La mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC dans les états membres: contribution à la réflexion sur l'intégration communautaire en zone CEMAC

INTRODUCTION GENERALE

PRESENTATION DU SUJET

Le sujet de mémoire qui est soumis à notre étude est un sujet de droit communautaire en général et de droit communautaire de la CEMAC en particulier. Sujet dont l'intitulé est : La mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC dans les Etats membres: contribution à la réflexion sur l'intégration communautaire en zone CEMAC. Dès l'incipit, nous voulons attirer votre attention sur le fait que cette étude, en plus d'être une analyse transversale du règlement no : 17/99/CEMAC-20-CM-03 du 17 décembre 1999 portant charte des investissements de la CEMAC est aussi et surtout une contribution sur la problématique de l'intégration sous régionale en zone CEMAC. Cette contribution qui s'appuie sur l'un des aspects dominants du processus d'intégration dans cette communauté à savoir celui des investissements, nous permettra d'apprécier l'état actuel du processus d'intégration de cette sous - région. Car au même titre que les droits de l'homme qui ont « connu une promotion et un développement impressionnant au rang de discipline juridique majeure »^1(*), le droit communautaire pour sa part a connu un regain d'intérêt ces dernières décennies. Le régionalisme semble se présenter comme un moyen efficace et pratique pour minimiser les coûts de la balkanisation qui sont des facteurs de vulnérabilité extérieur défavorable au jeu des économies d'échelle.^2(*)

La communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) a été instituée par le traité de N'djamena du 16 mars 1994 pour remplacer la défunte union douanière et économique de l'Afrique centrale (UDEAC). Tout au long de son existence, l'UDEAC a connu d'innombrables violentes crises avec entre autre le retrait simultané du Tchad et de la République centrafricaine qui allèrent créer avec la République du Zaïre l'éphémère union des Etats de l'Afrique centrale (UEAC) en 1968.^3(*) L'institution de la CEMAC s'est expliquée par le souci des différents Etats de cette sous - région d'Afrique centrale (à savoir : le Cameroun, le Congo Brazzaville, le Gabon, la Guinée équatoriale, et le Tchad)^4(*) de se doter d'un cadre juridique et institutionnel plus solide permettant l'émulation d'une véritable intégration sous- régionale et accroître leurs échanges pour dynamiser leur politique commerciale^5(*) . De même, au-delà de la simple intégration sous - régionale, l'un des multiples objectifs de la CEMAC était aussi de rendre cette partie de l'Afrique plus compétitive et plus dynamique par rapport à d'autres regroupements sous régionaux. Les Etats représentent un marché de plus de 29 millions de consommateurs repartis sur environs 3 millions de km2^6(*).

Toute cette volonté de consolider et de rendre plus forte la CEMAC s'est concrétisée et manifestée par la création de plusieurs institutions qui militeraient en faveur de la réalisation d'un tel projet communautaire.^7(*)

L'un des multiples objectifs à l'origine de la création de la CEMAC et qui est d'une importance capitale est bien évidemment celui des investissements.^8(*) Le droit international des investissements qui est un droit en plein essor^9(*) occupe une place de choix au sein des différents Etats constituant la CEMAC. De même, conscient du fait que l'intégration communautaire n'est pas une chose aisée, le sujet soumis à notre étude s'attèlera à mettre en exergue les différents aspects qui président aux investissements dans cette sous région. Mais avant de continuer dans nos propos, il incombe pour nous de définir dans un premier temps la notion de règlement et celle d'investissement dans un second autre.

- En Droit communautaire, le Règlement constitue l'instrument juridique par lequel se manifeste le pouvoir législatif de la Communauté. Il se caractérise par sa portée générale et par son applicabilité directe en ce sens qu'il s'insère dans les ordres juridiques des Etats de la communauté qui sont contraints de prendre toutes les mesures de droit interne que nécessite son application. Ils sont obligatoires en tous leurs éléments. Se distinguant ainsi des directives, des avis et des recommandations. Le Droit communautaire distingue les règlements de base et les règlements d'application, ces derniers pouvant être contrôlés et annulés en cas de violation des premiers.

- Mettant de coté les controverses doctrinales existantes autour de cette notion, la définition retenue par nous est celle contenue dans la loi No : 2002- 004 du 19 avril 2002 modifiée par la loi No : 2004- 20 du 22 juillet 2004 portant charte des investissements du Cameroun.

Aux termes du titre I relatif aux dispositions générales, l'article 4 du premier chapitre stipule que : « est considéré comme investissement au sens de la présente loi, un actif détenu par un investisseur, en particulier :

· Une entreprise ;

· les actions, parts de capital ou autres formes de participation au capital d'une entreprise ;

· les obligations et autres titres de créance ;

· les créances monétaires ;

· les droits de propriété intellectuelle ;

· les droits au titre des contrats de gestion, de production, de commercialisation ;

· les droits conférés par la loi et les règlements notamment les concessions, licences, autorisations ou permis ;

· tout autre bien corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, tous les droits connexes de propriété.

Une présentation brève de la situation actuelle des traités sur les investissements dans le monde nous semble impérative. Nous disons que le phénomène qui nous semble le plus important dans l'évolution du droit international des investissements dans les deux dernières décennies c'est l'extraordinaire développement du nombre des traités bilatéraux et multilatéraux concernant la promotion et la protection des investissements conclus dans cette période à travers le monde.

Le règlement portant charte des investissements de la CEMAC cadre parfaitement avec cet état d'esprit qui voudrait que des rassemblements entre Etats pour ce qui est de l'aspect des investissements se fasse. Cette logique se confirme à la lecture des buts essentiels que s'est fixé la CEMAC à savoir « créer les conditions d'une dynamique de croissance économique soutenue et durable, à travers la constitution d'un vaste espace sous régional intégré, homogène et solidaire »^10(*). De même rappelons que des 188 Etats membres de L'ONU, chacun avait au moins conclu en 1997 un traité bilatéral sur les investissements. Ce qui est intéressant de noter c'est qu'une proportion encore faible mais non négligeable de ces traités ont été conclus entre pays en développement (249 traités sur 1513 en 1997 soit environ 16.5%)^11(*) . Plus remarquable encore, la croissance des traités conclus entre pays en développement en 1997 a été de 27% contre 11.25% pour l'ensemble des traités bilatéraux.

Toutes ces statistiques nous permettent d'avoir à peu près une idée sur la proportion de ces traités et chartes sur les investissements à travers le monde qui n'ont été jusqu' à présent que croissantes. Pour sa part, la charte des investissements de la CEMAC cadre parfaitement avec cette logique qui consacre le regroupement de plusieurs Etats autour des investissements ou encore autour du droit international des investissements.^12(*)

La sous région Afrique centrale, qui en plus du pétrole possède d'autres importantes ressources naturelles dont certaines sont exploitées et exportées doit pouvoir s'imposer dans les négociations au sein de l'OMC et avec ses partenaires, afin d'augmenter ses chances d'obtenir sa part d'investissements étrangers et d'aide publique internationale^13(*). La charte des investissements de la CEMAC est un outil qui permettra justement l'uniformisation, la convergence de tous les codes et chartes d'investissements de tous les Etats membres vers un seul texte fédérateur qui présidera de façon exhaustive aux investissements dans cette sous région. En d'autres termes, la charte des investissements de la CEMAC applicable dans tous les Etats membres aura pour finalité de réguler l'ensemble des investissements et de garantir la liberté de ces derniers dans ladite communauté. C'est dans cette logique que le règlement no : 17/99/CEMAC-020-03 portant Charte des investissements de la CEMAC a été adopté par le Conseil des ministres de la CEMAC le 17 décembre 1999. Elle s'inscrit alors dans une régionalisation qui sert non pas d'entrave mais plutôt de levier à la libéralisation multilatérale des échanges^14(*). Dans son préambule, la Charte est présentée comme étant « le cadre général commun regroupant l'ensemble des dispositions destinées à améliorer l'environnement institutionnel, fiscal et financier des entreprises sans discrimination, dans le but de favoriser la croissance et la diversification des économies des pays membres, sur la base d'une meilleure définition du rôle de l'Etat et d'un devellopement harmonieux du secteur privé à travers des investissements d'origine nationale ou étrangère »^15(*) .

Cet état d'esprit qui est à magnifier arrive à point nommé car l'intégration sous régionale commence généralement par la systématisation de toutes les divergences qui pourraient porter un coup au processus de rapprochement et ceci dans tous les domaines y compris celui économique. Car l'intégration économique est le processus par lequel deux ou plusieurs Etats décident par des accords appropriés de constituer un espace homogène en mettant en place des structures et mécanismes destinés à réduire les obstacles aux échanges et les disparités entre leurs économies. « C'est un processus fondé sur la complémentarité des économies et le regroupement des ressources rares (capitaux et techniciens) pour la réalisation des projets industriels. »^16(*).

Pour ce qui est de notre travail, tout notre argumentaire aura pour socle le règlement no : 17/99/CEMAC-020-CM-03 du 17 décembre 1999 portant Charte des investissements de la CEMAC. A ce dernier, nous ajouterons pour une étude exhaustive, les différents Code et Charte sur les investissements des Etats constituant l'espace CEMAC et présenter la quintessence et les encadrements juridiques des investissements dans cette sous - région. Tous ces instruments juridiques nous permettrons de donner des réponses adéquates aux préoccupations de notre sujet intitulé : la mise en oeuvre de la Charte des investissements de la CEMAC dans les Etats membres : contribution à la réflexion sur l'intégration communautaire en zone CEMAC.

INTERET DU SUJET

L'intérêt que revêt notre sujet est dual, à savoir pratique et heuristique

Du point de vue pratique, il se résume à trois moments essentiels :

- Le premier est celui du souci de présenter la charte communautaire des investissements de la CEMAC comme un outil qui peut de façon fiable et systématique faire avancer le processus d'intégration dans cette sous - région dans un contexte de globalisation sans précédent.

- Le second quant à lui est relatif à l'idée même de compétitivité de la CEMAC. Car le concept de mondialisation^17(*) quasi récurrent dans la plupart des discours politiques stipule une certaine rigueur dans tous les domaines. Et impose à chaque regroupement sous - régional d'être plus fort et plus solide que d'autres, afin que le développement suive^18(*).

- Pour ce qui est du troisième intérêt pratique de notre étude, nous disons simplement qu'il a trait à l'avenir même de la CEMAC. Car la mise en oeuvre effective de cette Charte permettra à chaque Etat d'atteindre une croissance économique qui favorisera le développement de la sous - région et favorisera ainsi la monté du sentiment d'appartenance communautaire au sein des peuples de cette sous région.

Du point de vue heuristique, l'étude du sujet abordé permettra de présenter tout d'abord la situation particulière des investissements dans chaque Etat membre, avant de mettre en exergue les nouveaux apports énoncés par ledit règlement. L'objectif ici étant de mettre à la disposition des chercheurs un outil académique présentant de façon concise, la situation exacte et actuelle du paysage institutionnel sur les investissements dans la CEMAC. Cet exposé nous permettra de comprendre les origines des phénomènes de crise économique et de ceux des politiques de déréglementation^19(*) tant au Cameroun que dans les autres Etats de la CEMAC.

Par ailleurs, compte tenu de l'évolution remarquable de l'économie qui a suivi les progrès rapides en matière de mondialisation, il était essentiel que les Etats de la CEMAC interviennent en adoptant cette charte afin qu'ils puissent tirer profit des avantages de la mondialisation des économies^20(*).

Notre contribution sur la réflexion de l'intégration en zone CEMAC qui a pour socle le paysage des investissements de cette communauté ouvre une réflexion sur un domaine délicat et peu exploité jusque là. De même Ce travail est plus une analyse transversale qu'une simple étude comparée des différents codes et charte sur les investissements des différents Etats membres de la CEMAC. Se situant dans une logique évolutive, il nous permettra de voir dans quelle mesure ladite charte serait un catalyseur au processus d'intégration communautaire en zone CEMAC.

« La problématique est une composante essentielle dans le travail de préparation de la thèse. C'est l'ensemble construit autour d'une question principale, des hypothèses de recherche et des lignes d'analyses qui permettront de traiter le sujet choisi »^21(*). Dans le cadre de notre travail, notre propos s'articulera autour de cette question principale à savoir : comment s'effectue au-delà des velléités souverainistes la mise en oeuvre du règlement No : 17/99/CEMAC-020-CM-03 du 17 décembre 1999 portant charte des investissements de la CEMAC dans les Etats membres?

De cette question principale naîtra une multitude d'hypothèses de travail que l'on résumera aux interrogations suivantes :

Est - ce que la mise en oeuvre effective de ladite charte aura une influence positive dans le processus d'intégration de cette zone spécifique de l'Afrique centrale ? étant entendu que l'intégration est vouée à l'échec si elle n'intègre pas les contraintes géopolitiques et les dynamiques socioculturelles^22(*).

Est - ce que au- delà des espérances, les dispositions contenues dans la charte

des investissements de la CEMAC permettront de rendre plus compétitive et plus dynamique la sous région de la communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale ?

METHODES UTILISEES

La méthode est « L'ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre des vérités qu'elle poursuit, les démontre et les vérifie »^23(*). La première phase de notre travail a consisté à faire des descentes sur le terrain. Ce travail de terrain nous a conduit au niveau des différentes ambassades des Etats membres de la CEMAC pour avoir une dans un premier temps, une idée générale sur les différents points de vue relatifs à la charte des investissements de la CEMAC et dans un second autre, pour avoir une idée globale sur l' avancée du processus d' intégration dans cette sous région.

De même, l'exploitation de la littérature sur la question et des travaux des professeurs Bruno BEKOLO - EBE ; Maurice KAMTO ; Narcisse MOUELLE KOMBI ; TOUNA MAMA ; Léopold DONFACK SOKENG ; James MOUNGUE KOBILA et bien d'autres encore sur la sous- région nous ont permis d'avoir certains rudiments qui nous ont aidé à aborder avec sérénité notre sujet.

Par ailleurs, les méthodes analytique et comparative nous ont permis d'élaborer les différentes étapes de notre travail sur la base des données collectées.

- Pour ce qui est de la méthode analytique proprement dite, elle nous a permis d' une part :

· de mettre en exergue la quintessence du règlement No : 17/99/CEMAC-020-CM-03 du 17 décembre 1999 portant charte des investissements de la CEMAC.

Et d'autre part :

· de faire ressortir dans leur globalité, l'ensemble des articulations des codes et chartes des différents Etats membres de la CEMAC.

- Concernant la méthode comparative, elle nous a permis de voir et de nous rendre compte d' une part que :

· tous les codes et chartes sur les investissements des différents Etats de la CEMAC obéissent sans exception aux exigences internationales de promotion, de protection et de garanties des investissements.

D' autre part, cette méthode nous a permis enfin de constater que :

· les causes relatives à la stagnation du processus d'intégration en zone CEMAC sont dues aux attitudes communes et inhérentes à chaque Etat de cette sous région d'Afrique.

Le développement de notre travail fera l'objet d'une division bipartite.

La première partie, consacrée aux contours juridiques de la mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC dans les Etats membres s'attellera à présenter dans un premier temps, ladite charte comme instrument d'harmonisation du régime des investissements en zone CEMAC. Ensuite l'analyse de la réception par les différents Etats de la CEMAC du règlement portant charte des investissements de la CEMAC nous permettra de parachever notre développement sur cette partie.

Le second temps fort de notre travail intitulé: les limites de l'harmonisation du régime des investissements en zone CEMAC traitera entre autre des limites intrinsèques aux dispositions du règlement No : 17/99/CEMAC-020- CM-03 du 17 décembre 1999 portant charte des investissements de la CEMAC dans les Etats membres et des limites liées à l'environnement juridico - social de la CEMAC.

* ¹ MINKOA SHE (A). Droits de l'homme et droit pénal au Cameroun, économica, Paris, 1992, P.2

* ² HAKIM BEN HAMMOUDOU, BEKOLO- EBE (B) & TOUNA MAMA, (Dir.), L'intégration régionale en Afrique centrale : bilan et perspectives, préface de AMOAKA (K-Y), OKOUDA ( M), KUETE (J) & GOMA ( L-S), Paris, Kartala, 2003, P. 99.

* ³ BORELLA (v), « L'union des Etats de l'Afrique centrale », AFDI. 1968, PP. 167-177

* ⁴ MOUANGUE KOBILA (J), Le Cameroun face à l'évolution du droit international des investissements, Thèse de doctorat, université de Yaoundé ÉÉ - Soa, 27 mars 2004, P.133

* ⁵ Interview de Pascal LAMY, directeur général de l'OMC in « Finance éco en Afrique centrale », no : 004/ octobre 2007, P. 11.

* ⁶ MOUANGUE KOBILA (J) et DONFACK SOKENG (L) « La CEMAC : a la recherche d' une nouvelle dynamique de l' intégration en Afrique Centrale, annuaire Africain de droit international ; Vol 6, PP. 65 - 105.

* ⁷ La CEMAC est constituée de quatre institutions :

1- l'union économique de l'Afrique centrale (UEAC)

2- l'union monétaire de l'Afrique centrale (UMAC)

3- le parlement communautaire

4- la cour ce justice de la CEMAC (CJC)

* ⁸ OMAN (C), Publications de l'institut universitaire des hautes études internationales, Genève, PUF, Paris 1985, pp.12-35.

* ⁹ DAILLIER (P), PELLET (A), Droit international public, 7^ème édition, LGDJ, Paris, 2002, pp.1088-1093.

* ¹⁰ Voir le préambule du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique.

* ¹¹ LEBEN (C), L'évolution du droit international des investissements, in jurispolis.com, octobre 2000 P.2/12.

* ¹² CARREAU (D), JUILLARD (P), Droit international économique, Dalloz, Paris, 1^ère édition 2003, P.706.

* ¹³ HAKIM BEN HAMMOUDA, BEKOLO- EBE (B) & TOUNA MAMA, op. Cit. pp. 16-17.

* ¹⁴ Cf., MOUANGUE KOBILA (J), OP. Cit. P.133.

* ¹⁵Voir préambule du règlement no : 17/ 99 / CEMAC - 020 - CM- 03 du 17 décembre 1999 portant charte des investissements de la CEMAC, Bulletin officiel de la CEMAC, no : 1999-2, pp.5-7.

* ¹⁶ BRASSEUL (J), Introduction à l'économie de développement, Armand colin, Paris, 1993, P.155.

* ¹⁷ YAMEOGO (H), Repenser l'Etat Africain, l'Harmattan, Paris, 1998, P. 82.

* ¹⁸ GABA (L), L'Etat de droit, la démocratie et le développement économique en Afrique subsaharienne, Paris, 2000, P.61.

* ¹⁹ TOUNA MAMA, Crise économique et politique de déréglementation au Cameroun, l'harmattan, Paris, 1996, P. 123.

* ²⁰ Rapport des ministres des finances du G7 aux chefs d'Etat et de gouvernement, juillet 2000 in sung7.univ.lyon2.fr, P.1/7

* ²¹ BEAUD (M), L'art de la thèse, la découverte, Paris, 1997, p.34.

* ²² ABWA (Daniel) ; ESSOMBA (J-M), NJEUMA (M - Z) ; M. De la RONCIERE (C), ( Editeurs scientifiques), Dynamiques d'intégration régionale en Afrique centrale, intégration Afrique centrale, Tome 2, PUY, Yaoundé 2001, P.496.

* ²³ GRAWITZ (M), Méthodes des sciences sociales, Dalloz, Paris, 1979, P.34.