Les engagements internationaux des etats face aux changements climatiques, mythe ou réalité ?

1. Cas du rejet du Protocole de Kyoto par les Etats-Unis pour des raisons économiques

La position de certains Etats, comme les Etats-Unis, à l'égard du régime climat est révélateur d'un malaise. En effet, « lorsqu'il s'agit d'assurer le respect des engagements dont ils ne tirent pas d'avantage direct ou plus encore qui peuvent constituer un obstacle à la poursuite de leurs propres intérêts, les Etats sont particulièrement réticents, voire hostiles. L'attitude des Etats-Unis et jusqu'à encore récemment de l'Australie sont des illustrations particulièrement frappantes de cette hostilité. On le rappelle, ces deux pays refusent de participer à la mise en oeuvre du Protocole car, d'une part, ils estiment que celui-ci est de nature à constituer un frein pour leur industrie et donc leur économie et d'autre part, la Chine et l'Inde notamment, figurent parmi les principaux pays émetteurs de GES de la planète n'ont souscrit aucun engagement de réduction »^95(*).

La position américaine est plus que claire. Outre le fait que les Etats-Unis désirent que « les pays en développement et particulièrement les grands pays émergeants, se voient également imposer des contraintes, pour ne pas fausser la concurrence internationale »^96(*), ils n'évoquent pas de raisons quelconques, ni des faux prétextes, mais clairement les questions économiques. En effet, le discours du président américain G. W. Bush du 13 mars 2001 au sujet du rejet par les USA du protocole de Kyoto est explicite : « Comme vous le savez, je suis opposé au protocole de Kyoto parce qu'il exempte 80% du monde, notamment des pays très peuplés tels que la Chine et l'Inde, et parce qu'il porterait gravement atteinte à l'économie des Etats-Unis. Le vote du Sénat (95 voix contre 0) montre que les sénateurs sont d'avis que le protocole de Kyoto constitue un moyen injuste et inefficace de faire face aux préoccupations relatives aux changements climatiques mondiaux. Comme vous le savez, je suis en faveur d'une politique énergétique nationale qui soit équilibrée et qui tienne compte de la nécessité d'améliorer la qualité de l'air »^97(*).

Quoiqu' envisageant de prendre certaines mesures à même de contribuer à la réduction de certaines émissions, l'on se rend à l'évidence que le refus pour les USA de se voir lié par le Protocole de Kyoto se base sur une motivation économique. D'autres pays, à l'instar du Canada, après s'être engagés, se retirent du Protocole également pour des raisons économiques.

2. Retrait du Canda du Protocole de Kyoto pour des raisons économiques

Le Canada, après avoir été partie au Protocole de Kyoto, l'ayant signé le 29 avril 1998, et ratifié le 17 décembre 2002, s'y retire en 15 décembre 2012 après en avoir notifié le secrétariat général le 15 décembre 2011 juste après la COP17 de Durban. Dans sa notification, le Canada se contente d'évoquer son droit au retrait, droit notamment rappelé à l'article 27 (2) du Protocole de Kyoto^98(*).

Par ailleurs, Peter Kent, ministre de l'environnement canadien, relève, d'une part, que « Kyoto ne fonctionne pas » parce qu'il « ne couvre pas les deux plus grands pays émetteurs, les États-Unis et la Chine »^99(*) et d'autre part, des raisons économiques. Il affirme, en outre, qu'« atteindre les objectifs aurait entraîné la perte de milliers d'emplois ou le transfert de 14 milliards de dollars des contribuables canadiens à d'autres pays, soit 1.600 dollars par famille »^100(*).

Le Canada est donc devenu le premier pays à se retirer du Protocole de Kyoto. Cependant, il reste, comme le relève Christiana Figueres, Secrétaire exécutive de la CCNUCC, « Que le Canada soit signataire ou non du Protocole de Kyoto, le pays a une obligation légale conformément à la Convention de réduire ses émissions, et une obligation morale face à soi-même et aux générations futures d'assumer un rôle de premier plan »^101(*).

Il en résulte donc que le Canada n'est plus lié par le Protocole de Kyoto auquel il s'est délié, mais reste cependant lié par la CCNUCC. Reste donc à s'assurer qu'il ne posera pas de problèmes dans la mise en oeuvre de celle-ci comme le font certains Etats.

§ 2. Engagement virtuel de certains Etats

Certains Etats parties au régime climat posent, cependant, des difficultés à le mettre en oeuvre soit en ne prenant pas les mesures nécessaires, il s'agit d'une inaction fautive, soit en décidant délibérément, après avoir mis en balance leurs propres intérêts, de le violer.

1. Inaction fautive

Les parties au régime juridique climat sont chargées de sa mise en oeuvre, cette dernière faisant « référence à la législation, aux politiques publiques ou aux autres mesures adoptées par les parties contractantes afin de respecter leurs engagements en vertu d'un AME »^102(*). En effet, celles-ci devraient prendre les différentes mesures et politiques nécessaires pour la réalisation de l'objet qu'elles se sont assignées. Cependant, l'on constate que certaines parties ne le prennent pas sous prétexte notamment qu'elles seraient coûteuses.

Face à une telle approche, l'on se questionnerait sur « sur les motivations que peuvent avoir les Etats à s'engager « volontairement » dans des politiques coûteuses de prévention de menaces dont ils ne seront que partiellement victimes. Les analyses d'économie politique mettent en avant deux explications complémentaires pour ce choix :

- les gouvernements et parlement qui prennent les engagements, sont censés, même indirectement, prendre en compte les préférences des électeurs dont la sensibilité au problème du climat est croissante ;

- les Etats qui s'engagent sur des positions ambitieuses dans les négociations climatiques se rencontrent sur d'autres scènes de négociations internationales, environnementales ou autres ; adopter une position de leader peut constituer un avantage stratégique sur une autre scène, en termes d'ambitions ou de crédibilité »^103(*).

L'on rajouterait même que certains Etats s'engagent par « bon sens », question de faire comme tout le monde, question de ne pas donner l'air de ne pas s'intéresser aux questions qui préoccupent la majorité des Etats.

Ces différentes motivations, qui ne traduisent donc pas les véritables intentions des Parties, disons plutôt de leurs décideurs, font que celles-ci ne mettent pas toutes les batteries en marche pour leur mise oeuvre effective. Cette situation peut même les pousser à décider délibérément de violer leurs engagements conventionnels.

2. Non-respect délibéré

L'accent mis sur les avantages économiques de la protection de l'environnement et du climat amène parfois certains Etats à décider délibérément de violer certains engagements conventionnels dont le respect ne leur apporte pas un bénéfice direct. Face à cette situation, l'on se pose plusieurs questions de type « les Etats calculent-ils les coûts et les bénéfices de la non-conformité avant de décider d'adopter les mesures nécessaires au respect de leurs engagements ? »^104(*).

Selon le PNUE, par exemple, « les Etats ont une plus grande probabilité de ratifier, de mettre en oeuvre ou d'observer les AME quand ils y perçoivent des bénéfices clairs et peuvent transmettre aux acteurs étatiques et non étatiques pertinents des preuves de ces bénéfices »^105(*). Ainsi, la mise en oeuvre de certains engagements dans le cadre du régime juridique climat peut entraîner des coûts énormes, tels la prise de certaines politiques et mesures d'adaptation et/ou d'atténuation ainsi que l'investissement dans la recherche scientifique et technologique nécessaire.

Il en résulte que « les Etats (ne) respectent leurs obligations (que) parce que leur appartenance à un régime leur procure des avantages, tels que la réduction des coûts de transaction ou la prévisibilité du comportement des autres acteurs »^106(*). A ce défaut, ils n'hésitent pas, privilégiant les bénéfices économiques, de décider à ne pas se conformer à leurs engagements.

Une telle option délibérée ne peut être envisagée que parce que le non-respect des engagements est faiblement sanctionné par un régime juridique construit pour ménager les Etats parties.

Section 2. Construction d'un régime juridique sui generis répondant à l'impératif de ménager les Etats parties

Il est constaté et établi que le régime juridique climat est assez faible. Cette faiblesse ne résulte-t-elle pas du fait que le « mal » soit intrinsèque au régime ? Ne souffre-t-il pas de certains germes en son sein qui l'affaiblissent ? Les réponses à de telles questions sont apportées par la faiblesse qui caractérise non seulement la norme (§1) mais aussi le régime de sanction institué (§2).

* ⁹⁵ N. THOME, « Les  mesures consécutives. Le dispositif de réaction au non-respect des obligations énoncées par le Protocole », in Changements climatiques : les enjeux du contrôle international, Marseille, CERIC, 2007, p.196

* ⁹⁶ S. MALJEAN-DUBOIS et M. WEMAERE, La diplomatie climatique : les enjeux d'un régime international du climat, Paris, Pedone, 2010, p.158

* ⁹⁷ Discours du président américain G. W. Bush du 13 mars 2001, extrait du Bureau des programmes d'information internationale du département d'Etat américain, in la Documentation française, La position américaine sur le climat http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/d000122-le-changement-climatique/la-position-americaine-sur-le-climat, consulté le 25/06/2013

* ⁹⁸ Voir à cet effet la notification au dépositaire n° C.N.796.2011.TREATIES-1, accessible sur : http://unfccc.int/files/kyoto_protocol/background/application/pdf/canada.pdf.pdf, consulté le 20 juillet 2013

* ⁹⁹ Radio Canada, Ottawa enterre officiellement Kyoto, accessible sur : http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2011/12/12/003-kent-kyoto-retrait.shtml, consulté le 16 juin 2013

* ¹⁰⁰ A. GARRIC, L'envers du retrait du Canada du protocole de Kyoto, in Le monde, 16/12/2011, accessible sur : http://ecologie.blog.lemonde.fr/2011/12/16/les-dessous-du-retrait-du-canada-du-protocole-de-kyoto/, consulté le 15 juin 2013

* ¹⁰¹ Nations Unies, Climat : l'ONU déplore le retrait canadien du Protocole de Kyoto, accessible sur : http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=27139#.Uepm9J5kDIU, consulté le 16 juin 2013

* ¹⁰² UNEP, Guidelines on Compliance with ant Enforcement of Multilateral Environmental Agreements, Nairobi, UNEP, 2005, cité par S. MALJEAN-DUBOIS et M. WEMAERE, op.cit., p.39

* ¹⁰³ JM. SALLES et M. COLOMBIER, « Engagements, contrôles et sanctions dans les négociations climatiques : quelle analyse économique ? », in Changements climatiques : les enjeux du contrôle international, op.cit, pp. 53-54

* ¹⁰⁴ P. LE PRESTRE et E. MULHENHOVER, « Contrôle des engagements et effectivité du régime : l'observance est-elle un critère pertinent d'évaluation ? », in Changements climatiques : les enjeux du contrôle international, op.cit, p. 31

* ¹⁰⁵ UNEP, « Developing Responses to Factors Inhibiting Implementation and Enforcement of Multilateral Environnement Agreements», cite par P. LE PRESTRE et E. MULHENHOVER, op.cit, p. 31

* ¹⁰⁶ P.M. HAAS, R.O KEOHANE et al., Institutions for the Earth. Sources of Effective International Environnemental Protection, Cambridge, MA, The MIT Press 1993, cité par P. LE PRESTRE et E. MULHENHOVER, op.cit, p. 33