B. APPLICATION DU CHAPITRE VII PAR LE CONSEIL DE
SECURITE
La contestation d'une menace a la paix, d'une rupture de la
paix ou d'une agression est, aux termes de l'article 39 de la Charte, la
première décision que le conseil de sécurité doit
prendre et qui détermine tout développement ultérieure de
sa mission. Pour ce faire, il procède a l'enquête préalable
de l'article 34. C'est après qu'il pourra décider les mesures
nécessaires23.
Dans la prise des mesures nécessaires, le conseil de
sécurité des Nations Unies se fonde sur le chapitre VII de la
Charte, et décide soit des mesures pour le maintien de la paix (1), soit
des mesures coercitives (2).
1. le maintien de la paix et de la sécurité
internationales
Au-delà des moyens pacifiques de règlement des
différends dans la recherche prioritaire de la paix et de la
sécurité internationales, le conseil de sécurité
peut aussi imposer la paix en usant des missions d'observation ou de maintien
de la paix.
Les opérations de maintien de la paix, ont pour
fonction de faire respecter le cessezle-feu, les lignes de démarcation
et de conclure des accords de retrait des troupes. Ces
22 P. DAILLER, M. Forteau, A. Pellet, N. QUOCDIN ,
Op Cit, p. 1040 23Idem, p. 1099
dernières années, d'autres tâches se sont
ajoutées, telles que la surveillance des élections,
l'acheminement des secours humanitaires, et autres.
Ici l'utilisation de la force n'est autorisée qu'en cas
de légitime défense. Ces opérations se déroulent
avec le consentement des parties en présence.
Ce sont les organes de l'ONU, surtout le conseil de
sécurité, dans les limites des fonctions et des pouvoirs qui leur
sont attribués, qui décident de l'emploi de ces genres de
missions, aussi longtemps qu'elles sont compatibles avec les buts de la Charte.
Mais ces organes peuvent déléguer ces pouvoirs.
Toutefois, les organisations régionales de
sécurité peuvent entreprendre des actions coercitives soit par ce
qu'elles en sont chargées par le conseil de sécurité, ou
soit par ce qu'elles y ont été autorisées par lui (article
53 de la Charte).
En matière de maintien de la paix, certains Etats
peuvent être désignés par le conseil de
sécurité pour mettre en oeuvre ses décisions, en faisant
usage si besoin de la force armée (article 48 Charte). Ces Etats doivent
bénéficier de l'assistance des autres membres au même titre
que les organes des Nations Unies.
2. Les mesures coercitives
Ces opérations d'imposition de la paix, relèvent
aussi du chapitre VII de la Charte de l'ONU. Elles sont conduites par des
forces de l'ONU, par des Etats ou des organisations régionales de
sécurité, a l'invitation de l'Etat concerné ou sur
autorisation du conseil de sécurité. Ces forces se voient confier
une mission de combat et sont autorisées à utiliser des mesures
coercitives pour s'acquitter de leur mandat. Le consentement des parties n'est
pas requis.
Ces interventions sous les auspices d'une organisation
internationale, ne se rattachent pas a la légitime défense
collective. Il s'agit pour l'essentiel, des interventions unilatérales
visant à protéger un droit ou à sauvegarder des
particuliers (« interventions d'humanité »)24.
24 P. DAILLER, M. Forteau, A. Pellet, N. QUOCDIN ,
Op Cit, p. 1046
Aux termes de l'article 46 de la Charte, si le conseil de
sécurité estime que les mesures coercitives non armées
sont ou seraient inadéquates, il peut adopter des mesures de contrainte
militaire, en entreprenant « au moyen de forces aériennes, navales
ou terrestres, toute action qu'il juge nécessaire pour le maintien ou le
rétablissement de la paix et de la sécurité
internationales ~. Les pays membres de l'ONU doivent mettre a la disposition du
conseil de sécurité les forces armées nécessaires
pour atteindre ce but, car l'ONU ne disposant pas de moyens propres, au plan
militaire, de nature à décourager les agressions25.
Toutes les mesures coercitives requises par le conseil de
sécurité, doivent être contenues dans une résolution
votée a l'unanimité par tous les membres dudit conseil.
Lorsque les peuples usent de leur droit de disposer
d'eux-mêmes, ils se trouvent aussi dans les situations oü l'usage de
la force est admis.
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