Les engagements internationaux des etats face aux changements climatiques, mythe ou réalité ?

3. Les Engagements des Parties de l'Annexe II

Les Parties visées à l'annexe II sont les membres de l'OCDE qui figurent à l'annexe I, sans les pays en transition sur le plan économique. Elles sont tenues, aux termes des paragraphes 3 à 7 de l'article 4 de la Convention, de procurer des ressources financières afin que les pays en développement puissent mener des activités de réduction des émissions au titre de la Convention et s'adapter plus facilement aux effets des changements climatiques. Les fonds procurés par les Parties visées à l'annexe II sont essentiellement acheminés par le biais du mécanisme financier de la Convention.

Par ailleurs, ces Parties doivent prendre « toutes les mesures possibles » pour encourager la mise au point et le transfert de technologies respectueuses de l'environnement, au profit des pays en transition et des pays en développement afin de leur permettre d'appliquer les dispositions de la Convention ainsi que pour soutenir le développement et le renforcement des capacités et technologies propres aux pays en développement Parties.

Il échet de souligner, qu'aux termes du paragraphe 6 de l'article 4 de la CCNUCC, la Conférence des Parties accorde aux Parties figurant à l'annexe I qui sont en transition vers une économie de marché, pour les mettre mieux à même de faire face aux changements climatiques, une certaine latitude dans l'exécution de leurs engagements au titre du paragraphe 2.

4. Les Engagements des Parties non visées à l'Annexe I

Les Parties non visées à l'annexe I, comme on les appelle couramment, sont pour la plupart des pays en développement. La Convention reconnaît que certains groupes de pays sont particulièrement vulnérables aux effets préjudiciables des changements climatiques, par exemple les pays qui ont des zones côtières de faible élévation ou des zones sujettes à la sécheresse et à la désertification. D'autres sont davantage menacés par l'impact que pourraient avoir les mesures de riposte, par exemple les pays dont l'économie est fortement tributaire des revenus de la production et du commerce de combustible.

Ces Parties n'ont souscrit à aucune obligation contraignante de réduction d'émissions de GES. Elles le font sur une base volontaire ou au travers des mécanismes de flexibilité comme nous le verrons dans la section suivante. Toutefois, elles sont tenues au respect des engagements généraux afin de contribuer à l'atteinte de l'objectif final de la CCNUCC.

Rappelons que dans la CCNUCC, les Etats ont pris une série d'engagements très généraux, différents selon que l'on apparaît sur l'annexe I ou II, à titre de principes fondamentaux, afin de lutter contre les effets néfastes des changements climatiques dans le cadre de cette Convention. Il fallait donc « un autre instrument devant préciser les engagements de réduction des gaz à effet de serre »^18(*). D'où la naissance du Protocole de Kyoto.

* ¹⁸ S. MALJEAN-DUBOIS et M. WEMAERE, La diplomatie climatique : les enjeux d'un régime international du climat, Paris, Pedone, 2010, p.20