L'exigence démocratique en droit international

B- L'influence sur les relations diplomatiques

Chaque Etat jouit de la faculté qualifié de « droit de légation ». Vu la place des relations diplomatiques dans la politique étrangère des Etats, il est intéressant d'évoquer l'influence de l'exigence démocratique sur la diplomatie des Etats.

La pratique tend à établir un amalgame entre reconnaissance et établissement de relations diplomatiques^351(*), les Etats Unis ont même parlé de « reconnaissance diplomatique »^352(*) . Sauf qu'il ne faut pas confondre entre le problème de la reconnaissance en elle-même, et celui du choix entre la rupture et le maintien des relations diplomatiques. Les deux institutions sont liées, certes, mais elles ont des fondements des effets différents. Par la reconnaissance, un Etat admet l'effectivité d'un nouveau gouvernement, mais il reste en droit de ne pas entretenir de relations avec lui.

Les relations diplomatiques visent à permettre des rapports internationaux aussi denses et harmonieux que possible, ce qui peut paraître politiquement souhaitables mais n'est pas une condition d'effectivité des gouvernements.

Toute rupture des relations diplomatiques ne traduit pas un refus de reconnaissance de gouvernements : certaines correspondent à la volonté de « couper les ponts » avec une politique jugée contestable et non pas de contester l'effectivité des autorités gouvernementales.Il paraît par contre illogique de maintenir des relations diplomatiques avec un gouvernement non reconnu (c'est une reconnaissance implicite)

Il est admis en revanche que la reconnaissance n'implique pas nécessairement l'établissement ou le maintien des relations diplomatiques.

Pendant la guerre froide, le critère démocratique n'avait aucune incidence sur l'établissement des relations diplomatiques. De ce fait l'absence de démocratie dans un Etat ne constituait pas un rempart pour entretenir des relations diplomatiques avec les autres Etats. Exception faite de rare cas où l'atteinte à la démocratie a conduit à la rupture des relations diplomatiques avec l'Etat qui a cessé d'être démocratique. A la suite du coup d'Etat en Bolivie du 17 juillet 1980, l'Equateur et les Pays-Bas ont rompu leurs relations diplomatiques avec cet Etat^353(*). Dans le sens inverse, le refus de rompre les relations diplomatiques ou leur rétablissement a parfois été motivé par la tenue d'élections après le coup d'état ou la promesse d'en organiser. Ainsi les Etats Unis ont maintenu leurs relations diplomatiques avec la Bolivie, après un engagement pris par la junte militaire d'organiser des élections.

Aujourd'hui on est bien loin d'une prépondérance du caractère démocratique dans l'établissement ou la rupture des relations diplomatiques. Elle s'explique tout d'abord par le fait que les relations diplomatiques suivent généralement la reconnaissance. De plus les intérêts économiques et géopolitiques des Etats passent généralement, avant le respect de la démocratie et des droits de l'homme. On avance aussi que le maintien des relations diplomatiques, avec les Etats non démocratiques permet d'entretenir un dialogue et insister sur l'importance de l'impératif démocratique.

On remarque par contre que l'inobservation de l'exigence démocratique peut entrainer une limitation du niveau des relations diplomatiques. Cette limitation peut prendre plusieurs formes, tel le rappel de l'ambassadeur aux fins de consultations. Ainsi, après l'entrée du FPÖ (parti d'extrême droite) au gouvernement Autrichien le 4 février 2000, les Etats Unis ont rappelé leur ambassadeur à Vienne pour consultation.

Aujourd'hui avec l'engagement pris des autorités birmanes d'entamer une transition démocratique, les Etats Unis et l'Union européenne ont revu leur décision de limiter leurs relations diplomatiques avec cet Etat.

L'influence de l'impératif reste faible. Cela peut résulter en partie des effets limités des relations diplomatiques sur les relations internationales.

Mis à part leur caractère symbolique, la rupture des relations diplomatiques, acte le plus grave,qui se traduit par le rappel du personnel diplomatique et la fermeture de la mission, n'entraine pas une rupture de toute relation avec l'Etat concerné.On peut citer d'abord que la rupture des relations diplomatiques n'entraine pas ipso facto la rupture des relations consulaires comme le prévoit l'article 3 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963. C'était le cas par exemple de la rupture des relations diplomatiques entre la France et le Viêt-Nam qui ne s'est pas suivie d'une rupture des relations consulaires^354(*). Par ailleurs, les Etats après avoir rompu leurs relations diplomatiques peuvent continuer d'avoir des rapports, indirectement par le biais d'Etats Tiers. C'est la représentation diplomatique par un Etat tiers.

De plus il y a maintien du statu quo juridique entre les deux Etats même après une rupture des relations diplomatiques, à moins que les deux parties conviennent autrement. C'est ce qui ressort de l'article 63 de la Convention de Vienne de 1969 qui, dispose : « La rupture des relations diplomatiques ou consulaires entre parties à un traité est sans effet sur les relations juridiques établies entre elles par le traité, sauf dans la mesure où l'existence de relations diplomatiques ou consulaires est indispensable à l'application du traité ».

Les limites à la fois juridiques et politiques des relations diplomatiques expliquent le recours à la conditionnalité dans les accords internationaux, qui présente un caractère juridique certain et s'avère beaucoup plus contraignante pour garantir le respect de l'exigence démocratique.

* ³⁵¹ Ibid., p.200

* ³⁵² Déclaration des Etats Unis après le coup d'Etat militaire en El Salvador le 15 octobre 1979, Digest of United States practice in International Law, Washington, Department of State publication, 1979, pp. 127-128.

* ³⁵³ R.G.D.I.P., 1983, p. 157, 368.

* ³⁵⁴ Le communiqué du General Ky a précisé que les deux pays entretenaient des relations par voie consulaire, cité par Sfez (L.), « La rupture des relations diplomatiques »,RGDIP, 1966, pp. 365-430.