La part de l'impôt sur le chiffre d'affaires dans les recettes collectées par la Direction Générales des Impôts de 2004 à 2007 en RDC

B.3. Les exemptions à l'impôt sur le chiffre d'affaires (25(*))

Sont exemptés de l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur :

v En ce qui concerne les fabrications :

a) (supprimé par la loi n°008/03 du 13 mars 2003) ; les ventes de produits passibles des droits de consommation sont désormais imposables de plein droit.

b) les ventes d'objet de fabrication locale, réalisées par les artistes producteurs ;

c)les ventes des produits de la boulangerie ;

v Les travaux immobiliers considérés comme étant d'intérêt national par arrêté du ministre ayant les finances dans ses attributions.

v En ce qui concerne les prestations de services :

a)les affaires de commission et de courtage portant sur les livres, journaux et publications périodiques ;

b) la location des chambres d'hôtel en faveur :

b.1.)Des représentants de l'administration publique en mission de service, à l'exclusion des représentants des établissements paras taux et des sociétés d'économie mixte ;

b.2.)Des membres du corps diplomatique accrédités en République Démocratique du Congo dans les limites qui seront définies par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des Affaires étrangères ;

b.3) des représentants d'organismes internationaux dans les mêmes limites que ci-dessus ;

c)les opérations de transport, à l'exception des transports de personnes par voie aérienne , maritime, fluviale, lacustre, ferroviaire ou routière pour ce qui est du transport routier interurbain ;

d) les locations meublées d'immeubles ou de parties d'immeubles à usage d'habitation ;

e)les activités médicales ou paramédicales ;

f) les prestations se rapportant aux funéraires ;

g) les prestations de services effectuées aux stades intermédiaires de fabrication ou de traitement des produits destinés à être vendus sur le marché local ou à être exportés, à condition que cette vente ou cette exportation soit passible de l'impôt sur le chiffre d'affaires ;

h) les intérêts relatifs aux crédits bancaires à l'investissement, aux crédits agricoles et aux découverts bancaires.

Les exonérations de l'impôt sur le chiffre `affaires à l'intérieur ou à l'exportation, accordées en vertu du code des investissements ou des textes particuliers, dans le cadre de l'acquisition des matières premières et biens intermédiaires, sont supprimées^26(*).

Conclusion partielle

Au terme de ce premier chapitre, il importe de jeter un regard synthétique sur son ensemble en rappelant que ce chapitre s'est élaboré en deux sections :

La première section, consacrée à l'analyse rationnelle et structurelle, dans laquelle nous avions balisé le concept « impôt » en commençant par sa définition jusqu'à sa gestion par la DGI. On retiendra que les impôts sont des prélèvements obligatoires chargés de couvrir les dépenses publiques.

Ensuite, nous avons présenté sommairement la Direction Générale des Impôts(DGI) en commençant par son historique jusqu'à sa structure organisationnelle .La dernière section de ce chapitre, s'est efforcée de dégager les différents types d'impôts perçus en RDC ainsi que le Régime juridique de l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur(ICAI) qui constitue le fondement cette étude. De ce fat, laissons la place au dernier chapitre considéré comme le noeud de cette investigation pour tester nos différentes hypothèses.

* ²⁵ Ib.

* ²⁶ J.M. MBOKO-DJ'ANDIMA, O.c., p.189.