La part de l'impôt sur le chiffre d'affaires dans les recettes collectées par la Direction Générales des Impôts de 2004 à 2007 en RDC

A.1.Impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation

Ce type d'ICA frappe toutes les importations, à moins qu'elles ne soient expressément exonérées. Est redevable de cet impôt, toute personne physique ou morale qui importe^11(*), d'ailleurs l'article 8 du code général des impôts est bien clair lorsqu'il stipule que la perception de cet impôt est assurée par l'Administration des douanes et est régie par les dispositions légales et réglementaires relatives aux droits d'entrée^12(*). Cet article démontre que la perception de cet impôt n'est pas le dévolu de la DGI mais plutôt de Direction Générale des Douanes et Accises(DGDA).

A.2.Impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur(ICAI)

La fiscalité indirecte congolaise reconnait l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation et à l'intérieur, c'est cette deuxième catégorie qui nous intéressera par ce qu'il est dévolu par la DGI, c'est ainsi, nous ne tarderons pas à expliciter la première catégorie, car c'est l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur(ICAI) qui constitue le soubassement de notre investigation au sein de la DGI. Les redevables de l'ICAI sont^13(*) :

v Les personnes physiques ou morales qui effectuent les prestations de services lorsque celles-ci possèdent un établissement fixe en République Démocratique du Congo et, dans le cas contraire, les personnes physiques ou morales qui reçoivent la prestation d'assistance ;

v Les commerçants qui réalisent les ventes faites en RDC pour la mise à la consommation sur le marché national des produits de fabrication locale. Les opérations d'échange de produits ou d'utilisation de produits après la fabrication par le fabricant lui-même sont assimilées à des ventes ;

v Les entrepreneurs des travaux.les redevables de cet impôt calculent à charge de l'acheteur ou du bénéficiaire du service de l'impôt dû et en assurent le versement au trésor selon les modalités définies à l'article 21 de loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales.

B. Caractéristiques de l'ICA

L'ordonnance-loi n°69-058 du 5 décembre 1969 telle que modifiée par l'ordonnance -loi n°70-088 du 23 décembre 1970 et d'autres textes subséquents reste le texte juridique de base de la fiscalité indirecte. Ce dispositif vient d'être modifié et complété par la loi n°04/013du 15 juillet 2004(loi n°04/013 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance-loi n°69-008 DU 05 DECEMBRE 1969 relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires in J.O. ^1er aout 2004p.6).^14(*)

L'impôt sur le chiffre d'affaires est établi sur les chiffres d'affaires à l'importation l'exportation, à l'intérieur. Il s'applique donc aux activités liées au commerce extérieur ainsi qu'aux transactions internes. C'est un impôt sur la consommation qui est perçu sur la vente des biens et services. Les caractéristiques de cet impôt sont les suivants :^15(*)

Ø c'est un impôt perçu en une seule fois et frappant soit les fabricants des produits, soit les intermédiaires grossistes, soit les détaillants ;

Ø c'est un impôt cumulatif ou en cascade car il frappe le produit à chaque stade de transaction.

Ø C'est un impôt indirect car il inclut dans le prix de vente d'un bien ou d'un service que l'on peut acquérir.

* ¹¹ J.M. MBOKO-DJ'ANDIMA, Code Général des impôts, Kinshasa, presses universitaires du Congo, 2007, p.177

* ¹² Ib.

* ¹³ Ib.

* ¹⁴ G. BAKANDEJA, Droit des finances publiques, p.120-121.

* ¹⁵ Ib.