La mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC dans les états membres: contribution à la réflexion sur l'intégration communautaire en zone CEMAC

B- LES INDICES D'INCOMPLETUDE JURIDICO INSTITUTIONNEL DE LA CEEAC ET DE LA CEMAC

Il est clair que la coexistence de deux organisations d'intégration sous- régionale

aux objectifs similaires peut alimenter la thèse d'une inflation pathologique d'institutions coûteuses et très souvent concurrentes dont l'achèvement constitue l'un des obstacles à l'intégration régionale en Afrique^259(*). Les indices d'incomplétude juridico institutionnel de la CEEAC et de la CEMAC font apparaître et exige l'obligation d'un double régime juridique (1). Double régime qui se matérialise par le chevauchement des normes juridiques (2).

1- l'obligation d'un pluralisme juridique d'intégration

Du fait de l'appartenance des Etats membres à deux voire trois communautés sous régionale et du fait de l'absence d'un cadre institutionnel réglementant leurs relations^260(*), ces Etats se trouvent généralement obligés d'appliquer deux voir trois systèmes juridiques bien différents. Ces facteurs néfastes à toute logique d'intégration ne pouvaient qu'aboutir à une duplication des efforts et des rivalités latentes préjudiciables à une mise en oeuvre harmonieuse du processus d'intégration et de coopération régionale^261(*).

2- le chevauchement des normes juridiques

Les relations internationales particulières sont encadrées par un droit spécifique, d'essence communautaire et sont canalisées par des organisations régionales de coopération et d'intégration correspondant à un certain schéma normatif et institutionnel^262(*). Pour ce qui est des deux communautés CEMAC et CEEAC, il faut le dire, les arrangements conventionnels et les spécificités de leurs systèmes juridico institutionnels ne sont pas assez cohérents. A ce niveau, et compte tenu généralement de la double appartenance des différents Etats de la CEMAC à la CEEAC, nous assistons à une sorte de chevauchement des normes juridiques qui présente aussi à la fois des indices d'incomplétude, mettant ainsi en branle de façon austère la prégnance de l'inter étatisme des uns et la faible concession des autres au profit de l'idée de supranationalité^263(*).

Parlant toujours des obstacles institutionnels au processus d'intégration sous régional en zone CEMAC en général et de la mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC dans les Etats membres en particulier, le paragraphe 2^ème qui fera l'objet de cette dernière sous partie, traitera de la signature des Etats de la CEMAC à certains accords internationaux.

* ²⁵⁹ MOUANGUE KOBILA (J) & DONFACK SOKENG (L), Op. Cit. P. 71.

* ²⁶⁰ Centre de développement sous-régional -Afrique centrale, commission économique des nations unies pour l'Afrique, cadre stratégique pour l'intégration et la coopération régionale en Afrique in l'intégration régionale en Afrique centrale : bilan et perspectives, Op. Cit. P.62.

* ²⁶¹ Ibidem

* ²⁶² SCELLE (G), Manuel de droit international public, Paris, Domat, montchrétien, 1948, P. 250.

* ²⁶³ MOUELLE KOMBI (N), Op. Cit. P. 208.