Analyse critique de la politique industrielle en rdc

III.1.1.3. Le processus de revue des contrats

Certains des accords entre les entreprises d'Etat et le secteur privé ayant été signés dans une période où l'Etat congolais était dans une position de négociation très difficile en raison des troubles, en 2007, le gouvernement de la RDC a mis sur pied une commission interministérielle chargée de l'examen de soixante-et-un de ces contrats.

Le dialogue s'est révélé difficile. Les autorités nationales ont noté l'intransigeance de certains acteurs privés, alors que ceux-ci on perçu le processus comme une nouvelle occasion de prélèvement, des droits d'entrée dans les négociations de $500 millions auraient été mentionnés. Le premier rapport de la commission, publié en mars 2008, recommandait l'annulation d'un tiers des contrats et la régénération de tous les autres pour les mettre en conformité avec le contrat de gouvernance adopté par l'Etat en février 2007.

En Août 2009, quatre grands contrats auraient été approuvés (avec Anglogold Ashanti, Banro, Muana Africa et Gold Fields). Le contrat de Tenke Fungurume Mining (Freeport) était toujours en examen, et le contrat de kingamyambo Musonoï Tailing avec First Quantum Minerals (la société financière internationale (IFI) et autres entreprises minières ont des faits minoritaires) était annulé, la raison invoquée étant que l'opérateur n'avait pas commencé l'exploitation à temps^29(*).

III.1.2. PRINCIPES DE ZONAGE ET L'UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES NATURELLES

Les ressources de la RDC sont sujettes à divers usages de la part d'acteurs aux intérêts souvent divergents qu'il importe de concilier. Dès la fin des années 80 l'Etat avait ressenti la nécessité de garantir l'utilisation durable des ressources naturelles, foncières, forestières, minérales en faveur aussi bien des générations présentes que de celles à venir. Cette initiative fut cependant estompée du fait des troubles sociopolitiques des années 90. La préparation du nouveau code forestier, initiée en 2003 par le ministère de l'environnement, conservation de la nature, eaux et forêts (MECNT), a permis la définition et adoption de grands principes pour le zonage du territoire et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles du pays. Ces principes incluent :

v La participation de toutes les parties prenantes ; populations locales et peuples autochtones, société civile, administrations centrales et provinciales intéressées (environnement-forêt, aménagement du territoire, agriculture, développement rural, mines, cadastre minier, hydrocarbures, énergie, intérieur, plan, etc.) aux travaux de zonage.

v La reconnaissance de la nécessaire superposition de différents droits d'usage sur la même surface zone ou différents acteurs doivent pouvoir exercer différents types de droits et d'activités : par exemple, un concessionnaire forestier, minier a droit exclusif à l'utilisation commerciale des produits spécifiquement cités dans le contrat de concessions, mais les populations autochtones ont le droit de continuer à exercer toutes les utilisations coutumières telles que l'agriculture et la cueillette ou la commercialisation de certains produits secondaires de la forêt (sur base du plan d'aménagement) de la concession approuvé avec l'administration et le concessionnaire).

* ²⁹ Document du gouvernement de la RDC, « Etude diagnostique sur l'intégration du commerce », programme CIR, Kinshasa, juillet 2010, p.118.