La part de l'impôt sur le chiffre d'affaires dans les recettes collectées par la Direction Générales des Impôts de 2004 à 2007 en RDC

B. Les impôts perçus par la DGI et leurs échéances

La législation congolaise en matière de la fiscalité est sanctionnée par un arsenal de texte de base, les ordonnances-lois n° 69-006 du 10/02/1969 relative à la contribution réelle, n° 69-007 relative à la contribution exceptionnelle sur les rémunérations du personnel expatrié, n° 69-009 du 10/02/1969 relative aux contributions cédulaires sur les revenus et n° 69-058 du 05/12/1968 relative à la contribution sur le chiffre d'affaires^10(*). Il faut signaler ce pendant que cette catégorie est le dévolu de la Direction Générale des Impôts « D.G.I », et tous ces impôts ne sont pas déclarés au même moment ou à la même échéance, c'est ainsi qu'il existe des impôts qui sont déclarés mensuellement et d'autres annuellement, voici comment ça se présente dans le tableau suivant :

1. impôts mensuels

Nature de l'impôt	Date de dépôt de déclaration
Précompte/BIC	Le 5 de chaque mois
Impôt mobilier des sociétés de droit national	Dans les 10 jours du mois
Impôt sur la rémunération (IPR : IER)	Au plus tard le 10 de chaque mois
Impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur(ICAI)	Au plus tard le 15 de chaque mois

Source : Division information et liaison/DGE/DGI/2011

2. impôts annuels

Nature de l'impôt	Date de dépôt de déclaration
Impôt sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures	Au plus tard le 1^er février
Impôt foncier	Au plus tard le 1^er février
Impôt sur les bénéfices et profit(IBP)	Au plus tard le 31 mars

Source : Division information et liaison/DGE/DGI/2011

* ¹⁰ Journal officiel de la R.D.C. Kinshasa, centre protestant d'édition et de diffusion, 2003, p.5.