La volonté du débiteur et les procédures collectives d'apurement du passif

Paragraphe 2 : L'existence de la volonté du débiteur à travers la cession de l'entreprise

Il ne s'agit plus pour le débiteur de proposer des mesures de réorganisation interne de l'entreprise, mais de proposer des solutions qui font appel à des tiers en ce sens que ceux-ci pourront acquérir tout ou partie des biens de l'entreprise^69(*). Le plan de cession s'entend comme une décision adoptée par le tribunal compétent ayant ouvert une procédure de redressement ou de liquidation, et tendant à la sauvegarde de l'entreprise par voie de cession à un tiers, moyennant le versement d'un prix. Ainsi, le débiteur peut décider lui-même de céder l'entreprise à un tiers, et cette cession peut être partielle (A), ou totale (B).

A. L'hypothèse de cession partielle de l'entreprise

Le débiteur peut proposer comme mesure de redressement de son entreprise, la cession partielle d'actif. Il s'agit de l'hypothèse du concordat avec cession partielle d'actif. L'AUPC règlemente ce type de concordat dans ses articles 131 à 133, en faisant cas des modalités de cession (1), et des effets cette cession partielle d'actif (2).

1. Les modalités de la cession partielle d'actif

Selon l'article 131 al.2 et 3, la cession d'actif peut porter sur les biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles ; la cession d'entreprise ou d'établissement est toute cession de biens susceptibles d'exploitation autonome permettant d'assurer le maintien d'une activité économique, des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif, avec le produit de la cession. Il appartient au débiteur de communiquer la liste des biens ou des unités de production dont il souhaite la cession. Cela signifie que le débiteur fait l'offre de cession, et cette offre doit être approuvée par le juge-commissaire, et portée à la connaissance du public par voie d'annonces légales.

La cession partielle dont il est question ici intervient en matière de redressement judiciaire. Le débiteur reçoit les offres d'acquisition avec l'assistance du syndic, et accomplit toutes les formalités de cession. L'article 132 in fine prévoit la possibilité pour le débiteur de retirer son offre de cession si aucune offre d'acquisition n'est exprimée avant l'assemblée concordataire ou reconnue satisfaisante par elle. Par ailleurs, il peut décider de la maintenir, mais dans ce cas, la cession se fera ultérieurement dans les conditions des articles 160 et suivants relatifs à la cession globale dans le cadre de la liquidation des biens, et ce, en l'absence de concordat. Toutes ces modalités produisent des effets incontestables.

2. Les effets de la cession partielle d'actif

La cession entraîne assistance du débiteur par le syndic. Le prix de la cession doit être payable au comptant ou si, dans le cas où des délais de paiement sont accordés à l'acquéreur, ceux-ci n'excèdent pas deux ans et sont garantis par le cautionnement solidaire d'un établissement bancaire^70(*). Aussi, le prix doit être suffisant pour pouvoir désintéresser les créanciers. Si l'acquéreur ne règle pas la totalité du prix d'acquisition, le débiteur peut soit procéder à la résolution de la cession, soit à la mise en oeuvre de la garantie prévue à l'article 132 al.2 de l'Acte Uniforme, c'est-à-dire du cautionnement solidaire d'une banque.

En droit français, il est admis que les engagements personnels du débiteur vis-à-vis du repreneur peuvent aussi être inclus dans le plan de cession.

Toutefois, le législateur OHADA a prévu une autre hypothèse de cession d'entreprise qui semble réservée à la procédure de liquidation des biens : il s'agit de la cession globale d'actif.

* ⁶⁹ Ibid., n°219, p. 74.

* ⁷⁰ SAWADOGO (F.M.), op. cit., p. 280.