La volonté du débiteur et les procédures collectives d'apurement du passif

B. Les restrictions à la liberté d'action du débiteur pendant la suspension des poursuites

La décision de suspension des poursuites interdit l'accomplissement de certains actes par le débiteur (1), sous peine de sanctions (2).

1. Les actes interdits

Ces actes sont prévus à l'article 11 de l'AUPC. Le débiteur ne peut plus agir comme il l'entend ; sa volonté se trouve ainsi limitée à ce niveau. Il lui est donc interdit :

- de payer en tout ou partie les créances nées antérieurement à la décision de suspension des poursuites individuelles et visées par celle-ci ; mais le débiteur peut décider de ne pas viser une créance lors de sa demande, et dans ce cas il pourra la régler ;

- de faire des actes de disposition étrangers à l'exploitation normale de l'entreprise, et même de consentir des sûretés ;

- de désintéresser les cautions qui ont acquitté des créances nées antérieurement à la décision de suspension.

L'interdiction de ces actes permet d'éviter que le débiteur ne profite de l'occasion pour prendre des mesures qui seront défavorables aux intérêts des créanciers.

Toutefois, en cas de contravention de la part du débiteur, certaines sanctions pourront lui être infligées.

2. Les sanctions en cas de contravention du débiteur

L'AUPC prévoit deux types de sanctions en cas de non respect par le débiteur des dispositions de l'article 11.

Sur le plan civil, il s'agit de l'inopposabilité de droit qui permet d'ignorer l'acte irrégulier. En effet, l'inopposabilité se dit d'un acte juridique dont la validité en tant que telle n'est pas contestée, mais dont les tiers peuvent écarter les effets. Elle s'assimile à l'inopposabilité qui découle du dessaisissement.

Sur le plan pénal, le débiteur peut être frappé des sanctions de banqueroute frauduleuse prévues à l'article 233 al.2, 2°. Selon cet article, « sont également punis des peines de la banqueroute frauduleuse, les dirigeants visés à l'article 230^97(*) qui, à l'occasion d'une procédure de règlement préventif, ont ...sans autorisation du Président de la juridiction compétente, accompli un des actes interdits par l'article 11 ci-dessus ».

Ainsi, l'ouverture du règlement préventif limite la volonté du débiteur à travers les règles et formalités à lui imposées par la loi, et aboutit à une limitation de ses droits dans la suspension des poursuites. Qu'en est-il des exigences légales existant dans le déroulement de la procédure ?

* ⁹⁷ Il s'agit : 1° des personnes physiques dirigeantes de personnes morales assujetties aux procédures collectives ;

2° des personnes physiques représentantes permanentes de personnes morales dirigeantes, des personnes morales visées au 1° ci-dessus.