Action internationale en faveur de la démocratisation du Togo

Section première : la pratique de la conditionnalité démocratique

Traduisant la réalisation préalable par un Etat non démocratique, d'une action, d'un comportement, ou d'une attitude en l'occurrence, l'adoption des mesures démocratiques et l'engagement à respecter les droits de l'Homme, afin de bénéficier d'une aide économique, ou d'un appui quelconque, la conditionnalité démocratique^87(*) demeure, non seulement une pratique ancrée dans les accords d'aide au développement (Paragraphe premier), mais aussi une pratique exprimant une certaine philosophie de sanction (Paragraphe deuxième).

Paragraphe premier : La conditionnalité démocratique : une pratique ancré dans les accords d'aide au développement.

Suffisamment ancré dans les accords d'aide au développement, nous pouvons, sans doute remarquer que la pratique de la conditionnalité démocratique connait l'adhésion d'acteurs internationaux différents. Dans le cadre de ce paragraphe nous allons donc, axer principalement notre réflexion, sur les acteurs d'ordre étatiques d'un coté et les organisations internationales à but financières de l'autre. En d'autres termes, après avoir circonscrit la conditionnalité démocratique interétatique (A), nous allons ensuite examiner la conditionnalité démocratique au sein des institutions internationales financières (B).

A- La conditionnalité démocratique interétatique.

Le Togo, tout comme les Etats les moins avancés entretient des rapports de développement avec une variété d'acteurs étatiques diversifiés. Depuis les années quatre-vingt-dix, ces rapports, en ce qui concerne les États africains, fonctionnent sur la base de la conditionnalité politique ou démocratique. Les États-Unis, l'Allemagne et la France et plus récemment, le Japon, sont des acteurs privilégiés des rapports bilatéraux avec le Togo. Sans sous-estimer l'importance de tout ces Etats dans la valorisation de la conditionnalité démocratique, notons particulièrement que les anciennes puissances colonisatrices du Togo, à savoir la France et l'Allemagne, ont particulièrement fondé leurs actions promotrices de la démocratie sur cette pratique.

En ce qui concerne la France, c'est dans le contexte d'une Afrique profondément affectée par le vent d'Est de la démocratisation que le président MITTERRAND, lors de la 16^ème Conférence des chefs d'État de France et d'Afrique, tenue à La Baule le 20 juin 1990, souscrira à la pratique de la conditionnalité politique de l'aide française aux États d'Afrique francophones : « la France liera tout son effort de contribution financière aux efforts qui seront accomplis pour aller vers plus de liberté ». Véritable plaidoirie pour l'institution de la démocratie dans les États africains, le discours de La Baule, est sans commune mesure, l'événement annonciateur de l'adhésion française au principe de la conditionnalité politique de son aide au développement^88(*). En liant l'aide de la France au respect de l'impératif démocratique, le président MITTERRAND entendait, par là, rompre avec la conception traditionnelle de la coopération France-Afrique. Cette nouvelle donnée témoigne de la détermination de ce pays à faire du développement et de la bonne gestion des affaires publiques une préoccupation de premier plan pour l'affectation et la définition de l'aide au développement. Elle rend compte également de ce que la France s'inscrirait désormais dans la logique du rapport entre la démocratie et le développement^89(*).

C'est dans cette même démarche que l'Allemagne poursuit désormais, elle aussi, sa politique de coopération avec le Togo, en particulier et avec l'Afrique, en général. L'Allemagne fait partie des toutes premières puissances à réclamer la pertinence du rapport entre la démocratie et le développement. A la Conférence de Vienne de 1993, le ministre allemand de la Coopération n'avait pas hésité à le souligner. Selon lui, « il est maintenant fondé de dire que la démocratie et la défense des droits de l'Homme d'une part, et le développement économique d'autre part, se renforcent mutuellement »^90(*). Aussi la diplomatie allemande consistait-elle désormais à multiplier des actions de soutien à l'organisation d'élections dans nombre de pays africains. L'engagement de l'Allemagne lors des premiers scrutins pluralistes togolais, notamment ceux d'août 1993, de février 1994, et de juin 1998, est une marque de sa détermination en faveur de la démocratie et des droits de l'Homme dans ce pays. Par ailleurs l'Allemagne fut l'une des puissances économiques à conditionner son aide au développement à la réforme des armées en Afrique. La toute première approche de la conditionnalité allemande, au regard des armées africaines concerne la réduction de leur effectif et des dépenses connexes. Pour la diplomatie allemande, la réforme de l'armée, sa formation et sa reconversion en armée républicaine est une condition nécessaire du passage à une démocratie sans heurt^91(*).

A la lumière de ces développements, la conditionnalité démocratique interétatique comme fondement pratique de l'engouement des Etats membres de la communauté internationale pour un renouveau démocratique au Togo est certaine. Qu'en est-il de cette conditionnalité au sein des institutions internationales financières ?

B- La conditionnalité démocratique au sein des institutions financières internationales.

La pratique de la conditionnalité de façon générale, transparait depuis les années cinquante dans les agissements des institutions internationales financières que sont principalement le Fonds Monétaire International (FMI) et la Banque Mondiale (BM). Cette pratique figurait dans les statuts du Fonds Monétaire International depuis 1969. Il en est de même pour la Banque mondiale, qui exigeait, dans le cadre des programmes d'ajustement structurel, des États emprunteurs, la dévaluation du taux de change, la levée des barrières commerciales et la privatisation des entreprises nationales. Dans le cas où l'Etat emprunteur ne satisfait pas à ces conditions, la Banque se réservait la latitude de lui refuser le prêt. La conditionnalité n'était donc pas étrangère aux institutions financières internationales. Toutefois, cette forme de conditionnalité était strictement d'ordre économique et financier. La Banque mondiale comme le Fonds monétaire international étaient donc loin, jusque dans les années quatre-vingt, de conditionner leur coopération économique au respect des droits de l'Homme, à la promotion de l'État de droit et de la démocratie.

Cependant, l'effondrement du communisme et ses diverses répercussions sur les relations internationales seront à l'origine de nouvelles orientations économico-politiques de ces Institutions internationales. Déjà, vers la fin de l'année 1980, la Banque mondiale introduit le critère de « bonne gouvernance », comme nouvelle stratégie de coopération avec les États d'Afrique^92(*). L'option pour la bonne gouvernance vise à contraindre les « partenaires » du Sud à une gestion plus rationnelle et transparente des aides à eux octroyées. Elle s'inscrit par ailleurs dans la problématique d'une « reconceptualisation de l'État »^93(*) par les acteurs multilatéraux de l'aide au développement. Ce fut l'amorce d'une véritable conditionnalité politique dans les rapports de coopération de ces institutions financières avec leurs partenaires du Sud. Le rapport de la Banque mondiale : « Sub-Sahara Africa : from crisis to sustainable growth : a long term perspective study »^94(*) publié en 1989, proclama expressément l'adhésion de la Banque à la conditionnalité démocratique de l'aide. Au critère de la bonne gouvernance, s'est donc ajouté celui des droits de l'Homme, de l'État de droit et de la démocratie. D'ores et déjà, le Fonds monétaire international, dans la même logique que la Banque mondiale voit dans l'institution de la démocratie et l'État de droit la voie royale d'octroi de son aide aux États récipiendaires. Cette pratique est d'autant plus novatrice qu'elle rompt radicalement avec un discours jadis axé sur la neutralité politique qui a longtemps caractérisé la coopération économique de ces bailleurs de fonds multilatéraux.

Membre à part entière de ces deux institutions internationales financières, le Togo ne peut donc remettre en cause le bien fondé de leurs exigences démocratiques à son égard. Par ailleurs la conditionnalité démocratique incarne également, sans doute, une philosophie de sanction.

* ⁸⁷Notons que malgré les controverses doctrinales sur les fondements idéologiques de la conditionnalité démocratique, elle jouit en réalité, au plan juridique, d'une légalité et d'une recevabilité en droit international. V. KPEDU (Y.), op cit, p. 264, 265, 266 à la p.284.

* ⁸⁸ KPEDU (Y.), op cit, p. 289.

* ⁸⁹ Idem, p. 289.

* ⁹⁰ Idem, p. 290.

* ⁹¹ Idem, p. 290.

* ⁹² Idem, p. 296.

* ⁹³ CAMPBELL (B.), cité par KPEDU (Y.), op cit, p. 296.

* ⁹⁴ BANQUE MONDIALE, L'Afrique sub-saharienne ; de la crise à une croissance durable ; étude de prospective à long terme, Washington, DC, 1989, p. 190-191.