3 Cadre juridique de l'assurance de personnes et ses
déclinaisons
ART. 2. (MODIFIE PAR L'ART. 2 L
06-04) - L'assurance est, au sens de l'article 619 du code civil
algérien, un contrat par lequel l'assureur s'oblige, moyennant des
primes ou autres versements pécuniaires, à fournir
à l'assuré ou au tiers bénéficiaire au profit
duquel l'assurance est souscrite, une somme d'argent, une rente ou une autre
prestation pécuniaire, en cas de réalisation du risque
prévu au contrat (Code des Assurances s.d.).
ART. 60 (MODIFIE PAR L'ART. 10 L 06-04) -
L'assurance de personnes est une convention de prévoyance
contractée entre le souscripteur et l'assureur et par laquelle
l'assureur s'oblige à verser, à l'assuré ou au
bénéficiaire désigné, une somme
déterminée, sous forme de capital ou de rente, en cas de
réalisation d'événement ou au terme prévu au
contrat (Code des Assurances s.d.).
Le souscripteur s'oblige à verser des primes suivant un
échéancier convenu.
ART. 232 - Les éléments
constitutifs de tarification des risques se déterminent comme suit :
> la nature du risque ;
> la probabilité de survenance du risque ;
> les frais de souscription et de gestion du risque ;
> tout autre élément technique de tarification
propre à chaque opération d'assurance
(Code des Assurances s.d.).
ART. 232 BIS. (AJOUTE PAR L'ART. 44 L 06-04)
- En matière d'assurance de personnes, les tables de
mortalité applicables ainsi que le taux minimum garanti aux contrats
(Code des Assurances s.d.).
En résumé
L'opération d'assurance donne lieu à un contrat
qui lie la compagnie d'assurances dénommée l'assureur,
à une personne l'assuré ou souscripteur. Ce contrat
impose à l'assuré le versement d'une prime. L'assureur
en échange cette dernière doit verser un capital, une rente ou
une autre prestation pécuniaire, en cas de réalisation du
sinistre tout au long de la durée de validité du
contrat.
10
Chapitre I : Les Risques liés à
l'assurance-vie
Le sinistre étant un événement futur
aléatoire du moins quant à sa date (concernant l'assurance
décès), nous allons tenter de définir les
probabilités qui régissent cet événement.
3.1 Les différentes risques couverts en
assurance de personnes
ART. 63. Les risques qui peuvent
être couverts en assurance de personnes sont notamment :
> Les risques dépendant de la durée de la vie
humaine
> Le décès accidentel
> L'incapacité permanente partielle ou totale
> L'incapacité temporaire de travail
> Le remboursement de frais médicaux, pharmaceutiques
et chirurgicaux
| 
