La part de l'impôt sur le chiffre d'affaires dans les recettes collectées par la Direction Générales des Impôts de 2004 à 2007 en RDC

B.2.Les objectifs de la mise en place de la TVA en RDC

Selon le projet de loi portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA est un impôt moderne à large base, poursuit les objectifs majeurs ci-après^32(*) :

· Obtenir un accroissement sensible des recettes fiscales du fait de l'extension du champ d'application de l'impôt ;

· Assurer l'attrait des investissements économiques et la relance de la production nationale en raison de sa neutralité ;

· Réduire les activités informelles et drainer vers le secteur structuré du fait de l'importance des affaires visées ainsi que des obligations comptables qui découlent de sa gestion ;

· Faciliter l'harmonisation de la fiscalité indirecte dans le contexte des regroupements régionaux ou sous- régionaux, et des accords de coopération bilatérale ou multilatérale.

B.3.L'effectivité proprement dite de la TVA en RDC

La mise en oeuvre de la taxe sur la valeur ajoutée implique des obligations qui ne peuvent être assumées que par les entités économiques `une certaine importance capables de tenir qu'une comptabilité régulière^33(*).

La RDC connait une situation plus durable car jusqu'en 2003, elle a gardé le système de la contribution sur le chiffre d'affaires avec ses effets de cascade. C'est seulement à la fin de l'année 1999 que la DGI a crée une première commission de réflexion et d'études pour la mise en place d'un système de taxe sur la valeur ajoutée(TVA) en remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires^34(*).

C'est au mois d'Août 2010 qu'a été promulguée la loi portant l'institution de la taxe sur la valeur ajoutée et, elle entre en vigueur endéans dix-huit mois à dater de sa promulgation, donc si nous calculons bien la TVA sera belle et bien effective en RDC entre le mois de janvier et février 2012.

Cette introduction de la taxe sur la valeur ajoutée par expérience plus rentable, permettra de rendre notre investissement plus compétitif grâce à sa neutralité. La TVA est appliquée dans plus de 118 pays au monde.

§2. Les mesures d'accompagnement de la réforme de l'impôt dur le chiffre d'affaires

A. Le diligentement du contrôle fiscal

L'article 60 du projet de loi portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée stipule que « tout redevable de la TVA est tenu de souscrire chaque mois, au plus tard le quinze du mois qui suit celui de la réalisation des opérations, une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration »^35(*). Ceci montre l'admiration fiscale de notre pays garde les mêmes procédures en matière de contrôle fiscal.

* ³² Projet de loi portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée en RDC. Assemblée nationale-Sénat, commission économie et finance, 2010-2011, p.2.

* ³³ Ib.

* ³⁴ L. MABIALA, O.c, p.20.

* ³⁵ Projet de loi portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée en RDC. Assemblée nationale-Sénat, commission économie et finance, 2010-2011, p.30.