§2. Responsabilité contractuelle
Un contrat est conclu entre deux personnes. Si l'une d'elles
n'exécute pas les obligations qui résultent de ce contrat,
l'autre partie va essayer d'obtenir cette exécution en forçant
son cocontractant, sous la pression de la justice. On dit qu'elle demande
l'exécution forcée de la prestation attendue.
Parfois, pour diverses raisons, cette prestation ne peut se
réaliser matériellement (par exemple, elle devait s'effectuer
à une date précise et cette date est passée), alors elle
est remplacée par l'octroi d'une somme d'argent : les dommages et
intérêts.
6 KALOMBO BIKAYI, Le code Pénal
zaïrois, Conrad, Kinshasa, 1989. p.53
Pour mettre en oeuvre cette responsabilité, il est
nécessaire d'apporter la preuve de l'existence d'un contrat liant les
deux parties et qu'elles se sont engagées à effectuer des
prestations, l'une envers l'autre.7
§3. Responsabilité délictuelle
Un dommage a été causé, qui doit
être réparé. Celui-ci peut résulter directement
d'une autre personne, c'est le dommage causé par un fait personnel,
d'une personne dont une autre est responsable, c'est la responsabilité
du fait d'autrui ou d'une chose dont une personne a la garde, c'est la
responsabilité du fait des choses.
La responsabilité du fait personnel est le cas le plus
courant qu'on rencontre lorsqu'une personne cause un dommage à une autre
personne. La responsabilité du fait d'autrui se rencontre lorsqu'une
personne est rendue responsable du dommage causé par une autre personne.
Cela vise les personnes qui dépendent d'autres personnes, tels les
parents qui sont responsables des dommages causés par leurs enfants ou
les patrons, des actes préjudiciables de leurs employés. La
personne responsable devra réparation. La responsabilité du fait
des choses est qualifiée lorsque le propriétaire ou le gardien
d'une chose est responsable du dommage causé par cette chose.
Pendant longtemps, cette forme de responsabilité a
permis de répondre des dommages causés par des accidents de
véhicules car on ne pouvait pas toujours établir la faute du
conducteur. Mais une loi est venue réglementer spécifiquement ce
domaine.
Si la responsabilité est établie devant les
tribunaux, le juge va sanctionner le délit civil par des dommages et
intérêts versés à la victime. Le délit
pénal est sanctionné par une peine qui prend la forme d'une
amende ou qui prive son auteur de liberté. Cette réparation ne
s'effectue donc pas au profit de la victime. Cependant, la victime d'une
infraction pénale peut obtenir des dommages et intérêts
soit en s'adressant à la juridiction pénale (on dit alors qu'elle
se constitue partie civile), soit en s'adressant à un tribunal civil.
7 Remy CABRILIAC, Dictionnaire du vocabulaire
juridique, Paris, éd. Jurisclasseur, 2004, p.204.
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