3.1) Relation entre émetteur et porteur de la
carte :
Lors de la délivrance d'une carte bancaire,
l'émetteur passe une convention avec son client (personne physique ou
morale) dite « contrat d'adhérent ». Toutefois, il
est à signaler que le banquier est libre de remettre ou non, sauf abus
de droit, des cartes bancaires à la clientèle.
Le contrat conclu entre l'émetteur et l'adhérent
est à titre onéreux, 300 DA pour la carte CIB classique, 600 DA
pour la carte GOLD et à durée déterminée
(généralement une année), renouvelable par reconduction
tacite. Cependant, une résiliation du contrat, à tout moment,
reste possible par l'une ou l'autre partie : le titulaire a la
possibilité de restituer sa carte avant terme, l'émetteur, de son
coté, a aussi la possibilité de résilier le contrat par
anticipation en cas de manquement constaté de la part du porteur, en cas
de décès ou d'incapacité juridique.
Tout usage abusif ou frauduleux de la carte bancaire serait
constitutif d'une escroquerie et passible de sanctions prévues par la
loi.
3.2) Les obligations de
l'émetteur :
L'utilisation de la carte par le porteur dans le cadre de l'achat
d'un bien et/ou d'un service constitue un ordre irrévocable donné
par celui-ci à l'émetteur en faveur de l'accepteur. Dans ce cas,
l'émetteur s'engage essentiellement à payer, au nom et pour le
compte du porteur, le prix des achats ou prestations de services obtenus au
moyen de la carte, au vu des factures, dites
« facturettes », qui lui seront directement transmises par
les commerçants ou, le plus souvent, par leurs banquiers et après
vérification de la conformité de la signature figurant sur les
facturettes avec les spécimens.
Notons à ce sujet qu'aujourd'hui, du fait de
l'automatisation des procédés, l'usage de facturettes a presque
disparu laissant place à la télécollecte des transactions
via les terminaux électroniques de paiement (TPE).
Dans le cas d'inexécution ou d'exécution
fautive des opérations, c'est la responsabilité de
l `émetteur qui est engagée, cette dernière
s'étend aussi aux cas de perte subie par le porteur suite à un
dysfonctionnement du système.
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