V- PROBLEMATIQUE
Si toutes les normes communautaires bénéficient
de la supériorité du droit communautaire, elles ne rentrent pas
toutefois toutes, dans l'ordre juridique interne avec la même
intensité, avec la même force juridique. Certaines de ces
règles nécessitent pour leur exécution l'intervention des
autorités nationales, c'est le cas de la directive CEMAC, qui n'a
d'effet en droit interne que matériellement et non
formellement39. La directive est alors conçue comme un
mécanisme législatif médiat, c'est un moyen d'orientation
législative à deux degrés : à l'étage
communautaire sont déterminés les objectifs normatifs à
atteindre, à l'échelon national il incombe aux Etats membres de
transposer les objectifs communautaires dans leur législation, c'est le
processus de transposition. La question principale que nous nous
39 Francine BATAILLER, Op.Cit. p.767.
12
posons est alors la suivante : le mécanisme de
transposition des directives CEMAC au Cameroun est-il effectif ? De
façon plus spécifique, quels sont les instruments utilisés
pour la transposition au Cameroun ? Existe-il un suivi ou une surveillance
communautaire ou nationale, et juridictionnel (le) ou extrajuridictionnel (le)
des modalités du processus de mise en oeuvre des directives au sein de
la CEMAC et au Cameroun? C'est donc là, quelques questions que
soulève la problématique de la transposition des directives CEMAC
au Cameroun, et qui nous permettront sans nul doute, d'examiner de façon
précise le problème l'intégration des directives
communautaires dans le droit national camerounais.
VI- HYPOTHESE
Notre hypothèse est que le mécanisme de
transposition des directives CEMAC est bien réel au Cameroun. Il
consiste notamment en une simple mesure nationale prise par l'autorité
compétente pour mettre en oeuvre la directive communautaire ; toutefois,
ce procédé présente plusieurs insuffisances, qui entravent
le déploiement efficace du texte communautaire, et de ce fait limitent
une exécution complète et harmonieuse des directives
communautaires au sein de la CEMAC.
Notre hypothèse s'appuie notamment sur un constat
fait, celui de l'expression au travers du modèle de construction de la
CEMAC, d'une attraction certaine des hautes instances de l'Afrique Centrale
à l'endroit du modèle européen d'intégration
régionale, fortement inspiré par les théories
fonctionnaliste et néo-fonctionnaliste40. L'analyse de la
transposition des directives communautaires au Cameroun, notamment sous le
prisme de l'approche européenne41, permettra
d'appréhender la transposition telle qu'elle devrait se
présenter, même si au final, l'intensité du modèle
varie d'une communauté à une autre42.
VII- DELIMITATION DU SUJET
1- Délimitation matérielle
Notre travail porte logiquement sur le droit communautaire
CEMAC, précisément sur le droit communautaire
dérivé, ensemble des actes pris par les institutions, organes
et
40 Voir BATTISTELLA (D.), théories des relations
internationales, 3ème édition, Sciences po. Les
presses, 2009, p. 397- 426.
41 L'approche européenne en matière
de transposition sera ici celle de la France principalement, dans la mesure
où c'est l'Etat membre de l'UE dont l'ordre juridique présente le
plus de similitudes avec l'ordre juridique camerounais.
42 KENFACK (J.), Op.Cit. p.14.
13
organismes de la CEMAC dans l'exercice de leur pouvoir
normatif, en vue de la réalisation des objectifs communautaires. Il est
donc question de l'intégration des directives de la CEMAC, telles que
définies à l'article 41 du traité CEMAC
révisé, dans l'ordre juridique du Cameroun, nous travaillons sur
les mesures et les actes pris pour transposer les objectifs des directives, les
structures administratives impliquées, les délais prescrits, les
mécaniques jurisprudentielles du processus de transposition et le niveau
d'implication de la Cour de justice communautaire de la CEMAC.
2- Délimitation spatiale
Seule la transposition des directives CEMAC constitue l'objet
de notre recherche. Notre travail est donc limité de façon
générale, sur un plan géographique, aux limites terrestres
de la CEMAC (les territoires des six Etats membres), mais en tant que
mécanisme juridique à caractère essentiellement national,
notre étude sera limitée en majeure partie au territoire
camerounais.
3- Délimitation temporelle
Les bornes temporelles de notre étude correspondent
à un espace de temps bien précis, notamment celui qui va de
l'année d'adoption de la première directive CEMAC, en occurrence
1999, à l'année d'adoption des dernières directives CEMAC
que nous avons pu recenser : l'année 2009.
| 
