L'adhésion de la République Démocratique du Congo à l'OHADA, un atout pour l'attraction des investissements privés

INTRODUCTION

1. Problématique

« L'OHADA est un droit des affaires à portée régionale qui bénéficie d'une légitimité internationale et inspire confiance aux investisseurs » sont là le propos de l'Ambassadeur Richard ZINK, Chef de la délégation de l'UE en RDC^1(*).

Dans ce monde où les relations internationales sont marquées par la mondialisation et caractérisées par la globalisation, les hommes n'ont qu'une idée, celle de construire des espaces économiques au sein desquels les frontières géographiques vestiges d'une souveraineté n'auront que la signification politique. La construction de ces espaces économiques qui consacrent l'intégration économique des Etats membres vise d'une part le développement économique et social et d'autre part l'harmonisation de certains facteurs favorisant la concrétisation de l'idée de mondialisation.

Les pays Africains ont été longtemps caractérisés par le chacun pour soi, chaque Etat voulant garder jalousement son indépendance nouvellement acquise, parfois au prix du sang. Mais au fil de temps, la nécessité de s'associer en vue de sécuriser les affaires dans les pays francophones fut à la base de la création de l'OHADA^2(*). La création de l'OHADA démontre un certain dynamisme, une exceptionnelle volonté et un sens de réalisme avec lequel les Etats Africains ont manifesté cet intérêt d'instaurer une certaine harmonisation de leur droit des affaires. Cette volonté est pour notre part la manifestation d'un jugement de haute valeur scientifique qui, perçue comme un défi, doit se mériter.

Comme son nom l'indique, l'OHADA se préoccupe du droit des affaires. Il faut entendre par là « l'ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d'exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit comptable, au droit de la vente et des transports^3(*). L'OHADA vise à promouvoir l'émergence d'une communauté  économique africaine, à renforcer la sécurité juridique et judiciaire afin de favoriser le développement de l'Afrique et contribuer à la consolidation de l'unité Africaine. Elle instaure à cet effet un espace juridique commun (des règles unifiées) et un espace judiciaire commun (une juridiction supranationale exerçant la fonction de cour de cassation).

La RDC ne pouvait guère rater la concrétisation d'un début d'intégration africaine car le pays a l'obligation de se mettre au diapason de l'évolution des temps modernes, étant donné que son environnement des affaires était caractérisé par une insécurité juridique et judiciaire très prononcée. Son adhésion à l'OHADA parait salutaire car l'ordonnancement juridique et judiciaire d'un pays est un facteur essentiel pour acquérir la confiance des investisseurs internationaux, allant du fait que des bonnes bases juridiques sont la clé d'un développement économique et social stable.

L'arsenal juridique congolais contient plusieurs textes ayant pour but d'attirer les investissements privés notamment la loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant code des investissements, la loi n°002/2002 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, le Décret du 5 juin 2002 portant création de l'ANAPI. Mais malgré tous ces avantages offert aux investisseurs, il n'ya pas eu un afflux des investisseurs comme on l'aurait souhaité. Car bon nombre d'opérateurs économiques avaient finis par douter de la capacité des instances judiciaires à régler les contentieux éventuels qui pourraient découler de leurs opérations mais aussi l'impartialité, voire la compétence de certains juges congolais. Cependant, l'on ne pouvait pas remettre tout le tort aux investisseurs car « investir est déjà en soit un risque, même s'il est calculé, s'il faut doubler ce risque premier inéluctable de celui d'un système juridique fluctuant, ondoyant et insaisissable, il n'ya pas beaucoup d'espoir à susciter l'attrait des investisseurs »^4(*). Une entreprise ne peut venir s'installer dans un pays ou investir dans une zone si elle n'a aucune garantie que juridiquement ses intérêts seront protégés.

En effet, la RDC est un pays d'avenir et il y a de raison de le croire. Son territoire est tellement immense et propice à des grandes exploitations agricoles et minières, son secteur minier offre une gamme extrêmement variée de minerais autant que d'énormes possibilités d'exploitations.

Mais malgré tout le potentiel que regorge le pays, il sombre toujours dans la pauvreté, son PIB est fixé à moins de 100 dollars américain par tête d'habitant, le pays se trouve parmi les plus pauvres de la planète étant donné que près de 70% de sa population vit en dessous du seuil de la pauvreté fixé à 1 dollar par jour selon le rapport mondial de l'année 2010 du PNUD^5(*). Le doing bisness le place au 178è rang mondial sur 183 pays répertoriés.

C'est ainsi que vint la nécessité d'adhérer à l'OHADA car seul le secteur privé est porteur d'espoir pour développer économiquement la RDC. On ne peut sortir le pays de la pauvreté et améliorer les conditions de vie de la population sans passer par l'économie et parler de l'économie en RDC c'est faire allusion plus aux investissements car l'Etat seul ne peut être en mesure de le faire.

Le droit issu de l'OHADA se présente comme un outil de développement et comme une Afrique renouvelée dans la gestion de son destin économique. Cela s'est matérialisé par la promulgation de la loi n°10/002 du 11 février 2010 autorisant l'adhésion de la RDC au traité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. Ce droit des affaires très attendu, se voit être un outil d'attractivité des investissements nouveaux par ricochet de la relance économique. Cette adhésion contribuera au renforcement de la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques, condition essentielle de l'amélioration du climat des affaires^6(*).

La question que l'on se pose est de savoir en quoi l'OHADA sera-t-il une solution pour l'amélioration du climat des affaires et d'attrait des investissements privés dans notre pays ? En d'autre terme, en quoi l'OHADA constitue-t-il une solution pour l'attraction des investissements privés en RDC ?

C'est cette grande interrogation qui constitue la toile de fond de notre dissertation.

2. Hypothèse

GORDON MACE et François PETRY définissent l'hypothèse comme étant une réponse anticipée que le chercheur formule à sa question spécifique de recherche^7(*). Ainsi, en réfléchissant sur la crise de développement du Congo suite à une carence constatée des investisseurs, nous avons constaté que la cause y étant à la base est la capacité responsive faible du système politique qui, incapable d'assurer une politique d'incitation des investisseurs. Pendant que les lois économiques doivent être dynamiques, il existait en RDC des lois et règlements qui dataient de l'époque coloniale, en plus il n'existait aucune garantie juridique et judiciaire aux investisseurs. L'OHADA vient moderniser la législation en matière économique de notre pays en offrant des garanties juridique et judiciaire aux investisseurs ainsi que certains avantages, ce que ces derniers posaient comme condition sine qua non pour venir investir. En adhérant à l'OHADA, le pays s'ouvre aux investisseurs et nous espérons pour cela bénéficier de l'afflux des investissements privés car toutes les conditions y sont déjà réunies quant à ce.

L'insécurité juridique était due à la vétusté des textes à caractère économique. Actuellement avec l'OHADA, il ya désormais possibilité de créer facilement une SARL sans attendre l'autorisation du président de la République comme c'était au par avant. Avec l'OHADA, il ya possibilité de créer une société unipersonnelle. Parlant de l'insécurité judiciaire, notons que celle-ci était due à la qualité de l'appareil judiciaire et son inadéquation au contexte économique international actuel. Avec l'OHADA, outre les tribunaux nationaux, il existe une cour commune supranationale (CCJA). Celle-ci est considérée comme une cour de cassation pour toutes les affaires qui concernent les matières régies par l'OHADA et qui concernent un Etat partie et un investisseur ou les investisseurs entre eux. En plus, l'arbitrage étant codifié dans l'acte uniforme, il est consacré comme mode de règlement de différend contractuel. C'est à cause de ce qui précède que nous disons l'OHADA est aujourd'hui un atout pour l'attraction des investissements privés en RDC.

3. Intérêt du sujet

L'intérêt de notre travail consiste à démontrer en quoi l'adhésion à l'OHADA constitue une étape décisive pour la politique d'attraction des investissements privés, car pour le développement économique de la RDC, nous avons besoin des investisseurs. Une bonne politique d'attraction des investissements privés serait une partie des solutions pour la crise des investisseurs qui gangrène le pays. L'investissement est le facteur par excellence de la croissance économique et du développement, et pour qu'il en soit ainsi, l'Etat doit promouvoir un climat des affaires attractif et compétitif, garantissant aussi bien la sécurité juridique et judiciaire qui soit à la phase des réalités économiques du monde actuel. L'adhésion du pays à l'OHADA qui s'inscrit dans cette perspective apportera un nouvel élan car ses règles sont actuelles, viables et protecteurs des investissements. Il s'agit en outre de mettre à la disposition des lecteurs, ce travail qui est le fruit de nos recherches afin de les mettre au courant de ce droit nouveau et les avantages qu'il prévoit à toute personne désirant investir en RDC.

4. Délimitation spatio-temporelle du sujet

Pour qu'un travail scientifique soit compréhensif, il doit être limité dans le temps et dans l'espace. De ce fait, nous commencerons dans cette dissertation à montrer les différentes mesures mises en place par l'Etat Congolais pour attirer les investisseurs ces dix dernières années et qui, à notre avis n'ont pas réussi à convaincre ces derniers. En suite, nous aborderons les différents moyens prévus par l'OHADA pour attirer les investissements privés dans les Etats parties.

Dans l'espace, notre réflexion va porter sur l'analyse du climat des affaires en RDC avant son adhésion à l'OHADA. Nous parlerons enfin de dispositions de l'OHADA visant l'attraction des investissements privés RDC.

5. Méthode et technique de recherche

Toute recherche scientifique nécessite l'utilisation des procédés opératoires rigoureux et bien déterminés dans le processus de la collecte des données. Celle-ci est un effort systématique pour lequel le chercheur enregistre fidèlement et complètement le fait sur lequel porte son étude. Cet effort est réalisé en utilisant certaines méthodes et techniques.

A. Méthode

Selon le dictionnaire Robert Méthodique, la méthode désigne l'ensemble des démarches que suit l'esprit pour découvrir et démontrer la vérité dans les sciences.

En ce qui nous concerne, nous avons fait recours à deux méthodes : la méthode descriptive et la méthode comparative.

Selon J.LOUBET, la méthode descriptive est d'abord associée au concept de totalité en niant l'isolement entre ensembles et leurs parties et en soulignant que la réalité sociale est le fait de l'ensemble des interrogations entre ses différents éléments. Autrement dit, l'ensemble des démarches raisonnées, ordonnées et suivies pour parvenir à un résultat en se basant sur l'analyse du contenu des données recueillies^8(*).

La méthode comparative quant à elle est basée sur des propositions circonstancielles exprimant un rapport de supériorité, d'égalité ou d'infériorité. Celle-ci nous a aidé à faire une comparaison entre le cadre juridique des investissements en RDC avant l'adhésion à l'OHADA avec celui prévu par l'OHADA.

B. Techniques

J.W. GOODE définit les techniques comme étant des outils utilisés dans la collecte des informations (chiffrées ou non) qui devront plus tard être soumises à l'interprétation et à l'explication. En d'autres termes, les techniques constituent des instruments servant à récolter des données sur le terrain, il s'agit de moyens et procédés permettant à un chercheur de rassembler des informations sur un sujet donné^9(*).

Naturellement il existe plusieurs techniques mais nous en avons retenu deux ; à savoir la technique documentaire et la technique vivante^10(*).

La technique documentaire a consisté en l'utilisation des textes de loi, ouvrages, divers mémoires, des articles de revues ainsi que des données recueillies sur la toile. Quant à la technique vivante, notre choix a été porté essentiellement sur l'interview et les informations à la télévision.

6. Plan sommaire

Hormis l'introduction et la conclusion, l'articulation de notre travail est formée sur trois chapitres subdivisés en sections et paragraphes. Le premier chapitre sera consacré aux considérations générales sur l'investissement, le second lui, portera sur un aperçu des cadres juridiques des investissements en RDC et le dernier quant à lui, parlera de l'adhésion de la RDC à l'OHADA comme gage de l'amélioration du climat des investissements.

Chapitre I. CONSIDERATIONS GENERALES

Dans ce chapitre, il sera question de définir et analyser les différents concepts qui composent notre sujet. D'abord nous définirons le mot investissement, en plus l'attractivité enfin, nous parlerons de la RDC sa configuration et ses potentiels.

Section 1. Notion sur les investissements

Au seuil de toute étude, il est essentiel, rappelle Charles DE VISSCHER de cerner aussi nettement que possible les contours, de dégager ce qui en fait la spécifié. De ce fait, se pose le problème de définir ce qu'il faille entendre par « investissement »^11(*).

§ 1. Définition

Polysémique, l'investissement est un concept Français qui revêt une diversité des sens due au fait qu'il est abordé de multiples façons, à la fois par la doctrine économique ou la doctrine juridique, aussi par le fait que multiples disciplines scientifiques l'abordent.

L'investissement peut être défini comme l'emploi de capitaux visant à accroitre la production d'une entreprise ou améliorer son rendement, il s'évalue par la confrontation des dépenses certaines et des recettes aléatoires.

Dans la théorie économique contemporaine, économistes ont donné à l'investissement des différentes définitions.

M. Lamier le définissait comme « le menu qui n'est pas consommé et que l'on destine à maintenir constant ou à augmenter le capital de production ».

D'après M. Flamant : « l'investissement est l'utilisation des capitaux détenus par l'entreprise pour acquérir les moyens nécessaires à son exploitation, ce qui se traduit financièrement par l'affectation des ces capitaux à des emprunts à long terme »^12(*).

* ¹ Ricard ZINC, lors d'une conférence sur l'adhésion de la RDC à l'OHADA tenue au grand hôtel Kinshasa du 12 au 14 octobre 2010.

* ² J.O. OHADA N°2 du 1è octobre 1997.

* ³ Traité et Actes Uniformes commentés et annotés, juriscope, 2009, p.5.

* ⁴ Le propos d'un investisseur lors d'une conférence sur l'Afrique à Paris, 1996, tiré du la revue Afrique Economie.

* ⁵ Rapport 2010 du PNUD, p.3. Notons que celui-ci est passé à 250 dollars selon le rapport de la BCC 2012.

* ⁶ Préambule de la loi 010/002 du 11 février 2010 autorisant l'adhésion de la RDC à l'OHADA.

* ⁷ G. MAGE et F. PETRY, Guide d'élaboration d'un projet de recherche en sciences sociales, éd de Boeck, Ottawa, p.41.

* ⁸ J. LOUBET, cité par SHOMBA, K., Méthodologies de la recherche scientifique, éd M.E.S, Kinshasa, 2000, p.121.

* ⁹ J.W GOODE, cité par SHOMBA, K., op. Cit, p.60.

* ¹⁰ I.K. UNYON, Le conflit armé en Ituri, la problématique de sa prévention et de sa gestion, Harmattan, 2009, p.16.

* ¹¹ Ch. DE VISSCHER, Les effectivités du droit international, éd A Pédore, Paris 1967, p.13.

* ¹² DJ. MUANDA Nkole, Doit de l'établissement, Faculté de droit UPC, 2013. P. 11.