Redevance incitative et gestion des déchets en habitat social

III. 2012 : Instauration d'une redevance incitative avec pesée embarquée

A la fin des années 2000, la capacité de traitement par incinération paraît une nouvelle fois menacée par l'arrivée en fin de vie du four construit en 1976. Afin d'éviter le remplacement de ce four qui demanderait encore un investissement conséquent, la préférence est accordée à la réduction à la source et à la valorisation matière anticipant par là les orientations du Grenelle de l'environnement. Pour atteindre cet objectif il est nécessaire d'accentuer le levier incitatif de la redevance pour détourner une part des déchets incinérés vers la collecte sélective, le compostage et les déchèteries. Cette solution paraît d'autant plus justifiée que le Grenelle de l'environnement consacre l'intégration d'une part incitative dans le mode de financement du SPED : la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon possède donc une longueur d'avance et compte bien continuer à montrer la voie au niveau national. C'est dans ce contexte qu'est prise la décision d'instaurer une redevance incitative avec pesée embarquée, première expérience de ce type sur un secteur urbain aussi important. Ce nouveau système est d'abord mis en place de façon fictive sur une période test s'étendant de janvier à août 2012 qui permet à l'usager de se familiariser aux nouvelles modalités de facturation, avant d'être rendu effectif à partir du 1^er septembre 2012. Il comprend une part fixe (appelée « abonnement ») assise sur le volume du bac « gris » qui, schématiquement, représente environ 50 % de la facture et une part variable calculée selon le poids du contenu du bac « gris » (environ 40 %) ainsi que le nombre de levées (environ 10 %)⁹¹. Le passage à la redevance incitative avec pesée embarquée a mobilisé les conseillers du tri qui ont effectué à partir de 2010, en plus de leurs tâches ordinaires, les missions suivantes : rachat/cession et

⁹¹ Cf. Annexe 2, tableau 1 : grille tarifaire de la redevance incitative pour l'année 2013. Communauté d'Agglomération du Grand Besançon.

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standardisation du parc de conteneurs⁹², pose de puces électroniques sur les bacs « gris » puis les bacs « jaunes »⁹³. Enfin, la mise en place effective de la redevance incitative au 1er septembre 2012 a entériné les changements organisationnels amorcés depuis plusieurs années chez les conseillers du tri avec le passage d'un rôle d'accompagnement à un rôle de contrôle de l'application du règlement de collecte qui se traduit par leur nouvelle dénomination de « référents territoriaux ».

Toutefois, la redevance incitative possédant une portée d'application limitée en habitat collectif, les élus ont souhaité surveiller sa mise en place en créant un programme d'accompagnement principalement orienté vers le logement social. Cette initiative a été confortée par l'octroi de financements européens dans le cadre d'un projet « LIFE » destinés à soutenir l'effort de réduction des déchets entamé par la CAGB. Un « programme d'accompagnement à la mise en place de la redevance incitative en habitat collectif » a donc vu le jour en 2012 et s'est matérialisé par l'embauche de quatre conseillers en habitat collectif. Ces derniers accomplissent une mission d'accompagnement plus complète et spécifique que celle qu'effectuaient les conseillers du tri. Leur démarche se fonde sur quatre phases d'action :

- L'établissement de diagnostics sur les immeubles choisis conjointement par la CAGB et les bailleurs sociaux (organisation et entretien du local et des bacs, qualité du tri, taux de présentation, propositions de réorganisations techniques, etc.)

- La proposition d'action aux logeurs (modification de la dotation⁹⁴, animations en pied d'immeuble, communication en porte-à-porte, formation des gardiens)

- La mise en place des actions retenues

- L'évaluation des actions menées

Si les techniciens de la CAGB chargés de coordonner ce programme d'accompagnement s'accordent à souligner les nombreux progrès réalisés depuis ses débuts en janvier 2012 et qui se traduisent par des ressentis qui relèvent plutôt d'un ordre qualitatif (amélioration des relations et de la collaboration avec les bailleurs sociaux, bon accueil des habitants qui sont en

⁹² Avec la transmission de la compétence « collecte des déchets » de la ville de Besançon vers la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon en 2006, des communes périphériques qui avaient jusqu'alors un système de collecte et de facturation différents ont dû intégrer le mode de fonctionnement intercommunal. Ainsi, avant le passage à la redevance incitative, les conseillers du tri ont mené des enquêtes de terrain pour racheter et standardiser le parc de conteneurs puisque la CAGB est propriétaire des bacs qu'elle loue aux usagers.

⁹³ Pour que la benne à ordures ménagères puisse identifier l'usager titulaire du contrat attaché à chaque bac et y associer les données sur lesquelles s'appuie la facturation (poids et nombre de levées), il faut nécessairement que chaque conteneur soit muni d'une puce électronique. Cf. annexe 2, schéma 1 : Mode de fonctionnement de la redevance incitative avec pesée embarquée.

⁹⁴ La dotation correspond au nombre et au volume des bacs dont est doté un contrat.

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attente d'informations, etc), des difficultés se posent lorsqu'il s'agit de dégager la valeur ajoutée de l'action des conseillers en habitat collectif à travers la production d'indicateurs quantifiables. En effet, les techniciens, qui « font figure d'experts chargés d'une fonction de médiation entre deux mondes, celui de la science et celui de la politique »⁹⁵, doivent nécessairement livrer un éclairage « objectif », faisant fi des nombreuses incertitudes et contingences empiriques, pour que les élus puissent prendre des décisions. Alors que nous pourrions penser que la dimension technique introduite par la pesée embarquée dans le recueil de données permet de mesurer précisément la production de déchets de chaque usager, l'interprétation de l'avalanche de chiffres enregistrés quotidiennement par les bennes à ordures ménagères s'avère plus que délicat⁹⁶. Pour pouvoir s'adonner à des comparaisons, il est tout d'abord nécessaire de disposer d'indicateurs fiables qui s'appuient sur des données rigoureuses parfois difficiles à collecter. Les techniciens de la CAGB retiennent un indicateur principal pour évaluer la production de déchets sur un immeuble, il s'agit de la quantité de déchets (résiduels d'une part et recyclables de l'autre) produite par habitant sur un temps donné. Or, il n'est pas toujours évident d'estimer la population réelle de l'immeuble et, souvent, le bailleur ne dispose que de chiffres officiels qui sont parfois remis en cause par les observations des conseillers en habitat collectif lors de leurs opérations de porte-à-porte. Ensuite, pour pouvoir faire l'objet d'une interprétation, les données obtenues doivent être mises en relation avec leurs différents contextes sociaux de production. Premièrement, en ce qui concerne le titulaire du contrat, s'agit-il de professionnels et/ou de ménages ?⁹⁷ S'il s'agit de ménages, quelle est leur composition (par exemple, des ménages composés d'enfants en bas âge produisent significativement plus de déchets à cause des couches) ? Quel est leur niveau de revenu et leur type de consommation ? Quelle est la période de production considérée (vacances, période de fêtes, ménage de printemps) ? Quelle est la qualité du tri sur l'immeuble (les erreurs de tri faussent les chiffres puisque des déchets non recyclables, qui ont été enregistrés dans le bac jaunes, auraient normalement dû être comptabilisés dans le bac gris) ? Aussi, il faut savoir comment les acteurs qui se situent en aval des usagers dans la chaîne du tri agissent : Le gardien opère-t-il un tri correctif face aux erreurs des usagers ? Les entreprises de nettoyage mettent-elles les encombrants ou les déchets électroniques dans les

⁹⁵ LHUILIER Dominique, COCHIN Yann, op. cit., p. 34.

⁹⁶ Pour illustrer notre propos, nous présentons en Annexe 2 l'exemple de l'immeuble n°3 pour lequel nous avons présenté sous forme de graphiques les poids collectés quotidiennement sur les bacs jaunes et les bacs gris au cours de deux périodes.

⁹⁷ Sur certains immeubles, les contrats sont partagés entre les locataires et les professionnels (commerces, bureaux, cabinets, etc.) qui occupent les lieux, ce qui rend impossible l'interprétation des chiffres de la pesée embarquée. Cependant, depuis l'introduction de la redevance incitative, les bailleurs tendent de plus en plus à établir des contrats séparés pour chacune de ces deux catégories d'usagers, souvent sur demande des locataires.

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bacs gris⁹⁸ ? Les bacs sont-ils sujets aux dépôts sauvages quand ils sont présentés à la collecte sur le trottoir ? Le ripeur vérifie-t-il la qualité du tri et déclasse-t-il les bacs pollués ? Les bacs sont-ils toujours remis dans le bon local⁹⁹ ? Tous ces paramètres sont susceptibles de faire varier significativement les résultats des pesées et bloquent les possibilités de comparaisons fines entre plusieurs immeubles. Enfin, il faut savoir à quelle échelle temporelle ramener l'indicateur produit pour pouvoir observer des évolutions notables dans les pratiques des usagers ? Le quadrimestre qui correspond au temps de facturation, le semestre qui correspond à une période d'action dans le programme d'accompagnement ou l'année pour tenter de repérer des tendances sur le plus long terme ?

Face à ces difficultés d'évaluation de la plus-value du programme d'accompagnement à la mise en place de la RI en habitat collectif, la direction gestion des déchets a choisi en janvier 2013 de lancer une opération spécifique sur quatre sites pilotes paraissant « accessibles » en termes de capacité à produire des résultats mesurables. Chacun des quatre conseillers en habitat collectif s'est vu attribuer un immeuble sur lequel il a accentué ses actions de diagnostic, de communication, d'animation et d'évaluation. Les actions à mettre en place ont été hiérarchisées selon qu'elles étaient susceptibles d'aboutir sur la production d'indicateurs permettant d'évaluer l'intérêt du dispositif d'accompagnement. Ainsi, la priorité a été donnée à l'optimisation de la dotation des sites pilotes, moyen le plus efficace pour agir sur le deuxième indicateur de référence¹⁰⁰ que constitue le montant de la redevance par habitant¹⁰¹. Le deuxième objectif visé a été l'amélioration de la qualité du tri permettant un transfert des déchets résiduels (facturés) vers les déchets recyclables (non facturés). Enfin, un troisième objectif, qui relève davantage d'un ordre qualitatif, a été de poursuivre et consolider le partenariat avec les bailleurs sociaux.

⁹⁸ C'est le cas sur le secteur de Néolia Palente : l'entreprise chargée du nettoyage des locaux et de la sortie des bacs dépose les petits encombrants dans les poubelles pour éviter de les transporter jusqu'en déchetterie où le dépôt est payant pour les professionnels.

⁹⁹ Parfois, les agents de terrain de l'entreprise de nettoyage ou du bailleur échangent involontairement les bacs entre deux cages d'escalier ou deux immeubles.

100 Cet indicateur répond au premier objectif de la commande politique, à savoir maîtriser les charges d'ordures ménagères en habitat social collectif.

101 Beaucoup d'immeubles étant surdotés, c'est-à-dire disposant de plus de bacs que nécessaire, leur retirer des bacs est une action simple à mettre en oeuvre qui fait baisser le montant de la redevance de façon notable.

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