle qui s'effectue par le biais de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Pour ce qui est du « monitoring », comme l'a affirmé Mme Leni Fisher : « l'admission n'est que le début du processus.»^59(*). L'Assemblée parlementaire s'est intéressé rapidement à la question du contrôle du respect des engagements, et notamment les engagements pris par les nouveaux Etat. Dans sa Directive n° 488 de 1993, elle a chargeait sa commission des questions politiques et sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme « de veiller de près au respect des engagements pris par les autorités des nouveaux Etats membres et de faire rapport à intervalles de six mois au Bureau jusqu'à ce que les engagements aient été respectés»^60(*).

En outre, dans sa Directive n° 485 de1993, l'Assembléea chargé la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de « lui faire rapport, lorsque des problèmes se présentent, sur la situation des droits de l'homme dans les Etats membres, y compris la mise en application des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme »^61(*).Dans sa résolution 1031 (1994), l'Assemblée parlementaire considérait « que tous les Etats membres duConseil de l'Europe [étaient] tenus de respecter les obligations qu'ils ont souscrites aux termes du Statut, dela Convention européenne des droits de l'homme et de toutes les autres conventions auxquelles ils sontParties.» et que la procédure de suivi devait être considérée comme un « moyen de stimuler et de guider la consolidation de la démocratie.»^62(*)

En 1997 il a été crée une Commission de suivi, chargée de la procédure de « monitoring » par la résolution n° 1115 de 1997^63(*). Aux termes du paragraphe 12 de la Résolution 1115, l'Assemblée « pourra sanctionner le manque de respect persistant des obligations et engagements contractés et le manque de coopération dans le processus de suivi en adoptant une résolution et/ou une recommandation, ou en refusant de ratifier les pouvoirs d'une délégation parlementaire nationale au début de sa session ordinaire suivante, ou en annulant des pouvoirs ratifiés dans le courant de la même session ordinaire, conformément à l'article 6 (maintenant articles 6 à 9) du Règlement. Si l'État membre continue à ne pas respecter ses engagements, l'Assemblée pourra adresser une recommandation au Comité des Ministres, lui demandant d'engager l'action prévue par les articles 7 et 8 du Statut du Conseil de l'Europe. »

Pour ce qui est du contrôle juridictionnel des engagements démocratiques, la Cour européenne des droits de l'homme dispose d'une assise textuelle dans la CEDH pour procéder à ce contrôle. En effet, le quatrième considérant dispose que : « Réaffirmant leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique (...)». L'article 8 paragraphe 2 et l'article 11 paragraphe 2 prévoient la nécessaire compatibilité des mesures portant restriction au droit du respect de la vie privée et familiale et à la liberté de réunion et d'association avec une « société démocratique ».

La Cour a affirmé dans plusieurs arrêts l'importance du respect de l'engagement démocratique^64(*).L'un des plus illustrant c'est son arrêt du 30 Janvier 1998, affaire du Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, où la cour affirme que : « La démocratie apparaît (...) comme l'unique modèle politique envisagé par la Convention et, partant, le seul qui soit compatible avec elle »^65(*).

Plus que de contribuer à l'enrichissement du concept de démocratie véritable^66(*), la Cour européenne des droits de l'homme met en lumière l'enchevêtrement qu'existe entre droits de l'homme et démocratie.

Le Conseil de l'Europe compte 47 Etats membres qui ont souscrit à un engagement démocratique. Malgré, que les Etats membres de l'Union européenne sont tous membres au Conseil de l'Europe, ils ont aussi le devoir de respecter leur engagement démocratique au sein de l'Union.

* ⁵⁸ DRZEMEZEWSKI (A), « La prévention des violations des droits de l'homme : les mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe », Rev. trim. dr. h., 2000, pp. 385-428, pp. 392-393.

* ⁵⁹ Discours prononcé après son élection à la présidence de l'Assemblée parlementaire, le 27/1/1997, citée dans doc. Monitor/Inf (97) 2 rév., établi par l'unité de « monitoring » du Secrétaire général, 26/6/1997, p. 7.

* ⁶⁰ Directive n°488 (1993) relative au respect des engagements pris par les nouveaux Etats membres, du 29/6/1993.

* ⁶¹ Directive n° 485 (1993) relative à la politique générale du Conseil de l'Europe, du 03/2/1993.

* ⁶² Rés. 1031 (1994) relative au respect des engagements pris par des Etats membres au moment de leur adhésion au Conseil de l'Europe, du 14/4/1994.

* ⁶³Rés. 1115 portant Création d'une commission de l'Assemblée pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi), du 29/1/1997. Modifié par les Résolutions 1431 (2005), 1515 (2006), 1698 (2009) et 1710 (2010).

* ⁶⁴ CEDH, 07/12/1976, Kjeldsen, busk Madsen et Pedrsen c. Danemark ; CEDH, 7/7/1989, Soering c. Royaume-Uni.

* ⁶⁵ CEDH, 30/1/1998, Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie.

* ⁶⁶SICILIANOS (L-A), op. cit., pp. 65-69.