La protection des droits de l'enfant dans les conflits armés internes en Afrique centrale: cas du Burundi

CHAPITRE II :

L'amélioration de la protection des droits de l'enfant dans un contexte de conflit armé

Ce chapitre vient, à la lumière du cadre juridique, des aspirations des enfants et des données de terrain, définir les perspectives tant sur le plan national qu'international, pour une meilleure protection de l'enfant burundais dans le conflit armé.

Section I: Perspectives au plan national

Cette section vise à faire ressortir dans un premier temps, l'amélioration du cadre juridique, ensuite elle met un accent sur la nécessité du renforcement des métiers socio-économiques.

A- L'amélioration du cadre juridique

La constitution de février 2005 fait ressortir en son article 45 qu'aucun enfant ne sera directement utilisé dans le combat et que la protection des enfants durant le conflit armé doit être assurée. Cependant, cette constitution ne définie pas l'âge majeur, mais la convention relative aux de l'enfant et autres traités internationaux des droits de l'homme ratifiés par le gouvernement burundais ont été incorporés dans l'article 19 de la constitution. Dans son rapport initial de 1998 au comité des Nations Unies des droits de l'enfant sur l'application de la convention des droits de l'enfant, le gouvernement fait ressortir que l'âge de recrutement dans les forces armées est « fixé entre 16 et 25 ans, mais dans la pratique la limite est de 18 ans et celui-ci doit avoir un certificat d'étude primaire »^66(*). La loi de 2004 sur les forces armées stipule, en son article 37, que le recrutement était volontaire, mais aucun âge minimum de recrutement n'a été spécifié^67(*).

Le code pénal approuvé par l'Assemblée Nationale en 2007 définie le recrutement militaire des enfants en dessous de 16 ans comme un crime de guerre et fait passer de 13 à 15 ans, l'âge de la responsabilité criminelle^68(*). La législation de prévention et punissant le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre est arrivée en force en Mai 2003.La loi a défini comme crime de guerre, l'utilisation des enfants en dessous de 15 ans dans les forces armées nationales et au combat. Cette loi sanctionne à la peine de mort toute personne coupable^69(*). En Octobre 2005, le Senat et l'Assemblée Nationale ont interpellé les forces armées à arrêter l'utilisation des enfants comme porteurs^70(*). En 2006, les soldats de la partie gouvernementale et la police utilisent régulièrement certains éléments du FLN, y compris les enfants, pour identifier les membres suspectés du FLN^71(*).

La loi nationale contient des dispositions pertinentes de protection de l'enfant contre l'exploitation économique. En effet, le Code du travail admet le principe de l'interdiction du travail précoce au Burundi. Les conditions de conclusion du contrat de travail de nuit est interdit ainsi que le travail forcé ou obligatoire, le repos est obligatoire, les enfants sont protégés des travaux qui excèdent leurs forces et les travaux dangereux. Certains lieux sont prohibés pour l'exercice d'une activité économique salariée ; l'examen médical est obligatoire pour les enfants et adolescents travailleurs. Enfin, un système de contrôle exercé par l'inspection du travail est prévu et des sanctions pénales et civiles sont prévues pour réprimer ceux qui tentent d'exploiter économiquement ou sexuellement des enfants.

En outre, la loi burundaise offre à tout enfant le droit à l'éducation te égale à tous. Concernant le cadre institutionnel, le gouvernement a mis en place une Commission Nationale de Démobilisation, Réintégration et Réinsertion (CNDRR), avec le financement de la banque mondiale, il est décentralisé en comités locaux. Pour répondre à la situation d'urgence née de la guerre, et pour mieux gérer les impacts sociaux, le comité a des objectifs dont nous pouvons citer entre autres :

- L'organisation de la collecte des dons ;

- La détermination des priorités et l'aide aux enfants impliqués dans les combats ;

- L'apport d'un appui moral et psychologique aux victimes (enfants soldats) afin de les aider à sortir de la situation de choc.

C'est pourquoi le gouvernement a mis en place des petits projets en faveur des enfants vulnérables, tels que, les orphelins et les enfants vulnérables (OEV), les centres d'accueil et de rééducation des enfants en difficulté, des actions en sécurité alimentaire, dont le rôle est de coordonner une partie des actions humanitaires et d'apporter une assistance matérielle, médicale et psychologique aux victimes de la guerre. La mission principale se réalise à travers certaines composantes, dont nous pouvons citer entre autres :

- La mobilisation des ressources ;

- La logistique ;

- La santé - eau - assainissement ;

- La protection et la prise en charge psychologique ;

- L'évacuation et les impacts sociaux.

Il est important, en amont, de pousser les Etats à ratifier les instruments en rapport avec la protection des enfants, notamment le protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ;

Ces mécanismes mis en place pendant et après le conflit armé ont permis aux acteurs publics de réaliser diverses activités.

B- Le renforcement des métiers socio-économiques

Pour diverses raisons - notamment liées à l'âge, au peu d'intérêt manifesté, au manque de moyen financier, au choix métier, à la guerre, etc. - ce ne sont pas tous les enfants qui veulent retourner à l'école. C'est pour ces raisons que certains veulent apprendre un métier, d'où la nécessité d'en créer autant que possible. A ce titre, les métiers les plus prisés sont : la mécanique, la conduite, la coiffure, la couture, etc. La formation à un métier apparaît donc comme une solution pour développer chez l'enfant victime d'exploitation ou d'utilisation une connaissance des risques et du savoir faire. Ainsi, ils seront plus à même de négocier eux-mêmes avec assurance leur contrat ou la rentabilité de leurs activités.

C- Renforcement des mécanismes de protection des droits de l'enfant en période de conflit armé

Face à cette problématique de la protection des droits de l'enfant en période de conflit armé, les Etats par le biais de leur gouvernement sont interpelés à travers les différents instruments relatifs à la protection de l'enfant, notamment, les protocoles additionnels aux Conventions de Genève, pour un bien-être des enfants tant en temps de paix qu'en temps de conflit armé. Ainsi, mener des actions en amont et en aval au conflit, question de renforcer les mécanismes de protection des droits de l'enfant pour une amélioration du bien-être de l'enfant, permettra non seulement de maintenir une base de données fiable des enfants victimes d'exploitation économique d'exploitation sexuel, dans le contexte de conflit armé, mais aussi de prévenir les pires formes de travail des enfants, en particulier, d'identifier et de déterminer la liste des travaux dangereux pour les moins de 18 ans.

Au regard des injustices subies par les enfants dans un contexte de conflit armé, notamment sur le plan éducationnel, l'investissement dans les services sociaux de base, en particulier dans la construction des écoles, des centres de santé, des centres d'encadrement spécialisés, constitueront une belle protection en amont des enfants contre leur implication dans les conflits armés ou alors leur utilisation dans un contexte de conflit armé. Encourager également la mise en place des mécanismes de veille et d'intervention pour prévenir l'exploitation et l'abandon des enfants permettra non seulement à ceux-ci de s'épanouir convenablement, mais aussi aux acteurs nationaux responsables de la protection des enfants de bénéficier de la crédibilité des partenaires extérieurs.

L'ensemble des droits des enfants doit être respecté : droit à la vie, à la santé, à l'assistance médicale, à la nourriture, à l'éducation, au regroupement familiale. Une question mérite cependant une attention particulière : la protection des enfants contre l'enrôlement et contre la participation au combat. On constate en effet qu'un nombre croissant d'enfants, de plus en plus jeunes, sont entraînés dans les combats dont ils ne connaissent mêmes pas les enjeux. Cet état des faits est une cause importante des innombrables violations du droit humanitaire qui ont été commises à l'occasion du conflit armé burundais. En effet, les enfants peuvent être manipulés et entraînés à commettre des actes dont ils ne mesurent pas la gravité.

Il est donc indispensable de rehausser l'âge minimum, au niveau national ou se conformer au protocole y relatif, pour lequel les enfants peuvent prendre part aux hostilités.

* ⁶⁶ Rapport initial du Burundi au comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant, 31 juillet 1998.

* ⁶⁷ Loi N°1/019 du 31 décembre 2004 portant création, organisation, Missions, composition et fonctionnement de la force de défense nationale.

* ⁶⁸ www.un.org/children/conflit; human rights watch (HRW), paying the price - violations of the rights of children in Burundi, March 2007. (Consulté le 06/04/2009)

* ⁶⁹ Loi N°1/004 du 8 mai 2003, portant répression du crime de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

* ⁷⁰ Rencontre de la coalition des enfants soldats avec le président du Senat, Bujumbura, Octobre 2005.

* ⁷¹ HRW, A Long Way from home : FLN Child Soldiers in Burundi, june 2006.