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La mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC dans les états membres: contribution à la réflexion sur l'intégration communautaire en zone CEMAC( Télécharger le fichier original )par Joseph Serge EKANI EBO'O Université de Douala - Diplome d'études approfondies (DEA ) en droit public 2005 |
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Lois, Règlements, Directives, Conventions Lois - Décret No 2004-30 du 18 février 2004 fixant les modalités d'agrément des entreprises aux avantages de la Charte des investissements de la République du Congo. - Décret no : 2003-57 du 22 avril 2003 portant création, attribution et composition de la Commission nationale des investissements. - Loi no : 15/1998 instituant la Charte des investissements du Gabon. - Loi No 01-010 du 16 juillet 2001 portant Charte des investissements de la république Centrafricaine. - Loi no : 6-2003 du 18 janvier 2003 portant Charte des investissements du Congo. - Loi no : 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des investissements du Cameroun modifiée par la loi no : 2004-20 du 22 juillet 2004. - Loi no : 006/ PR/ 2008 instituant la Charte des investissements du Tchad. - Ordonnance no : 90/007 du 8 novembre 1990 portant Code des investissements de la République du Cameroun Règlements - Règlement no : 17/99/CEMAC- 020-CM-03 du 17 décembre 1999 portant Charte des investissements de la CEMAC. - Règlement N0 01/03- CEMAC-UMAC-CM du 04 Avril 2003 portant Prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale Directives - Directive no : 02/06-UEAC-CM-14 portante application du système LMD dans les universités et établissements d'enseignement supérieur de l'espace CEMAC, adoptée par le conseil des ministres en séance du 10 mars 2006 et signée le 11mars 2006 à Bata. - Directive no : 02/06-UEAC-019-CM-14 portante organisation des études universitaires dans l'espace CEMAC dans le cadre du système LMD, adoptée par le conseil des ministres en séance du 10 mars 2006 et signée le 11mars 2006 à Bata. Conventions - Traité instituant la CEMAC du 16 mars 1994 et son additif en date du 5 juillet 1996. - Accord Etats - Unis / Chili et de la note 15 - 1 de l`accord Etats - Unis / Singapour sur les investissements. - Nouveau modèle de convention américain sur les investissements. - Convention régissant l'UEAC - Convention régissant l'UMAC - Convention commune sur la libre circulation des personnes et le droit d'établissement signée en décembre 1972 par les Etats de l'UDEAC |
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