A- Bases juridiques de la mécanique camerounaise
Les bases juridiques renvoient ici aux différents
textes nationaux qui de manière générale ou
spécifique instituent les organes compétents et la
procédure de transposition. Dans le cas précis du Cameroun, les
textes répertoriés semblent relever, plus d'une approche
générale de mise en oeuvre des normes internationales, que d'une
approche spécifique à l'exercice de transposition des directives
CEMAC.
Dans le cas des directives CEMAC en matière fiscale, la
compétence des services de la DGI se fondait sur le Décret
présidentiel n° 98/217 du 09 septembre 1998 portant organisation du
Ministère de l'Economie et des Finances (MINEFI). Ce texte institue
une Direction Générale des Impôts chargée «
de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires
en matière d'impôts directs et indirects », elle
comprend en son sein une Division de la législation et des relations
fiscales internationales (qui élabore, en liaison avec les
départements ministériels compétents, les textes
législatifs et réglementaires en matière d'impôts
directs et indirects), qui dispose à son tour de deux cellules : la
Cellule de la législation, et la Cellule des relations fiscale
internationales.
En ce qui concerne les directives relatives aux communications
électroniques, les compétences du MINPOSTEL, de ses services
ainsi que de l'ART, reposent sur :
- la Loi n° 98/014 du 14 juillet 1998
régissant les télécommunications au Cameroun
modifiée et complétée par la Loi n° 2005-013
du 29 décembre 2005 ;
- le Décret présidentiel n° 98/197 du 8
septembre 1998 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de
Régulation des Télécommunications ;
- le Décret présidentiel n° 2005/124 du
15 avril 2005 portant organisation du Ministère des Postes et
Télécommunications ;
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Selon l'article 8 al a de la loi n° 98/014, la
législation et la réglementation en matière de
télécommunications sont du domaine exclusif de l'Etat, et
l'administration chargée des
télécommunications164 veille à
l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique sectorielle
des télécommunications165. L'ART veille à
l'application des textes législatifs et réglementaires sur les
télécommunications166. Par ailleurs, la Direction de
la réglementation du secteur des télécommunications du
MINPOSTEL est chargée « de la mise en oeuvre et de
l'évaluation de la réglementation, en liaison avec l'Agence de
Régulation des Télécommunications, de la mise en oeuvre de
la réglementation internationale des télécommunications...
»167
Comme on le constate, ces textes consacrent une
compétence des administrations concernées en matière
d'élaboration et d'application des règles, tant nationales
qu'internationales, dans leur domaine respectif, mais ne portent aucune
disposition spécifique en matière de transposition des directives
CEMAC. Aucun autre texte camerounais ne définit par ailleurs une
procédure nationale de transposition des directives CEMAC. Le Cameroun
n'a donc pas fait le choix d'une réglementation spéciale pour la
mise en oeuvre des directives, comme c'est par exemple le cas en France.
En effet, en ce qui concerne une réglementation
spécifique à la procédure nationale de transposition des
directives communautaires, le cas de la France est assez exemplaire.
La méthode de transposition des directives
communautaires est déterminée en France par la Circulaire du
27 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en
droit interne des directives et décisions-cadres négociées
dans le cadre des institutions européennes. Ce texte définit
une procédure de transposition qui repose sur trois piliers :
- En premier lieu, l'impact de l'acte en préparation sur
le droit interne doit être apprécié le plus en amont
possible. C'est l'étude d'impact juridique168.
164 La loi n° 98/014 du 14 juillet 1998 régissant
les télécommunications au Cameroun, définit
l'administration chargée des télécommunications comme le
Ministère ou le Ministre selon le cas, investi, pour le compte du
gouvernement, d'une compétence générale sur le secteur des
télécommunications (article 3 al 1).
165 Article 21 al 1de la loi n° 98/014 du 14 juillet
1998 régissant les télécommunications au Cameroun.
166 Article 22 al 2 de la loi n° 98/014 et
article 3 al 1 du décret présidentiel n° 98/197 du 8
septembre 1998 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de
Régulation des Télécommunications.
167 Article 37 al 1 du Décret présidentiel
n° 2005/124 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministère des
Postes et Télécommunications.
168 Voir l'annexe I de la circulaire du 27 novembre 2004, Op.
Cit.
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- Dans un deuxième temps, un effort de programmation
doit prolonger le travail ainsi accompli en amont de l'adoption de l'acte par
les institutions européennes.
- Enfin, c'est la constitution d'un réseau
interministériel de correspondants de la transposition. Les
ministères concernés indiquent dans les meilleurs délais
au secrétariat général du comité
interministériel pour les questions de coopération
économique européenne (SGCI) les coordonnées de deux
correspondants en charge de la transposition169. Le contrôle
du respect de ces trois axes est notamment assuré par le SGCI, depuis
1986170.
La transposition des directives communautaires en France
s'appuie également sur le Décret n° 2005-1283 du Premier
ministre, 17 octobre 2005, relatif au comité interministériel sur
l'Europe et au secrétariat général des affaires
européennes, J O R F du 18 octobre 2005. Ce texte remplace
notamment le SGCI 2005 par SGAE171 qui assure en liaison avec le
secrétariat général du Gouvernement, le suivi
interministériel de la transposition des directives et des
décisions-cadres172. Le SGAE établit à cet
effet une base de données régulièrement actualisée,
sur l'ensemble des directives à transposer, pour suivre le respect par
les départements ministériels du calendrier de
transposition173. Il participe aussi aux réunions
régulièrement organisées par le secrétariat
général du gouvernement (SGG), en présence des directeurs
de cabinets des ministères, pour dresser un programme de travail, afin
de focaliser leur attention sur les échéances et les
difficultés en matière de transposition174.
La transposition des directives en France se fonde enfin sur
la Circulaire du 21 juin 2010 relative à la participation du
Parlement national au processus décisionnel européen, J O R F du
22 juin 2010, qui consacre le contrôle du Parlement français
sur le processus de transposition175.
169 Voir l'annexe II de la circulaire du 27 novembre 2004, Op.
Cit.
170 Ce mécanisme centralisé de
suivi de la transposition des directives communautaires est créé
dans le souci de mettre fin en un dépassement de plus en plus
fréquent des délais qui avait conduit à un
développement non négligeable, des procédures
précontentieuses et contentieuses de la Commission contre la France.
Voir SAURON Op. Cit. p.47.
171 Décret n° 2005-1283 du Premier ministre, 17
octobre 2005, relatif au comité interministériel sur l'Europe et
au secrétariat général des affaires européennes,
J O R F du 18 octobre 2005.
172 Voir article 2 al 2 du Décret du 17 octobre 2005, Op.
Cit.
173 SAURON Op. Cit. p.50.
174 Ibid.
175 Voir annexe III de la Circulaire du 21 juin 2010 relative
à la participation du Parlement national au processus décisionnel
européen, J O R F du 22 juin 2010.
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