4. L'esclavage sexuel :
A son paragraphe 5 à l'article 174 c, sera puni d'une
peine de cinq à vingt ans de servitude pénale et d'une amende de
deux cent mille Francs congolais constants, quiconque aura exercé un ou
l'ensemble des pouvoirs associés au droit de propriété sur
une personne, notamment en détenant ou en imposant un privation
similaire de liberté ou en achetant, vendant, prêtant, troquant
ladite personne pour des fins sexuelles, et l'aura contrainte à
accomplir un ou plusieurs actes de nature sexuelle ;
5. La prostitution forcée :
selon les principes directeurs pour la prévention et
l'intervention de mai 2003 du Haut Commissariat des Nations Unies pour les
réfugiés, la prostitution forcée est définie
comme Commerce sexuel forcé/contraint en échange de
ressources matérielles, de services et d'assistance, ciblant
habituellement des femmes ou des jeunes filles hautement vulnérables,
qui ne peuvent subvenir à leurs besoins essentiels et/ou à ceux
de leurs enfants ;
Selon la loi sur les violences sexuelles de la
République Démocratique du Congo au paragraphe 5 à
l'article 174 c, quiconque aura amené une ou plusieurs personnes
à accomplir un acte ou plusieurs actes de nature sexuelle, par la force,
par la menace de la force ou de la coercition ou encore en profitant de
l'incapacité desdites personnes à donner librement leur
consentement en vue d'obtenir un avantage pécuniaire ou autre, sera puni
de trois à cinq ans de servitude pénale.
6. La grossesse forcée :
Au paragraphe 11 de loi sur les violences sexuelles de la
République Démocratique du Congo à l'article 174 k, sera
puni d'une peine de servitude pénale de dix à vingt ans,
quiconque aura détenu une ou plusieurs femmes rendues enceintes de force
ou par ruse ;
7. La stérilisation forcée :
Au paragraphe 12 de la loi sur les violences sexuelles de la
République Démocratique du Congo à l'article 174 l sera
puni de cinq à quinze ans de servitude pénale, quiconque aura
commis sur une personne un acte à la priver de la capacité
biologique et organique de reproduction sans qu'un tel acte ait
préalablement fait l'objet d'une décision médicale
justifiée et d'un libre constamment de la victime
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