Problématique de la gestion efficace des marchés de la commune de Lokossa au Bénin

Paragraphe 2 : Restitution des observations de stage

Dans un premier temps, nous allons exposer les attributions et le fonctionnement du SREM qui nous a accueillis pour notre recherche et dans un second temps, nous allons mettre un accent particulier sur l'inventaire des atouts et problèmes.

I- Constats significatifs au niveau de la DSF et de la Mairie en général

Ces constats reposent essentiellement sur les entretiens que nous avons eu avec les agents de même que les observations faites à l'occasion du stage.

Nous allons présenter successivement, les attributions et le fonctionnement du SREM, les constats faits dans l'Administration en général et l'état de la gestion des marchés de la commune.

A- Les attributions et le fonctionnement du SREM et constats généraux.

· Les attributions du SREM

Aux termes des dispositions de l'article 28 de l'arrêté n° 96/032/CL/ SG du 30 juillet 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Mairie de Lokossa, le SREM est chargé :

- de suivre les activités de recouvrement des recettes des infrastructures marchandes et d'en maximiser le rendement ;

- de gérer la régie des recettes ;

- de gérer les équipements marchands.

Le SREM comprend deux (02) divisions : la Division de la Régie des Recettes (DRR) et de la Division Gestion des Equipements Marchands (DGEM).

La DRR est chargée :

- d'encadrer les activités des collecteurs ;

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- d'encaisser les redevances d'occupation et autres recettes non fiscales revenant à la commune et d'en assurer le reversement à la recette perception ;

- de gérer les valeurs inactives et les timbres fiscaux ;

- de fournir les données statistiques pour l'élaboration du budget.

La DGEM est chargée :

- de gérer l'ensemble des affaires liées aux délégations de service public marchand ;

- d'assurer les relations avec les prestataires de ce secteur ;

- de procéder à des analyses prospectives facilitant les choix de modes de gestion par les élus ;

- de gérer les services marchands n'ayant pas fait l'objet de délégation ; - de participer au contrôle des agents collecteurs sur le terrain ;

- de régler les conflits entre les usagers des services marchands et les

agents collecteurs ;

- de recenser les panneaux et emplacements publicitaires en vue de leur taxation ;

- de déterminer les possibilités de réaction de nouveaux services marchands.

· Fonctionnement général de la Mairie et surtout du SREM

La Commune dispose d'un personnel apte qui participe à l'accomplissement de ses missions : on note ainsi le dynamisme du personnel communal (atout). Mais, ce personnel n'est globalement pas très qualifié. Ainsi, l'effectif du personnel communal est de soixante dix-huit (78) dont 07 agents de catégorie A, 13 agents de catégorie B, 15 agents de catégorie C, 37 agents de catégorie D et 03 agents de catégorie E. Il se pose le problème d'insuffisance de qualification du personnel (problème); ce qui limite l'Administration communale dans l'accomplissement de certaines de ses missions. La Mairie n'organise pas de formations continues au profit de ce personnel qui lui permettrait de répondre efficacement aux demandes de la

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population. Aussi, note-t-on l'absence d'un plan de carrière comme c'est le cas dans toutes les communes du Bénin. Ce qui fait qu'un agent ne peut savoir de quoi sera faite la suite de sa carrière au sein de l'Administration communale. Il se pose le problème d'absence de formations continues et de plan de carrière du personnel. D'autre part, le nombre du personnel de la commune est insuffisant. Cette insuffisance en ressources humaines fait que certains services et certaines divisions ne sont pas pourvus en personnel. Pour y remédier, on procède à un cumul de postes ; ce qui surcharge les agents concernés et réduit leur efficacité (problème). Malgré leur nombre insuffisant par service, il y a un effort constant des agents dans le traitement des dossiers et l'accomplissement des tâches qui leur sont assignées (atout). Afin d'encourager ce dynamisme, des mesures sont prises par l'autorité notamment la prise en compte du paiement des 10% des salaires au titre des années 2011-2012 conformément au décret n°2011-505⁵, l'octroie des primes aux agents. Par ailleurs, l'autorité de la Mairie donne régulièrement des demandes d'explication au personnel sans penser aux félicitations en cas d'un service bien fait⁶. Cette situation entraîne le mécontentement des agents et du coup le manque de motivation du personnel (problème). Un autre constat fait au personnel de la Mairie concerne les sorties intempestives, les retards au service, malgré l'existence d'un registre de présence par direction. Cette situation s'explique par un manque de suivi rigoureux du personnel (problème). La mutation des agents des directions et services se fait sans tenir compte de leur profil (problème), car des agents sont mutés à des postes dont ils n'ont aucune formation de base. Ceci pose le problème de l'inadéquation du poste/profil (problème).

Conclusion séquentielle : il se dégage de ces constats la problématique de la gestion des ressources humaines dans la Commune de Lokossa.

⁵ Décret n^°2011-505 du 05 Août 2011 portant institution d'un coefficient de revalorisation des indices de traitement des agents de l'Etat

⁶ Déclaration du Chef cellule de la Communication de la Mairie le 06/01/12 au cours de la séance de souhait de voeux au Maire.

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Aux termes de l'article 97 de la loi n°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin, la commune a la charge de la construction, de l'équipement et des réparations des établissements publics de l'enseignement primaire et maternel. Elle assure en outre l'entretien de ces établissements. A cet effet, l'Etat lui transfère les ressources nécessaires. Ce dernier volet n'est pas entièrement respecté par l'Etat ; il se pose le problème de transfert des compétences par l'Etat (problème). Pour certains acteurs communaux, en se limitant au transfert des compétences sans l'accompagner des ressources correspondantes « l'Etat a transféré les problèmes et a gardé les solutions » (un cadre administratif de la Mairie). Si la décision politique de la gratuité de l'enseignement du premier degré peut être saluée (atout), sa mise en oeuvre pose cependant un problème dans le contexte de décentralisation. La gestion des infrastructures et équipements scolaires, est devenue une préoccupation essentielle des communes béninoises en général et celle de Lokossa en particulier, puisque la faible dotation en infrastructures constitue l'un des principaux obstacles de l'accès à l'éducation de base. On observe donc des classes à effectif pléthorique ou « volantes » (changements permanents de salles de cours), des horaires hors prévisions hebdomadaires (cours dispensés les jours de repos que sont les mercredi après-midi et samedi), des salles exiguës faces aux effectifs croissants d'élèves, des salles mal équipées ; il se pose alors le problème d'insuffisance de salles de classe (problème). L'article 98 de la loi sus-cité dispose que la commune initie toutes les mesures de nature à favoriser et à promouvoir l'éducation de la jeunesse. Dans ce sens, la Commune de Lokossa a initié depuis sa deuxième mandature un projet de distribution des fournitures scolaires à tous les écoliers de la Commune (atout) ; nous avons même été chef de l'équipe de distribution des kits scolaires dans l'Arrondissement de Houin en décembre 2011. L'éloignement de l'école des bénéficiaires, l'insuffisance de latrines dans des écoles, la dégradation et la vétusté des infrastructures scolaires, l'existence d'infrastructures scolaires en matériaux précaires, l'absence de cantines scolaires dans les écoles rurales, sont autant de problèmes auxquels la Commune est confrontée.

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Conclusion séquentielle : la problématique de la gestion des infrastructures et équipements scolaires de la Commune de Lokossa se dégage de ces constats.

Au niveau de la DRR, un seul agent de catégorie B appelé régisseur assure sa gestion, malgré l'étendu du potentiel financier non fiscal que doit gérer la Commune (problème). Si l'organisation du recouvrement des recettes fiscales ne relève pas directement de cette division, celle des recettes non fiscales est conduite sous sa direction. Il s'agit de droits et taxes qui n'entrent pas dans la sphère des compétences de l'Administration des Impôts mais qui sont mobilisés par la DSF notamment par la DRR de la Mairie en collaboration avec les services de la Recette Perception. Leur recouvrement donne lieu à la vente des timbres et des tickets dont les valeurs faciales sont fixées par le conseil communal. Ces timbres et tickets sont appelés `'valeurs inactives» et constituent les outils à partir desquels la procédure d'assiette s'observe. Lokossa dispose de potentialités financières qui ne sont pas toutes exploitées (par exemple les domaines) puisqu'elle ignore comment s'y prendre. Il n'existe pas un répertoire fiable des occupants du domaine public ; il en est de même de la régie qui exploite les panneaux publicitaires de la commune. Ce qui traduit la non maîtrise du potentiel non fiscal de la Commune. Le moyen qui permet d'assurer la majeure partie des charges communales est le recouvrement des recettes fiscales et non fiscales auprès des contribuables. Malheureusement, tous les contribuables n'aiment pas s'acquitter de leurs dettes. Ceci traduit la faible mobilisation des ressources financières. Les agents collecteurs qui aident le régisseur dans le recouvrement de recettes non fiscales sur le terrain se lancent dans le détournement des fonds perçus, ce qui s'explique par le manque de plus d'un million de francs de valeurs inactives constaté en fin de gestion 2011 (déclaration de C/DRR). Il se pose alors le problème de suivi des valeurs inactives et des activités des agents collecteurs.

Par ailleurs, la Commune dispose d'un répertoire qui montre la nature du potentiel non fiscal disponible, le taux de prélèvement de ces taxes, ainsi que

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leur assiette. (Confère annexe1 : Tableau n°2 ; Répertoire des différentes sortes de valeurs inactives)

Malgré l'existence de ce répertoire, la division des recettes n'arrive pas à percevoir les différentes taxes et droits. Du coup, les recettes non fiscales relevant des valeurs inactives ne sont pas mobilisées comme cela se doit (Problème).

Conclusion séquentielle : Un ensemble de problèmes sont relevés dans le recouvrement des recettes non fiscales pour le financement du PDC.

En référence à ses attributions, le C/DGEM qui doit procéder à des analyses prospectives facilitant les choix de modes de gestion, gérer l'ensemble des affaires liées aux délégations de service public marchand, ne le fait pas faute de compétence et de formation malgré sa volonté affichée (problème). Ce qui fait que les marchés de Lokossa n'ont pas encore bénéficié d'un mode de gestion efficace des services publics ; ce qui ne rentabilise pas les recettes. Il se contente d'approvisionner les agents collecteurs des marchés en valeurs inactives réglementaires et à rendre compte au chef C/DRR. Ce dernier à son tour le fait au receveur percepteur. Les marchés de la Commune sont gérés à la fois par un comité de gestion et un comité d'investissement où le C/DGEM occupe le poste de rapporteur dans les deux comités, selon un arrêté⁷ (atout). En référence au dit arrêté, le comité de gestion de chaque marché est composé d'un président qui est le CA de l'Arrondissement qui abrite le marché, d'un rapporteur qui est le C/DGEM et des membres qui sont des notables et des usagers des marchés. Mais le constat fait est que, non seulement il y a un manque de concertation entre les membres du comité de gestion, mais que les CA affichent leur indisponibilité pour accompagner cette gestion (problème) ; des membres nommés n'y sont plus (décès, départ de la ville), sans actualisation de l'arrêté. Ce qui justifie le fait que le C/DGEM est pratiquement le seul, face à la gestion des marchés et à gérer les occupants des domaines publics ; ce qui

⁷ Arrêté n^° 96/010/CL/SG-SAF portant composition et attribution du comité de gestion et du comité d'investissement des marchés de la commune de Lokossa.

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réduit sensiblement son efficacité. Il se dégage que le comité de gestion n'est pas si fonctionnel. Ainsi, les attributions de ce comité stipulées par l'article 38 de l'arrêté ne sont pas exercées. Quant au comité d'investissement des marchés, il s'agit d'un seul comité qui assure l'investissement dans tous les marchés de la Commune. Ce comité est composé du Maire comme président, du PA comme vice-président, du DSF ou du C/DDEM comme rapporteur et des membres constitués du CA du marché bénéficiant de l'investissement, du receveur percepteur et du Directeur des services techniques. Selon l'article 4 du même arrêté, le comité d'investissement est chargé de définir un programme cohérent et réaliste d'investissement et d'élaborer le budget annuel d'investissement des marchés ; ce qui ne se fait pas réellement. De plus, il est chargé de faire une gestion transparente des fonds destinés aux investissements et de contrôler l'exécution des tâches du comité de gestion des marchés et des agents chargés de la perception des taxes. Que se soit le comité de gestion ou le comité d'investissement, ils maîtrisent à peine la gestion de l'ensemble des affaires liées aux délégations des services publics industriels et commerciaux (problème).

Dans l'exécution de leur tâche, l'organe des marchés (comités, comme agents collecteurs) est confronté à un manque de matériels et de mobiliers, de moyens de déplacement et d'outils adéquats ainsi que de primes d'essence (problème) ; ce qui rend difficile le travail malgré le dévouement affiché par des agents qui utilisent parfois leurs propres moyens. La vétusté de l'arrêté d'attribution et son défaut de réactualisation, l'absence et l'indisponibilité de certains membres, sont autant de difficultés auxquels le comité est confronté. Les agents collecteurs sont laissés à eux-mêmes et ils profitent de cette situation pour majorer les droits de place dans les marchés (problème). L'émission des

8 Selon l'article3 du présent arrêté, le comité de gestion placé sous l'autorité du maire est chargé de :

- Approvisionner les agents collecteurs en valeurs inactives ;

- Déployer judicieusement les agents collecteurs sur le marché ;

- Contrôler les opérations de perception ;

- Faire payer des amendes allant de 2000 à 20000 FCFA aux usagers pour le refus de payement des

taxes, altercation, violence, trouble à l'ordre public ou tout autre agression dans le marché ;

- Assurer la police du marché et proposer sa médiation en cas de litige ;

- Faire en fin de journée le point des recettes et dresser le procès verbal des opérations.

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tickets parallèles par les agents collecteurs et même la corruption exercée sur eux, expliquent le manque de suivi rigoureux des agents collecteurs par le comité et l'insuffisance de sensibilisation des marchands sur l'importance du paiement légal des droits de place et loyers. L'inexistence d'un statut des collecteurs, leurs insatisfactions par rapport au 15% de ristourne et le défaut d'assistance en cas de dangers et de maladies sont des facteurs qui freinent la collecte des taxes et droits de place dans les marchés.

Conclusion séquentielle : le fonctionnement irrégulier des comités chargés d'assurer la gestion et l'investissement des marchés nous a permis de dire que le cadre organique des marchés est inopérant.