La mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC dans les états membres: contribution à la réflexion sur l'intégration communautaire en zone CEMAC

PREMIERE PARTIE :

LES CONTOURS JURIDIQUES DE LA MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT PORTANT CHARTE DES INVESTISSEMENTS DE LA CEMAC DANS LES ETATS MEMBRES.

La première partie de notre étude sur la mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC dans les Etats membres : contribution à la réflexion sur l'intégration communautaire en zone CEMAC s'intitulera  les contours de la mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC dans les Etats membres. Ce titre se justifie de fait par la situation ambiguë^24(*) de cette charte qui, lors de son adaptation le 17 décembre 1999 disposait explicitement que « la signature de la charte comporte l'engagement pour chaque Etat de mettre en oeuvre toutes les dispositions dans le délai le plus court et, au plus tard dans les cinq (5) ans » ^25(*)

A l'aube de la célébration des dix ans de son adoption par les différents Etats membres de la CEMAC, nous sommes en marge de nous interroger sur les mobiles relatifs à sa non mise en oeuvre effective. Cette interrogation trouvera ici dans cette première partie quelques éléments de réponse. Qui au delà des apparences nous permettrons aussi de répondre à la problématique de notre étude à savoir comment s'effectue au-delà des velléités souverainistes la mise en oeuvre du règlement No : 17/99/CEMAC-020-CM-03 du 17 décembre 1999 portant charte des investissements de la CEMAC dans les Etats membres?

Pour ce faire, l'analyse du chapitre premier intitulé : la charte des investissements de la CEMAC comme instrument d'harmonisation du régime des investissements en zone CEMAC nous permettra dans un premier temps de mettre en exergue l'harmonisation et la restructuration de l'environnement des investissements dans les Etats membres afin de systématiser en second lieu, l'exposé des garanties juridiques et arbitrales dudit règlement.

Le deuxième chapitre de cette partie pour sa part, traitera de la réception par les différents Etats de la CEMAC du règlement portant charte des investissements de la CEMAC dans les Etats membres.

CHAPITRE 1er : LA CHARTE DES INVESTISSEMENTS DE LA

CEMAC COMME INSTRUMENT D ' HARMONISATION

DU REGIME DES INVESTISSEMENTS EN ZONE CEMAC

Les pays de la CEMAC disposent d'énormes potentialités économiques, parmi lesquelles le pétrole, les mines, le bois, un bon climat pour l'agriculture, une ouverture sur l'océan atlantique, etc...Cependant, ils n'ont pas toujours réussi à mettre en place un cadre incitatif pour les investissements nationaux et internationaux^26(*). L'adoption le 17 décembre 1999 du règlement no 17/99/CEMAC-020-CM-03 portant charte des investissements de la CEMAC avait justement pour finalité de mettre fin à cet état de chose. Car la charte des investissements « constitue le cadre général commun regroupant l'ensemble des dispositions destinées à améliorer l'environnement institutionnel, fiscal et financier des entreprises dans le but de favoriser la croissance et la diversification des économies des pays membres, sur la base d'une meilleure définition du rôle de l'Etat et d'un développement harmonieux du secteur privé à travers des investissements d'origine nationale ou étrangère »^27(*). Au-delà des disparités observées, et de l'écart qu'il y'a entre l'adoption de la charte et la mise en oeuvre de certaines de ses dispositions, il faut noter ici quelle est arrivée à point nommé car la charte préconise d'une part, l'harmonisation et la restructuration de l'environnement des investissements dans les Etats membres (section 1^ère). De même, le souci de donner aux investisseurs des armes légales allant dans le sens de protéger leurs investissements n'a pas été omis par la charte. Ceci étant, l'exposé des garanties juridiques et arbitrales (section 2^ème) qui fait l'objet d'un développement non négligeable constituera le second temps fort de ce chapitre qui vise en fait à faire l'exposé du contenu de la charte CEMAC des investissements.

SECTION 1ère : L'HARMONISATION ET LA RESTRUCTURATION DE L'ENVIRONNEMENT DES INVESTISSEMENTS DANS LES ETATS MEMBRES.

L'union économique de l'Afrique centrale qui est une institution de la CEMAC vise à renforcer la compétitivité économique et financière pour l'harmonisation des règles qui régissent le fonctionnement de ses activités^28(*). Cette institution a eu pour mission principale d'harmoniser de façon considérable le fonctionnement du marché commun de la sous région. De manière plus spécifique encore, elle a été chargée par le traité l'instituant d'oeuvrer dans le sens de « l'harmonisation des cadres réglementaires des activités industrielles et minières notamment l'élaboration d'un code communautaire des investissements »^29(*). Toutes ces dispositions nous conduirons dans un premier temps, à mettre en exergue la promotion des investissements (paragraphe 1^er) qui apparaît comme étant l'une des finalités visées par l'adoption de la charte communautaire de la CEMAC sur les investissements. Dans un second temps, le développement des garanties accordées aux investissements (paragraphe 2^ème) par ladite charte communautaire nous amènera à la conclusion de cette section basée sur l'harmonisation et la restructuration de l'environnement des investissements dans les Etats membres.

PARAGRAPHE 1er : LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS

Le règlement portant charte des investissements de la CEMAC a été adopté par le conseil des ministres de la CEMAC le 17 décembre 1999^30(*). « La charte des investissements s'inscrit alors dans une régionalisation qui sert non pas d'entrave mais de levier à la libéralisation multilatérale des échanges »^31(*). Cette régionalisation qui sert de levier à la libéralisation multilatérale des échanges en zone CEMAC s'articule autour de la promotion des investissements. La quintessence des éléments fondamentaux du système de promotion des investissements en zone CEMAC (A ) et l'étendue des éléments pratiques du système de promotion des investissements de la CEMAC (B) sont là pour attester que la charte des investissements de la CEMAC a pour finalité première, la promotion des investissements. Cette logique d'intégration est aussi partagée par POUILLIEUTE qui pense que l'intérêt d'une intégration sous-régionale s'attache prioritairement au souci de renforcer la compétitivité et l'attractivité des économies^32(*).

A- LES ELEMENTS FONDAMENTAUX DU SYSTEME DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS EN ZONE CEMAC PAR LA CHARTE

Les éléments fondamentaux du système de promotion des investissements de la CEMAC s'articulent autour de deux viatiques : l'affirmation du principe d'égalité (1) entre les investisseurs nationaux et les investisseurs étrangers^33(*). La promotion impliquant la confiance et l'exposé de certaines garanties, la présentation des traités internationaux sur les investissements auxquels les Etats membres sont parties (2) nous permettra de boucler cette sous partie.

1- l'affirmation du principe d'égalité (investisseurs étrangers/investisseurs nationaux)

Les Etats membres de la CEMAC déclarent veiller à l'application uniforme et équitable des règles du jeu par l'ensemble des acteurs du système économique^34(*). De façon implicite nous comprenons ici qu'il s'agit à la fois des investisseurs nationaux et des investisseurs internationaux. La non discrimination entre investisseurs^35(*)est également garantie ceci à travers la réglementation de la concurrence et à la protection des consommateurs^36(*). Ces deux éléments assurent en effet le libre jeu de la concurrence comme moyen d'accroître la productivité et garantissent aux consommateurs un meilleur rapport prix /qualité. Les Etats de la CEMAC renoncent ensuite aux pratiques discriminatoires qui font obstacle au libre jeu de la concurrence lato sensu.

2- Présentation des traités internationaux sur les investissements auxquels les Etats membres sont parties

« Dans les pays sujets à l'incertitude politique et à l'instabilité normative et judiciaire, l'investisseur international ne peut être rassuré que par l'application du droit international ».^37(*) Les pays de la CEMAC il faut le noter, sont parties intégrantes à plusieurs conventions qui ont entre autre un caractère universel, régional ou sous régional, de même qu'aux instruments conventionnels multilatéraux relatifs aux investissements. Nous avons pour ce qui est de la convention de l'UEAC, l'acceptation par ces Etats des règles de discipline imposées par la surveillance multilatérale^38(*). Au niveau de la charte, nous avons comme recommandation le respect des Etats membres de l'application rigoureuse de la reforme fiscalo-douanière de l'UDEAC adoptée en 1994 notamment pour ce qui est des régimes dérogatoires. De même, elle opte pour la promotion de la sécurité juridique et judiciaire par le renforcement de l'Etat de droit à travers la cour de justice communautaire. A coté de tout ceci, les Etats de la CEMAC ont contracté également avec les organisations telles : l'OAPI^39(*), l'ORAN^40(*), l'ISO^41(*). Enfin, ces Etats adhèrent aux dispositions de l'article 7 des statuts du FMI.

En addition à tout ce qui vient d'être dit, le développement des éléments pratiques du système de promotion des investissements de la CEMAC (B) nous aidera à finaliser la systématisation de notre paragraphe 1^er sur la promotion des investissements.

* ²⁴ Nous parlons de l`ambiguïté de la charte des investissements de la CEMAC parce que au regard de l` engouement observé lors de son adoption en 1999, sa mise en oeuvre cinq ans après n`a pas été effective. Et bien au delà, aucune mesure allant dans le sens de sa pleine application n`a été prise jusqu`a présent.

* ²⁵ - Voir article 32 du règlement no : 17/99/CEMAC-020-CM-03 du 17 décembre 1999 portant charte des investissements de la CEMAC.

* ²⁶ Lire l'étude réalisée en 2005 par pro-invest, un organe spécialisé de l'UE, étude présentée le 16 juin 2005 à Libreville au Gabon.

* ²⁷ -Voir paragraphe 3 du préambule du règlement portant charte des investissements de la CEMAC.

* ²⁸ Bien vouloir lire : La communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale secrétariat exécutif, les institutions de la CEMAC in http : //www.cemac. cf.

* ²⁹ Il s'agit ici des dispositions de l'article 43 (litera f) du traité instituant l'UEAC.

* ³⁰ Le règlement portant charte des investissements de la CEMAC est disponible au bulletin officiel de la CEMAC, no1999-2, PP.5-7.

* ³¹ - Voir MOUANGUE KOBILA (J), Thèse de doctorat, Op.Cit. P. 134.

* ³² POUILLIEUTE (A), « Bilan et perspectives de l'intégration sous régionale en Afrique » in Afrique contemporaine, no : 193, 1^er trimestre, 2000, Op. Cit. P. 70.

* ³³ -Voir MOUANGUE KOBILA (J), Thèse de doctorat, op. Cit. P. 136.

* ³⁴ -voir article 6 du règlement portant charte des investissements de la CEMAC.

* ³⁵ ibidem

* ³⁶ -Voir article 10 du règlement portant charte des investissements de la CEMAC.

* ³⁷ - Voir MOUANGUE KOBILA (J), Op. Cit. P. 133.

* ³⁸ Article 1^er de la convention de l' UEAC.

* ³⁹ -Voir article 12 du règlement portant charte des investissements de la CEMAC.

* ⁴⁰- Voir article 13 du règlement portant charte des investissements de la CEMAC.

* ⁴¹ Ibidem.