La volonté du débiteur et les procédures collectives d'apurement du passif

B. Le concordat dans le redressement judiciaire

Il se définit comme une convention conclue entre le débiteur et ses créanciers avec homologation de justice, destinée à garantir son sérieux et sa viabilité ; convention par laquelle le débiteur présente un plan de règlement du passif et de redressement de l'entreprise qu'il exécutera une fois remis à la tête de ses affaires^67(*). Les propositions du débiteur pour le redressement de son entreprise doivent être faites à un moment précis (1), et avoir un contenu déterminé (2).

1. Le dépôt des propositions concordataires

Selon l'article 27 de l'AUPC, elles doivent être déposées en même temps que la déclaration de cessation des paiements, ou au plus tard dans les quinze jours qui suivent celle-ci. Ce délai monte à un mois à compter de l'assignation ou de la comparution au tribunal, lorsque la procédure est ouverte sur assignation des créanciers ou sur saisine d'office^68(*). En cas de décès du débiteur, ses héritiers peuvent proposer le concordat.

Aussi, l'article 27 sus cité fait cas des différentes mesures contenues dans l'offre de concordat.

2. Le contenu des propositions concordataires

Le débiteur propose des mesures qui permettent d'assurer la sauvegarde de l'entreprise. Ces mesures sont tantôt économiques et financières, parmi lesquelles on cite le montant des créances pour lesquelles le débiteur souhaite une remise ou des délais de paiements, les modalités de règlement du passif, la restructuration de l'entreprise et le financement de l'entreprise ; tantôt sociales, et on cite les licenciements pour motif économique d'une partie du personnel; tantôt de gestion, telles que la réorganisation de l'entreprise et le remplacement des dirigeants.

Ainsi, que ce soit dans le règlement préventif ou dans le redressement judiciaire, le sauvetage de l'entreprise est toujours possible, ceci à travers le concordat, qui marque un trait fondamental, voire crucial de l'existence de la volonté du débiteur dans le déroulement de la procédure collective. Cette volonté se manifeste aussi à travers la cession de l'entreprise.

* ⁶⁷ SAWADOGO (F.M.), op. cit., p. 270.

* ⁶⁸ POUGOUE (P.G.) et KALIEU (Y.), op. cit., n°210, p. 72.