L'arbitrage dans le système de règlement des différends de l'OMC

§ 1 : Examen de la conformité des faits litigieux avec les accords

Les groupes spéciaux sont des organes quasi-judiciaires, chargés de rendre des décisions pour régler les différends entre les Etats membres en première instance. Cinq (5) experts au maximum composent le groupe spécial mais généralement il y a trois (3) experts qui sont désignés par les parties sur proposition du secrétariat de l'OMC. Les membres du groupe spécial doivent être choisis de façon à assurer leur indépendance. Ainsi, aucun ressortissant d'un Etat membre intéressé au différend en cause ne peut siéger au sein du groupe spécial en charge de cette affaire^43(*). Si dans un délai de 20 jours, les parties ne parviennent pas à établir le groupe spécial d'un commun accord, le Directeur Général de l'OMC à la demande de l'une des parties pourra alors déterminer lui-même les membres du groupe spécial^44(*).

Le rôle du groupe spécial est de procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi. Il devra donc vérifier la conformité des faits litigieux avec les dispositions des accords cités par la partie plaignante^45(*). Cette mission se compare à celle d'un juge chargé à la fois d'établir le fait et dire le droit^46(*). Mais contrairement au jugement, le rapport établi par le groupe spécial n'a pas l'autorité de la chose jugée^47(*). Lorsqu'il constate après examen qu'il y a eu violation ou non des règles de l'organisation, il doit établir un rapport. Ces constatations doivent être clairement exprimées dans son rapport, et cela afin de permettre à l'ORD de faire des recommandations et de statuer. L'ORD sur la base de ce rapport, va inviter par exemple l'Etat condamné à respecter les obligations qu'il a souscrites dans le cadre de l'organisation.

Aussi le groupe spécial peut suggérer dans son rapport des moyens de mises en oeuvre des recommandations. Par exemple, en matière de subventions et de mesures compensatoires^48(*), il doit indiquer dans sa recommandation le délai dans lequel la subvention doit être retirée.

Le rapport définitif établi par le groupe est adopté dans les 60 jours suivant la date de sa distribution aux membres de l'OMC, à moins qu'il ne fasse l'objet d'une procédure d'appel.

La procédure d'appel se déroule devant l'OA. Seules les parties au différend ont la possibilité de faire appel du rapport du groupe spécial. Les parties tierces ne peuvent présenter que des communications écrites. Sa fonction s'apparente à une instance de « cassation » dans la mesure où toutes les questions qui lui sont soumises doivent être des questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux interprétations du droit données par ce rapport^49(*). L'OA est permanent et composé de sept (7) personnes désignées par l'ORD, ayant un mandat de quatre ans renouvelable une fois. Mais en général les affaires sont examinées par trois (3) membres. Les membres de l'OA ont la possibilité de « confirmer, modifier, ou infirmer les constatations et les conclusions juridiques du groupe spécial »^50(*). Son rapport devra être adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas l'adopter.

Lorsque l'ORD adopte le rapport du groupe spécial avec les modifications de l'OA, l'Etat concerné doit mettre en oeuvre les décisions prises.

* ⁴³ LUFF David, Le droit de l'organisation mondiale, du commerce analyse critique, Bruxelles, Editions établissements Emile Bruylant, 2004, 1277 p., p.817

* ⁴⁴ Article 8§7du Mémorandum

* ⁴⁵ COLARD-FABREGOULE Catherine, L'essentiel de l'Organisation Mondiale du Commerce, Paris, Editions Gualino, 2002

* ⁴⁶ CARREAU Dominique, JUILLARD Patrick, Droit international économique, Paris, Editions Dalloz, 2010, 770 p., p.100, paragraphe 242

* ⁴⁷ Ibid. p. 100, paragraphe 242

* ⁴⁸ L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires traite de deux questions distinctes mais étroitement liées: les disciplines multilatérales qui régissent l'octroi de subventions, et le recours à des mesures compensatoires en vue de neutraliser le dommage causé par des importations subventionnées

* ⁴⁹ Article 17§6 du Mémorandum

* ⁵⁰ Article 17§13