La volonté du débiteur et les procédures collectives d'apurement du passif

B. L'exécution obligatoire du concordat de redressement par le débiteur

Le concordat homologué doit être exécuté par les différentes personnes concernées, notamment le débiteur^108(*). Son exécution consiste essentiellement à respecter les différentes échéances et à payer les créanciers qui n'ont pas consenti de dettes ou de délais de paiement.

Tout comme en matière de règlement préventif, le débiteur est soumis au respect des engagements concordataires, et en cas d'entrave, le concordat pourra être résolu ou annulé. Ainsi, les hypothèses de résolution et d'annulation du concordat telles que prévues ci-dessus dans la procédure de règlement préventif, trouvent également leur justification dans le concordat de redressement.

En somme, on peut dire que dans le déroulement de la procédure de redressement judiciaire, la loi a encadré la volonté du débiteur, tant au niveau de la gestion de son patrimoine à travers son assistance obligatoire, qu'au niveau de l'exécution obligatoire du concordat par ce dernier. Cet encadrement légal apparaît encore plus strict dans la procédure de liquidation des biens.

* ¹⁰⁸ POUGOUE (P.G.) et KALIEU (Y.), op. cit., n° 232, p. 78.