La mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC dans les états membres: contribution à la réflexion sur l'intégration communautaire en zone CEMAC

B- LES ELEMENTS PRATIQUES DU SYSTEME DE PROMOTION

DES INVESTISSEMENTS DE LA CEMAC

Les éléments pratiques du système de promotion des investissements de la

CEMAC se rapportent aux mesures relatives aux entreprises (1) et aux incitations douanières (2).

1- les mesures relatives aux entreprises

Les mesures relatives à l'environnement des entreprises sont rassemblées et énoncées par la charte communautaire des investissements de la CEMAC^42(*). La toute première est celle relative à la possibilité des investisseurs privés de participer au financement des infrastructures économiques par le truchement de concession de service public. Les Etats de la CEMAC pour ce qui est de leur part, s'engagent à relever le niveau de productivité des entreprises à travers le soutien au développement des professions de conseil aux entreprises. La mise sur pied des organes de régulation qui sont des acteurs positifs dans l'évolution des entreprises a fait en sorte que ces derniers s'engagent aussi à mettre des ressources humaines qualifiées et abondantes à la disposition des investisseurs, sans omettre la formation professionnelle. L'un des aspects le plus important est également de rendre plus flexible la réglementation du travail. De même, ces Etats s'engagent à mener une lutte sans merci contre les fléaux tels que le blanchiment d'argent, le commerce de la drogue, la corruption, la fraude, etc...

2- les incitations douanières et fiscales

Nous développerons tour à tour, les incitations douanières (a) et les incitations fiscales (b)

a) les incitations douanières

L'économie des incitations douanières énoncée par la charte des investissements de la CEMAC est assez exhaustive. Le principe de l'application des droits de douanes modérés harmonisés dans le cadre du tarif extérieur commun de la communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale ^43(*) est ainsi affirmé dans cette charte. Dans le même sillage, la suspension des droits de douanes sous forme d'admission temporaire ou d'entrée en franchise est aussi indiquée pour les activités de recherche en matière de ressources naturelles. Enfin, l' existence des mécanismes de perfectionnement actif pour les activités tournées vers l'exportation occupent également une place de choix.

b) les incitations fiscales

Pour ce qui est du domaine fiscal, beaucoup de principes sont ici énumérés dans la charte^44(*). Il s'agit entre autre  de:

· l'application généralisée de la TVA, assurant ainsi une fiscalité indirecte simplifiée et neutre pour l'entreprise ;

· l'application au taux nul de la TVA sur les productions exportées permettant le remboursement de la TVA acquittée sur les investissements et dépenses d'exploitation des entreprises exportatrices ;

· l'exemption de l'IS au cours des trois premiers exercices d'exploitation ;

· la possibilité de procéder à des amortissements dégressifs et accélérés, et l'autorisation du report des résultats négatifs sur les exercices ultérieurs pour améliorer le cash-flow des entreprises dans leur phase de montée en régime ;

· l'application des dispositifs de réduction d'impôts visant à favoriser la recherche technologique, la formation professionnelle, la protection de l'environnement suivant les codes spécifiques ;

· le maintien de la pression fiscale à un niveau correspondant aux services

rendus par les collectivités locales et l'Etat en matière d'infrastructures urbaines et des services publics.

Le domaine de l'enregistrement pour ce qui est des incitations en matière d'investissements n'est pas en reste  car :

· la modération des droits d'enregistrement pour la création d'entreprises,

les augmentations de capital, les fusions de sociétés, les mutations des actions et parts sociales^45(*) est de mise ici.

Toujours pour ce qui est des domaines et de l'enregistrement le principe cardinal ^46(*) est la modération des droits d'enregistrements pour la création d'entreprises, les augmentations de capital, les fusions de sociétés, les mutations des actions et parts sociales^47(*) comme nous l'avons mentionné plus haut.

A l'issue de la présentation de certaines dispositions de la charte des investissements de la CEMAC des investissements, principalement sur celles relatives à la promotion des investissements, il incombe pour nous de mettre en exergue la quintessence des garanties accordées aux investissements (para 2^ème).

* ⁴² Ces mesures sont énoncées par les articles 14, 15, et 16 du règlement portant charte des investissements de la CEMAC.

* ⁴³ -Voir article 19 al 1 du règlement portant charte des investissements de la CEMAC.

* ⁴⁴ Bien vouloir s'attarder sur l'article 19 al 2 du règlement... Op. Cit.

* ⁴⁵ V Bien vouloir s'attarder sur les dispositions de l'article 19 al 3 de la charte des investissements de la CEMAC.

* ⁴⁶ V MOUANGUE KOBILA (J), Thèse de doctorat, Op Cit. P. 141

* ⁴⁷ V. art 19 al 3 du règlement...Op. Cit