1- La patente ou le droit d'exercer une activité
- D'après l'article 159 du CGI, est assujettie à
la patente toute personne physique ou morale de nationalité camerounaise
ou étrangère, qui exerce un commerce, une industrie, une
profession non comprise dans les exemptions déterminées par le
législateur.
Cependant, le législateur a expressément
désigné des entreprises d'office assujettis à la patente
de part leur forme juridique telle que les sociétés à
responsabilité limitée, les sociétés anonymes.
NDS plastique est une société à
responsabilité limité qui a pour activité la fabrication
des emballages plastiques en polyéthylène et en
polypropylène. L'activité de NDS plastiques ne faisant pas partie
des exemptions, elle est assujettie d'office à la patente.
2- L'impôt sur les sociétés (IS)
Selon que l'entreprise est personne morale où une
personne physique, le bénéfice réalisé au cours de
l'année est soumis soit à l'IS, soit à l'impôt sur
les revenus des personnes physiques. Cependant les entreprises personnes
physiques peuvent opter pour l'IS. Le législateur définit le
bénéfice imposable comme la différence entre les produits
imposables et les charges déductibles au cours de l'exercice
d'imposition. Les charges non déductibles sont dans le CGI à son
article 7 tandis que les produits imposables le sont au niveau des articles 9
à 13. De manière algébrique, l'équation de
détermination du résultat du bénéfice peut
s'énoncer de la manière suivante :
Bénéfice imposable = Résultat comptable+
Charges réintégrées non fiscalement déductibles -
Charges déductibles non comptabilisées et reconnues par
l'administration fiscale - déduction des produits non imposables.
Le taux de l'IS applicable est de 38,5%, le solde d'IS doit
être payé avant le 15 Mars de l'année qui suit la
clôture de l'exercice de référence.
3- Les impôts sur salaires
Les impôts sur salaires sont des
prélèvements à la source opérés sur les
revenus et ayant leur source dans un contrat de travail écrit ou verbal.
Ce sont des charges à la fois supportées en partie par
l'employeur (charges patronales) et l'employé (charges
salariales). De manière générale, les
impôts sur salaires encore qualifiés de versements
spontanés doivent être déclarés au plus tard le 15
du mois qui suit la perception du salaire par l'employé. Ici, nous
allons outre les définir, énoncer les principes
généraux des différentes retenues sur salaires reconnues
dans la législation camerounaise.
a)- L'impôt sur le revenu des personnes physiques
(IRPP)
Institué par la loi de finance 2002/014 du 30
décembre 2002, l'IRPP est un prélèvement
opéré sur les revenus catégoriels des personnes physiques
parmi lesquels les traitements et salaires. Cet impôt annuel en ce qui
concerne les traitements et salaires à pour assiette le salaire taxable
annuel après déduction des frais professionnelles au taux de 30%,
les cotisations salariales de pension vieillesse, et un abattement forfaitaire
de 500 000 FCFA. Le salaire taxable, base d'imposition est constitué des
traitements, indemnités (y compris l'indemnité de transport),
émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que les
avantages en nature ou en argent accordées aux intéressés
; à l'exclusion des allocations à caractères familiales,
les indemnités destinées à couvrir les frais
inhérentes à la fonction ou à l'emploi ainsi que les
réparations des dommages en cas d'accident de travail. Les avantages en
nature n'entrent dans le salaire taxable que dans les proportions suivantes :
logement 15%, électricité 4%, eau 2%, par domestique 5%, par
véhicule 10% et la nourriture 10%.
L'IRPP est un impôt à taux progressif dont les
taux varient en fonction de l'intervalle du salaire taxable de 10% à 35%
(voir en annexe 1 le barème de calcul de l'IRPP). Les
salariés ayant un salaire mensuel taxable supérieur à 60
000 FCFA doivent verser mensuellement un acompte sur IRPP retenue à la
source et reversé par leur employeur. Cet acompte peut se calculer en
appliquant la grille ou l'algorithme (voir en annexe 2
l'algorithme de calcul de l'acompte mensuel de l'IRPP sur les
salaires) développé par la direction générale des
impôts. L'IRPP doit être déclaré dans le même
délai que l'IS au plus tard le 15 mars qui suit la clôture de
l'exercice.
b) - la contribution au Crédit foncier et au Fond
National de l'Emploi
Instituée par la loi 90/050 du 19 décembre 1990
modifiant la loi n°77/10 du 13 juillet, la contribution au crédit
foncier et du FNE est destinée à alimenter le crédit
foncier dont l'objet est d'apporter un concours financier à la
réalisation des projets de
promotion de l'habitat tandis que la contribution au FNE est
destinée à financer la promotion de l'emploi. Sont assujettis
à la contribution au crédit foncier, les salariés, les
employeurs du secteur public et privé et à la contribution au
FNE, les employeurs du secteur public, parapublic et privé. L'article 3
al.3 de la loi 90/050 donne la liste des entreprises et organismes
exonérés de la contribution au crédit foncier et au FNE.
Le taux de prélèvement pour le crédit foncier est de 2,5%
dont 1% à la charge du salarié et 1,5% à la charge de
l'employeur. Quant au FNE, le taux de prélèvement est de 1%
entièrement à la charge de l'employeur.
c) - la redevance audiovisuelle
La redevance audiovisuelle destinée à la
Cameroon Radio Télévision (CRTV) a été
instituée par l'ordonnance n°89/004 du 12 décembre 1989.
Sont assujettis à cette redevance les salariés des secteurs
publics, parapublics et privés et les personnes morales redevables de la
contribution à la patente. La base de calcul de la redevance
audiovisuelle retenue sur salaire est le montant brut des salaires
perçus. Sont exonérés de la redevance audiovisuelle les
pensions et rentes viagères, les salaires du personnel domestique et les
salaires des ouvriers travaillant dans les exploitations agricoles ou
pastorales individuelles. Le législateur a prévu un barème
de prélèvement de la redevance audiovisuelle (voir en
annexe 3 le barème de prélèvement de la
redevance audio visuelle)
d) - la taxe communale
Instituée par la loi communale du 05/12/1974, la taxe
communale frappe les habitants d'une agglomération où la commune
fournit certains services parmi lesquels l'eau, l'électricité,
l'enlèvement d'ordures et l'ambulance. Elle est prélevée
par l'Etat et reversée aux communes. Un barème de
prélèvement est publié par commune (voir en annexe
4 le barème de la taxe communale de la ville de Douala).
e) - le précompte sur loyer
Les dispositions de l'article 87 de la loi de finance
N°2002/014 soumettent à un prélèvement de 5% les
loyers d'immeubles de toute nature à l'exclusion de ceux dus à
l'Etat et aux communes. La retenue de 5% n'est opérée que sur les
loyers payés, les loyers de crédit-bail n'étant pas
soumis.
f) - les droits d'enregistrement
Le principal objet soumis à matière
d'enregistrement dans le cadre de NDS est son bail commercial.
C'est ainsi qu'en tant que locataire, elle a l'obligation
d'enregistrer ou de renouveler l'enregistrement de son contrat de bail au taux
de 10% du montant du loyer stipulé au contrat dans le délai de
trois mois suivant l'enregistrement ou la fin de la période du dernier
enregistrement de l'acte.
B- Les Taxes
La taxe se définie comme étant un
prélèvement obligatoire due à un service rendu par l'Etat,
ce qui veut dire que la taxe vient en contrepartie d'un service.
1- TVA collectée et la TVA déductible
La TVA est un impôt général sur la
consommation qui frappe en principe toutes les livraisons des biens et services
au Cameroun, qu'ils soient d'origine nationale ou étrangère.
(Article 125, 126 et 127 du CGI)
La taxe sur la valeur ajoutée grève la richesse
créée par l'entreprise à chacun des stades de son circuit
de production ou de distribution.
Les taux de la TVA sont fixés par le législateur
(article 142 al.1 du CGI) de la manière suivante :
- le taux général est de 17,5% auquel il faut
ajouter les centimes additionnels communaux de 10% ce qui porte le taux
à 19,25% ; ce taux s'applique aussi bien pour les biens et/ou services
produits localement que pour les biens et/ou services importés,
- le taux zéro : 0% qui s'applique aux exportations des
produits taxables, et aux livraisons et prestations effectuées pour le
compte d'entreprises situées en zones franches et points francs
industriels.
Quel que soit leur régime d'imposition à la TVA,
les assujettis doivent faire apparaître sur leurs factures, le montant
hors taxe de l'opération, la TVA correspondante, ainsi que le montant
toutes taxes comprises. Ils ont également l'obligation de mentionner
leur numéro d'identifiant unique, leur raison sociale, leur
dénomination et leur adresse précise.
Sont d'office assujettis à la TVA les entreprises
relevant du régime de base, du régime réel
simplifié et du régime réel normal. Il vient que la
société NDS plastique est assujettie de plein droit à la
TVA conformément à l'alinéa (1) du CGI. A cet effet, NDS
plastique doit dans les 15 jours de chaque mois suivant celui au cours duquel
les opérations imposables ont été réalisées,
déposer une déclaration auprès de l'administration
fiscale. La TVA est liquidée au vu de la déclaration dont le
modèle est fourni par l'administration fiscale.
La TVA collectée peut se définir
comme la TVA facturée par un redevable.
En fonction du fait générateur, de
l'exigibilité et de l'assiette, on distingue cinq variantes de TVA
collectée parmi lesquels celle qui s'applique aux activités de
NDS plastique est la TVA collectée sur livraisons des biens et produits
fabriqués. L'impôt est exigible dès la livraison des
marchandises ou produits fabriqués qui constitue le fait
générateur ; l'assiette de l'impôt ou base d'imposition est
constituée :
- pour les marchandises achetées et utilisées en
l'état par le prix d'achat hors taxe net (hors rabais, remise sur
facture et hors escompte de règlement) majorée des frais
accessoires
- pour les produits finis, le coût de production.
La TVA déductible peut se
définir comme la TVA récupérable sur les factures
fournisseurs. Le droit à déduction s'exerce jusqu'à la fin
du deuxième exercice fiscal qui suit celui au cours duquel la TVA est
devenue exigible, la fraction d'année étant
considérée comme une année entière. Pour être
admis en déduction au sens de l'article 143 al. 1 du CGI, la TVA doit
remplir des conditions de fond et de forme.
Parmi les conditions de fond, il faut retenir que :
- seules les entreprises du régime simplifié et du
régime réel sont habiletés à
récupérer la TVA,
- la TVA n'est récupérable que sur les
opérations qui rentrent dans le cycle d'exploitation ou dans
l'activité normale de l'entreprise,
- la déduction de la TVA doit respecter le principe de
décalage qui stipule que la TVA d'amont du mois N-1 ne peut être
déduite que sur la TVA collectée du mois N.
2 - Le report ou crédit de TVA
Lorsque la résultante de l'équation de la TVA
sur une période est négative, on dit que l'entreprise est en
situation de crédit de TVA d'un montant égal à la valeur
absolue du solde négatif. Ce crédit peut donner lieu à un
remboursement sur demande du contribuable ou peut être reporté sur
la prochaine déclaration.
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