La part de l'impôt sur le chiffre d'affaires dans les recettes collectées par la Direction Générales des Impôts de 2004 à 2007 en RDC

B.1.Taux et recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation

Le fait générateur de cet constitué essentiellement de la consommation. Les taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation sont fixés à ^22(*):

v 3% pour les biens d'équipements, les intrants agricoles, vétérinaires et d'élevage et les produits désignés de manière spécifique dans le tarif des droits et taxes à l'importation ; et

v 13% pour les autres produits.

B.2.Taux et recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur(ICAI)

Le recouvrement de l'ICAI se fait au plus tard le 15 de chaque mois à la Direction Générale des Impôts(DGI).L'ICAI est assis ^23(*):

v En ce qui concerne les services, sur le montant brut des factures, commissions, courtages, remises, intérêts, escomptes, agios, primes ou autres sommes, quelle que soit leur dénomination, afférentes à la rétribution des services ;

v En ce qui concerne les fabrications, sur le montant brut des ventes. En particulier, lorsque la vente intervint :

a)entre deux entreprises en état d'interdépendance, l'impôt est assis au minimum sur le prix normal brut des ventes similaires ;

b) entre la maison -mère et une ou plusieurs de ses succursales, l'impôt est assis sur le prix de vente brut pratiqué par la ou les succursales ;

v En ce qui concerne les travaux immobiliers, sur les trois-quarts du montant brut des factures émises et ce, avant déduction de toute amende pour retard.

Toute fois, les redevables exerçant les activités visées ci-dessus peuvent être admis au régime d'évaluation forfaitaire de leur base d'imposition, dans la mesure où le montant des affaires qu'ils réalisent est peu important.

Ainsi, les taux de l'impôt sont fixés comme suit ^24(*):

v opérations de transport taxables lors de l'émission des titres de transport aérien, maritime, fluvial, lacustre ferroviaire ou routier interurbain :

a)6% pour l'intérieur

b) 15% pour l'extérieur du pays ;

v Toutes autres prestations de services :

a)18%, lorsqu'elles sont rendues par des personnes physiques ou morales possédant un établissement en République Démocratique du Congo, dans les conditions prévues à l'article 69 de l'ordonnance -loi n°69/009 du 10 février 1969 et des textes subséquents ;

b) 30%, lorsqu'elles sont rendues par des personnes physiques ou morales n'entrant pas dans la catégorie visée au paragraphe « a » ci-dessus ;

c)9%, lorsqu'elles sont rendues par les établissements bancaires et financiers, au titre des prêts, autres que les crédits agricoles et les crédits à l'investissement ou alloués à des fins professionnelles, accordés à leurs clients.

v Travaux immobiliers : 18%,

v Vente :

a)3% pour les biens d'équipement et intrants agricoles, vétérinaires et d'élevage ; et

b) 13% pour les autres produits.

L'impôt sur le chiffre d'affaires perçu sur les matières premières et les biens intermédiaires est déductible du montant dû au titre de l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur.

* ²² Ib, p.178.

* ²³ M. MBOKO-DJ'ANDIMA, ID, p.180-181.

* ²⁴ J.M., MBOKO-DJ'ANDIMA, Code Général des impôts, p.183-184.