La volonté du débiteur et les procédures collectives d'apurement du passif

2. L'obligation de déposer l'offre de concordat dans les délais

L'article 7 de l'AUPC dispose que, en même temps que le dépôt prévu par l'article 6 ou au plus tard dans les trente jours qui suivent celui-ci, le débiteur doit, à peine d'irrecevabilité de sa requête, déposer une offre de concordat préventif précisant les mesures et conditions envisagées pour le redressement de l'entreprise. Le délai d'un mois pour déposer l'offre, lorsque celle-ci n'a pas été antérieurement élaborée, peut paraître trop bref au regard des questions qui doivent être traitées par une offre sérieuse^96(*).

Ainsi, à la suite du dépôt de l'offre par le débiteur, le président de la juridiction compétente prononce une décision de suspension des poursuites, pendant laquelle la liberté d'action du débiteur est restreinte.

* ⁹⁶ SAWADOGO (F.M.), op. cit., n° 71, p. 63.