La protection des droits de l'enfant dans les conflits armés internes en Afrique centrale: cas du Burundi

Section II : Les limites des instruments nationaux

Au Burundi, il existe un arsenal juridique en matière de protection des droits de l'homme, constitué d'un ensemble de dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires.

Aux termes de la constitution intérimaire post-transition de la République du Burundi, il est dit:  « Les droits et devoirs proclamés et garantis, entre autres, par la déclaration universelle des droits de l'homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et des peuples, la convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes et la convention relative aux droits de l'enfant font partie intégrante de la constitution de la République du Burundi »^46(*). Cependant, présente quand même des limites en matière de protection de l'enfant dans le conflit armé.

A- La protection constitutionnelle

La loi fondamentale interdit l'esclavage et le travail forcé (article 19). La protection de l'enfant contre l'exploitation et l'abandon moral est assignée à l'Etat et aux collectivités publiques. L'Etat a une obligation fondamentale de veiller au développement de l'enfant. Car, « tout être humain a droit au développement et au plein épanouissement de sa personnalité dans ses dimensions matérielles, intellectuelles et spirituelles »^47(*). En reconnaissance que « la famille constitue la cellule de base de la société »^48(*), la loi fondamentale établit la responsabilité des parents dans l'éducation des enfants, en particulier, la prévention du travail des enfants.

La constitution de février 2005 stipule qu'aucun enfant ne sera utilisé directement dans le combat et la protection des enfants durant le conflit armé devrait être assurée (Article 45). La constitution n'a pas définie l'âge limite, mais la convention sur la protection de l'enfant et autres traités internationaux des droits de l'homme ratifiés par le gouvernement sont incorporés dans l'article 19. En 1998, dans le rapport initial au comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant, le gouvernement burundais mentionne, par rapport à l'application de la convention sur les droits des enfants, que l'âge de recrutement des enfants dans les forces armées est fixé entre 16 et 25 ans, et selon la convention, 18 ans est l'âge limite pour le recrutement dans les forces armées^49(*). Par ailleurs, la loi de 2004 sur l'organisation, la composition et le fonctionnement des forces armées de défense stipule que le recrutement était volontaire (Article 37), mais ne fait aucune spécification sur l'âge minimum de recrutement dans les groupes armés^50(*).

B- La protection législative et réglementaire

Le code pénal approuvé par l'Assemblée Nationale en 2007 définie le recrutement militaire des enfants en dessous de 16 ans comme un crime de guerre et fait passer de 13 à 15 ans, l'âge de la responsabilité criminelle^51(*). La législation de prévention et punissant le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre est entré en vigueur en Mai 2003. La loi a défini comme crime de guerre, l'utilisation des enfants en dessous de 15 ans dans les forces armées nationales et au combat. Cette loi sanctionne à la peine de mort toute personne coupable^52(*). En Octobre 2005, le Senat et l'Assemblée Nationale ont interpellé les forces armées à arrêter l'utilisation des enfants comme porteurs^53(*). En 2006, les soldats de la partie gouvernementale et la police utilisent régulièrement certains éléments du FLN, y compris les enfants, pour identifier les membres suspectés du FLN^54(*).

La loi nationale contient des dispositions pertinentes de protection de l'enfant contre l'exploitation économique. En effet, le Code du travail admet le principe de l'interdiction du travail précoce au Burundi. Les conditions de conclusion du contrat de travail de nuit est interdit ainsi que le travail forcé ou obligatoire, le repos est obligatoire, les enfants sont protégés des travaux qui excèdent leurs forces et les travaux dangereux. Certains lieux sont prohibés pour l'exercice d'une activité économique salariée ; l'examen médical est obligatoire pour les enfants et adolescents travailleurs. Enfin, un système de contrôle exercé par l'inspection du travail est prévu et des sanctions pénales et civiles sont prévues pour réprimer ceux qui tentent d'exploiter économiquement ou sexuellement des enfants.

En outre, la loi burundaise offre à tout enfant le droit à l'éducation te égale à tous.

Concernant le cadre institutionnel, le gouvernement a mis en place une Commission Nationale de Démobilisation, Réintégration et Réinsertion (CNDRR), avec le financement de la banque mondiale, il est décentralisé en comités locaux.

* ⁴⁶ Loi n°1/018 du 20 octobre/ 2004 portant promulgation de la constitution intérimaire post transition de la république du Burundi, article 19.

* ⁴⁷ Boiqui kouadjo, la réglementation du travail des enfants en Côte d'Ivoire, mémoire de fin de fin de cycle, Magistrature, ENA, Abidjan, 1996

* ⁴⁸ Coalition pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats : Non aux enfants soldats, 2è édition, janvier 1999

* ⁴⁹ Loi n. 1/019 du 31 décembre 2004 portant création, organisation, missions, composition et fonctionnement de la force de défense nationale.

* ⁵⁰ Loi n. 1/019 du 31 décembre 2004 portant création, organisation, missions, composition et fonctionnement de la force de défense nationale.

* ⁵¹ www.un.org/children/conflit; human rights watch (HRW), paying the price - violations of the rights of children in Burundi, March 2007. (Consulté le 06/04/2009)

* ⁵² Loi N°1/004 du 8 mai 2003, portant répression du crime de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

* ⁵³ Rencontre de la coalition des enfants soldats avec le président du Senat, Bujumbura, Octobre 2005.

* ⁵⁴ HRW, A Long Way from home : FLN Child Soldiers in Burundi, june 2006.