2 Les acteurs du marché de l'assurance
2.1 Ministre des Finances
a) Direction des Assurances
Celui-ci intervient pour délivrer l'autorisation
préalable pour l'ouverture en Algérie de succursales d'assurances
étrangères et pour l'ouverture de bureaux de
représentation des sociétés d'assurances et/ou de
réassurance. L'ouverture de succursales étrangères est
soumise à l'autorisation préalable sous réserve du
principe de réciprocité.
C'est également le ministre qui agrée une
association professionnelle d'assureurs de droit algérien à
laquelle les sociétés d'assurances et/ou de réassurances
étrangères sont tenues d'adhérer. Les
sociétés d'assurances et/ou de réassurance ne peuvent
exercer leur activité qu'après avoir obtenu l'agrément du
ministre.
Le ministre des Finances agrée pareillement une
association professionnelle des agents généraux et des courtiers,
comme il établit la liste des documents que les sociétés
d'assurances et/ou de réassurance doivent fournir à la Commission
de Supervision des Assurances (CSA).
b) Centrale des risques
Le décret exécutif n° 07-138
précise les contours de sa mission : la centrale collecte et centralise
les informations relatives aux contrats d'assurances souscrits auprès
des sociétés d'assurances et de réassurance et les
succursales d'assurances étrangères.
c) Organe de tarification
Aux fins d'élaborer des projets de tarifs,
d'étudier et d'actualiser les tarifs en vigueur, il a été
institué un organe de tarification.
En plus de ces attributions, cet organe peut émettre
des avis sur tout litige en matière de tarifs pour permettre à
l'administration de contrôle, de se prononcer.
2.2 Fonds de garantie des assurés
Ce fonds a pour charge de supporter, toute ou une partie de
l'insolvabilité des sociétés d'assurances, des dettes
envers les assurés et les bénéficiaires des contrats
d'assurance.
(ARTICLE 213 BIS - AJOUTE PAR LA LOI
06-04).
Le financement de ce fonds est assuré par une
cotisation annuelle des sociétés d'assurances et/ou de
réassurance et des succursales d'assurances étrangères.
Le montant de ce financement ne peut dépasser 1 % des
primes émises nette d'annulation.
La loi de finances complémentaire 2008 apporte des
modifications de formes. Ainsi, ce fonds n'est plus rattaché au
ministère des Finances.
58
Chapitre III : Elaboration et étude du cas Trust
Algérie
2.3 Commission de supervision des assurances (CSA)
a.1 Missions
La Commission de supervision des assurances, par dispositions
de L'ARTICLE 209 DE L'ORDONNANCE (MODIFIE PAR LA LOI
06-04), est l'organe qui exerce le contrôle de l'Etat sur
l'activité des assurances. Ses fonctions sont de :
> Protéger les intérêts des
assurés et bénéficiaires de contrat d'assurance, en
veillant à la régularité des opérations d'assurance
ainsi qu'à la solvabilité des sociétés
d'assurances.
> Promouvoir et développer le marché national
des assurances, en vue de son intégration dans l'activité
économique et sociale.
LE DECRET EXECUTIF N° 08-113 DU 9 AVRIL
2008 reprend ces fonctions et les fait suivre de l'obligation,
pour elle, de vérifier les informations sur l'origine des fonds qui ont
servi à la constitution ou à l'augmentation du capital social de
la société d'assurances et/ou de réassurance.
Cette Commission est assistée par des inspecteurs
d'assurance assermentés. Ceux-ci sont habilités à
vérifier sur pièce et/ou sur place toutes les opérations
relatives à l'activité d'assurance et/ou de
réassurance.
| 
