Analyse critique de la politique industrielle en rdc

III.1.1.1. L'implication des institutions financières internationales (IFI) en RDC et les enjeux miniers

Entre 1982-83 et 1986, le Zaïre s'est engagé, envers le FMI et la banque mondiale, dans un programme d'ajustement structurel (PAS). Libéraliser l'économie, évaluer et instaurer des mécanismes de contrôle renforcés alors sont les principaux objectifs visés par les institutions financières internationales pour juguler la crise économique et sociale. Dès l'adoption de ces mesures, la banque mondiale attend une amélioration des résultats économiques et financiers grâce, en partie, à une « réforme systématique des institutions et l'application d'un programme d'investissement public » (Banque mondiale, 1985)

Jusqu'en 1989, le Zaïre avait signé 10 accords, toujours basés sur une libéralisation de l'économie et une réforme des modes de gestion de l'Etat.

Face à l'hyperinflation et au mauvais contrôle des dépenses publiques, les institutions financières internationales se retirent du pays.

C'est à partir de 2000 que les institutions financières internationales (IFI) reviennent en RDC. Leur retour marque la reprise des politiques de développement. La libéralisation et la privatisation des principales industries minières sont planifiées, d'où la rédaction de la loi minière et son règlement (loi n^o007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier.^28(*)

L'objectif à moyen terme consiste à dégager des ressources supplémentaires des principaux secteurs productifs dont évidement les mines, pour financer les autres secteurs (santé, éducation, etc.)

III.1.1.2. La réforme du secteur minier et sa difficile mise en oeuvre

Destiné principalement à attirer les investissements directs étrangers (IDE), la nouvelle loi minière de 2002 doit garantir la sécurisation des biens et des personnes et tendre à supprimer les réglementations limitant l'investissement. A ce titre, le cadre légal induit une redéfinition du rôle confié à l'Etat en instaurant une structure légale et institutionnelle visant la liberté d'action minimale de l'Etat. La mise en valeur des ressources minières et désormais confiée aux investisseurs privés qui bénéficient des mesures financiers incitatives et d'un engagement de la part des bailleurs pour sécuriser les investissements.

Le bilan des années suivant l'adoption d'une nouvelle loi minière et la refonte des institutions illustrent que faute d'une politique qui prend en compte les spécificités nationales, toute tentative de rénovation des pratiques semble vouée à l'échec ainsi la période 2003-2006 se caractérise par les multiples entorses faites à la loi minière par les autorités congolaises. Au Katanga et au Kasaï, d'importants contrats miniers sont signés avec des multinationales. Les engagements pris, élaborés sous la forme de partenariats économiques (joint-venture), concèdent la plus grande partie des richesses minières et mobilières détenues par les compagnies d'Etat à des investisseurs privés. Le manque de transparence inquiète. Une fois dévoilé le contenu des accords, d'importants déséquilibres financiers sont constatés. Dans une soixantaine de grands contrats, l'Etat congolais lésé a cédé la plus grande part des profits aux entreprises multinationales. A la fois le gouvernement, les bailleurs et les investisseurs devront reconnaître l'aspect léonin de tels contrats signés au détriment des intérêts de l'Etat congolais. De nombreux rapports commandés tour à tour par l'Etat, les bailleurs et la société civile confirmeront de telles dérives (Ducan et Allen, 2006 ; Forum de la société civile en RDC, 2007 ; Kalala 2006 ; Lutundula et Mupira Mambo, 2005 ; Rubbers, 2004 ; Williams et al 2006).

Dans les provinces minières de nombreux dysfonctionnements sont dus à l'absence de représentants des nouveaux services publics spécialisés, le service chargé de l'encadrement des mineurs artisanaux, la direction provinciale des mines, la direction en charge de la protection de l'environnement (DPEM) font souvent figure de grands absents. Lorsque les services publics interviennent, dont certains non autorisés par la loi (DGM, ANR, PNC, FARDC), ils sont souvent accusés de taxer arbitrairement les entreprises. Au Nord Kivu en l'absence de services de l'Etat, d'importants périmètres miniers continuent à être contrôlées par des réseaux militaires, des milices privées ou des mouvements rebelles.

Après avoir évoqué des problèmes d'appropriation par les gouvernements, notre analyse nous amène à considérer le rôle tenu par les institutions financières internationales par lesquels la banque mondiale a fait figure de chef de fil dans la conception et la mise en oeuvre du processus de réforme. Il semblerait que, suite à l'adoption du nouveau cadre légal et la refonte de l'architecture institutionnelle du secteur, pas plus le gouvernement que les institutions financières internationales ou les bailleurs bilatéraux ne se soient véritablement engagés dans un processus d'accompagnement pour garantir la mise en oeuvre du processus de réforme. Ainsi donc, malgré le diagnostic posé qui révélait la nécessité de renforcer les capacités de l'Etat en termes d'expertise, d'outils techniques, de formation, de déploiement d'un personnel formé sur le terrain, ou encore pour la définition d'une politique nationale minière, durant les années 2002 à 2006,la Banque mondiale, en retrait, aurait laissé l'Etat congolais sans soutien véritable, or l'afflux massif des investisseurs permis par la libéralisation du secteur, nécessitait la présence d'un Etat efficace, doté des moyens de sa « politique ». Une analyse qui attribue presque exclusivement des dérives de la gouvernance à un manque de volonté politique ou encore aux dysfonctionnements structurels de l'Etat congolais semble trop partielle. Comment, en effet, ignorer que l'Etat et son secteur minier sont placé au centre d'enjeux mondiaux qui font intervenir dans la définition est la mise en oeuvre des politiques nationales de puissants acteurs économiques, sociaux et politiques ?

D'autre part, l'étude de la situation congolaise permet de conclure que les orientations données à la réforme auraient, en grande partie échoué à prendre en compte la complexité et la diversité des réalités qui caractérisent le secteur minier. Porteuse de normes internationales, libéralisation, privatisation, décentralisation, participation, etc. basées sur un objectif de « bonne gouvernance ». Les IFI ont-elles véritablement mesuré l'ampleur et la nature des enjeux de développement que pose au pays son secteur minier ?

Aujourd'hui dans les principales régions minières, comme au Katanga, tout le défi est de faire correspondre l'implantation massive des industries minières avec une amélioration durable des conditions de vie de la population.

D'autre part, une violation massive et systématique de la loi par les opérateurs est observée. Elle porte sur l'une des fraudes typiques signalée par le cadastre minier (CAMI) qui est l'utilisation abusive du permis de recherche alors que les gisements sont connus et que l'opérateur, en fait, exploite. L'exploitation est souvent rendue possible grâce à des stratégies de sous-traitance, voire à un recours illégal aux mineurs « artisanaux » qui constituent une main d'oeuvre à très faible coûts. En l'absence de mécanismes de contrôle et donc de transparence de telles pratiques continuent à prospérer au détriment des populations locales.

* ²⁸ Journal officiel de la RDC, 43^ème année, Numéro spécial du 15 juillet 2002.