La volonté du débiteur et les procédures collectives d'apurement du passif

B. Le domaine de la suspension des poursuites

La décision suspend toutes les poursuites individuelles tendant à obtenir le paiement des créances désignées par le débiteur et nées antérieurement à ladite décision^38(*). C'est dire que le débiteur a la possibilité de déterminer le domaine de la suspension. Il en résulte que la suspension concerne toutes les créances antérieures à la décision de suspension, à la condition qu'elles aient été visées dans la requête du débiteur. Cela dit, il doit veiller à ne pas omettre de mentionner les créances importantes dont la réclamation pourrait compromettre le redressement de l'entreprise. De plus, il n'y a pas lieu de distinguer selon que les poursuites sont engagées avant ou après la décision ; il suffit juste qu'elles n'aient pas encore produit d'effet définitif. Enfin, la suspension s'applique tant aux demandes en paiement, à l'exercice des voies d'exécution, qu'aux mesures conservatoires^39(*).

Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux créances de salaires en vertu de leur caractère alimentaire. Le débiteur pourrait ainsi favoriser certains créanciers en ne les mentionnant pas intentionnellement dans sa requête, puisque leurs créances échappent à la suspension. Aussi, les actions tendant à la reconnaissance d'une créance ou d'un droit, ainsi que les actions tendant au paiement d'effets de commerce lorsque l'action n'est pas dirigée contre le débiteur lui-même, peuvent être poursuivies^40(*).

En somme, l'ouverture d'une procédure collective en l'absence de cessation des paiements fait primer la volonté du débiteur, ceci par la saisine du tribunal qui lui revient seul à travers sa requête. Celle-ci fait état de sa situation économique et financière difficile, et des mesures ou perspectives envisagées pour le redressement, et conduit au prononcé d'une décision de suspension des poursuites, suspension pendant laquelle le débiteur prépare un plan de redressement et désigne les créances qui pourront être suspendues. Ainsi, à côté du cas d'absence de cessation des paiements, l'Acte Uniforme prévoit l'hypothèse d'ouverture de la procédure collective avec cessation des paiements par la volonté du débiteur.

* ³⁸ Art. 9 al.1^er de l'AUPC.

* ³⁹ SAWADOGO (F.M.), op. cit., pp. 63-64.

* ⁴⁰ POUGOUE (P.G.) et KALIEU (Y.), op. cit., n° 54, p. 24.