2.2.5. LES PRINCIPES GOUVERNANT L'ACTION DU MINISTERE
PUBLIC
1. PRINCIPE DE L'UNITE DU MINISTERE PUBLIC
Le ministère public est un et indivisible c.à.d
le fondement de son action est unique et identique. Il n' y a qu'une action du
parquet à laquelle son chef imprime une direction unique. C'est à
l'origine du principe de la plénitude d'exercice de l'action publique
qui appartient au procureur général près la cour
d'appel.
Entraînant de ce fait un autre principe, celui de la
subordination hiérarchique c.à.d tous les membres du
ministère public d'un ressort d'une cour, dépendent d'un
supérieur commun : Le procureur général près
la cour d'appel exerçant sur eux l'autorité hiérarchique
et celle-ci se traduit par l'obligation que tous les procureurs de la
république ont de tenir le procureur général
informé des affaires importantes de leur ressorts. Ce même
principe fait que tous les représentant du M.P doivent obéir aux
ordres reçu de leur supérieur sous peine des sanctions
disciplinaires.
2. PRINCIPE DE L'INDEPENDANCE OU LIBERTE DU
MINISTERE PUBLIC.
Bien que subordonné hiérarchiquement, les OMP
sont cependant libres dans ce sens que seuls l'intérêt de l'ordre
publique peut guider leur action répressive. Elle se traduit par 2
principes :
- Le principe de l'indépendance du ministère
public :
Les OMP sont indépendants des juges. Ceux - ci ne
peuvent ni blâmée, ni donner des injonctions des poursuites aux
magistrats du parquet.
- Le principe de l'irresponsabilité du
ministère public
Le ministère public n'est pas responsable de la
décision finale du tribunal car il ne peut être condamné
aux frais ou à des dommages et intérêts, si le
prévenu est acquitté ou si l'inculpé
bénéficie d'une décision de classement sans suite pour
absence d'éléments constitutif de l'infraction. Cependant sa
responsabilité peut être engagée si seulement l'OMP a
commis de délits de justice ou un dol dans l'exercice de ses
fonctions.
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