L'adhésion de la République Démocratique du Congo à l'OHADA, un atout pour l'attraction des investissements privés

1.Avantage de l'arbitrage institutionnelle de la CCJA

L'initiative de la création d'une CCJA dans l'OHADA a été saluée car elle a un grand rôle à jouer dans l'OHADA. En fait elle est un centre d'arbitrage permanent et joue le rôle d'uniformisation de la jurisprudence pour les Etats membres et les tiers. Elle agit en tant que centre d'arbitrage en application du règlement de la CCJA et présente des avantages. La doctrine a souligné plusieurs avantages du système d'arbitrage CCJA. Selon René BOURDIN, l'un des auteurs de l'avant projet du Règlement d'arbitrage de la CCJA, il constitue

« une construction arbitrale nouvelle, sans précédent dans le monde et qui synthétise toutes les opérations d'arbitrage depuis la requête introductive d'instance jusqu'à la décision finale des juridictions étatiques sur la sentence ». Selon le même auteur, « l'arbitrage CCJA a des avantages incontestables et considérables sur toute autre formule proposée par les institutions arbitrales. Le fait de n'avoir de contact qu'avec une seule autorité pour la phase arbitrale et pour la phase contentieuse qui peut être éventuellement suivie, d'avoir à sa disposition une autorité de très haut niveau donnant ainsi toutes les garanties d'intégrité et d'indépendance, sont des atouts considérables ».Juridiction supranationale et en même temps Centre international d'arbitrage, la CCJA est, en l'état actuel du droit international, la seule institution de cette nature.

On doit relever, pour s'en féliciter que pour l'heure, le mélange des genres redouté par les uns et les autres à la conception de la CCJA ne s'est pas encore produit, celle-ci assumant normalement aussi bien ses fonctions juridictionnelles que celles d'administration des arbitrages. En outre, la CCJA répond à une politique de lutte contre la corruption^93(*).

Toute sentence arbitrale rendue conformément aux règles gouvernant l'arbitrage CCJA a l'autorité définitive de la chose jugée sur le territoire de chaque Etat partie au même titre que les décisions rendues par les juridictions de l'Etat^94(*). Elles peuvent faire l'objet d'une exécution forcée en vertu d'une décision d'exequatur. La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage a seule compétence pour rendre une telle décision, en vertu de l'article 25 du Traité. Cet article confère par conséquent à la CCJA un rôle dont la portée s'étend aux Etats membres. Elle est la seule compétente pour octroyer l'exequatur à la sentence arbitrale rendue en application du règlement d'arbitrage de la CCJA. Dans les faits, la CCJA agit à titre de Cour supranationale. À ce jour, hormis les sentences rendues sous l'égide du CIRDI, aucun règlement d'arbitrage ne confère un tel caractère exécutoire international^95(*).

La supranationalité des sentences de la CCJA semble être un moyen pour le législateur de l'OHADA pour résoudre le problème de ses membres qui n'ont pas ratifié la convention de New York sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958. Le droit de l'arbitrage OHADA de part la supranationalité accordée à la CCJA, marque un grand pas sur la convention de New York dans ces pays membres qui n'ont pas ratifié ladite convention. En même temps, elle est une bouffée d'oxygène pour les investisseurs qui peuvent dorénavant s'aventurer vers ces pays sans craindre de voir leurs intérêts menacés.

L'article 30 du règlement d'arbitrage de la CCJA règle l'exequatur des sentences arbitrales CCJA dans les Etats membres de l'OHADA. L'exequatur est demandé sur requête adressée à la cour et la procédure n'est pas contradictoire. Nous tenons à préciser qu'elle ne lie que les Etats membres.

* ⁹³ G. KENFACK-DOUANJI, Communication faite au Conseil des ministres de l'OHADA, 17-18 octobre 2003.

* ⁹⁴ Article 27 du règlement d'arbitrage de la CCJA.

* ⁹⁵ Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Voir art. 54 de la Convention de Washington de 1965 reproduite dans H. LESGUILLONS, Lamy Contrats internationaux, Tome 8, division 11, annexe 080/1-1. Voir également www.worldbank.org/icsid/.