4.2.2.2. Processus d'appel à projet, Passation
de marché, suivi et de l'évaluation
Le code des marchés publics en vigueur au Cameroun a
été adopté le 24 septembre 2004 par décret
n°
2004/275 (portant code des marchés publics). Il est le
cadre législatif et réglementaire de la passation des
marchés au niveau national. Il complète les dispositifs existant,
notamment le décret n° 2001/048 au 23 février
2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de
Régulation des Marchés Publics (ARMP). Le code s'applique
à tout marché public financé ou cofinancé par le
budget de l'Etat, sur fonds d'aide extérieure, bilatérale ou
multilatérale, sur emprunt avalisé par l'Etat, par le budget d'un
établissement public ou d'une entreprise du secteur public, parapublic
ou d'une collectivité territoriale décentralisée. Celui-ci
prévoit des règles générales de passation,
d'exécution, de contrôle et du règlement des
marchés, du contentieux et des sanctions des marchés publics,
définit les organes de passation, de contrôle et de
régulation des marchés publics et précise que
l'autorité des marchés publics est le Premier Ministre. Un
ensemble chronologique de termes et dispositions de références
spécifiques sont prévus au code des marchés publics
Camerounais et donc leur développement n'est pas pris en compte dans ce
document y compris les fiches techniques adaptées :
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> La pré-qualification des
soumissionnaires : le code des marchés publics en son
article 12 prévoit les modalités de pré-qualification des
soumissionnaires.
> Les critères d'évaluation de
l'offre : précisé en son article 19, les
marchés de travaux et de fournitures auront pour critères ceux
dits essentiels et éliminatoires.
> Le mode d'attribution des marchés :
l'article 33 revient sur les critères d'évaluation
et donne les modalités d'attribution des deux types de marchés
à savoir : le marché des travaux de fournitures d'une part et le
marché de prestation intellectuelles d'autre part.
> Possibilités d'allotissement :
le code prévoit des possibilités de faire des lots
pour les marchés dans son article 18.
> Possibilité d'établir des
contrats pluriannuels : l'article 39 offre la possibilité
de marchés pluriannuels pour des prestations réparties en phases
et étapes sur plusieurs années, ou en tranche ferme et tranche
conditionnelles, à condition que la programmation des dépenses
liées à chaque année soit effective.
> Le type de cautionnement à fournir par
les soumissionnaires : il est contenu dans l'article 67 du code.
> La préférence nationale : à
offre équivalente, une marge de préférence nationale au
plan financier est prévue. Mais pas pour des marchés de
prestation intellectuelle.
> Les niveaux et seuils de types de prestations
: le code permet de catégoriser les soumissionnaires selon
les niveaux de seuils par type de prestations.
> Le niveau de seuil au-dessous duquel les
collectivités locales sont autorisées à passer des
marchés : le code ne mentionne pas celui-ci pour les CTDs.
Mais les CTDs passent les marchés avec l'appui des organes de passation
de marchés dés que les montants alloués aux prestations
sont supérieurs ou égaux à cinq millions de francs CFA.
> Les clauses relatives au recrutement de la
main d'oeuvre : le code dans l'article 80 exige aux
soumissionnaires le respect des conventions collectives en matière de la
main d'oeuvre.
De manière générale les procédures
d'appel à projet comportent les éléments constitutifs
suivants :
1. Planification des appels à projets
2. Réalisation du cahier des charges
3. Diffusion de l'avis d'appel projets
4. Réception des projets
5. Instruction des projets
6. Examen des projets par la commission
7. Décision d'autorisation
8. Communication aux candidats
9. Enregistrement suivi et retour
d'expériences
Une autre phase aussi importante dans un projet est l'obtention
de subventions. Celle-ci n'a pas une démarche standard mais doit se
doter d'une forme et d'un fond rédactionnel de qualité. Pour un
début, il faut d'abord s'assurer que l'organisme public auquel on va
s'adresser n'a pas de « dossier-type » pour les demandes de
subventions. Si tel est le cas, il s'agira d'introduire sa demande via ce
dossier-type. Il est alors conseillé d'analyser les axes politiques
soutenus par cet organisme public et de tenter de présenter son dossier
autour de ces axes. Le meilleur conseil à ce niveau est : toujours se
mettre à la place de son interlocuteur. Il doit se sentir
concerné dès le premier abord...
Il faut simplement garder à l'esprit que le responsable
politique qui doit attribuer la subvention a besoin de connaître quelques
informations pour prendre sa décision :
- quel est votre projet ?
- les résultats attendus ?
- les moyens dont vous disposez pour développer votre
projet et ceux dont vous avez besoin ?
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- sur quoi porte exactement votre demande ? (sollicitez-vous une
aide financière ? si oui, combien et dans quel but ? si non, de quelle
aide avez-vous besoin ?)
- le budget prévisionnel de votre activité.
Pratiquement, celui-ci comprendra : Une lettre de présentation : Elle
synthétisera en quelques lignes le projet et lui donnera un nom. Son but
est de mettre en valeur les points forts du projet et surtout ceux qui
intéressent le destinataire. Elle doit servir « à vous
vendre » et à inciter l'interlocuteur à vous accorder «
le coup de pouce » indispensable, sous forme d'une subvention.
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