La mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC dans les états membres: contribution à la réflexion sur l'intégration communautaire en zone CEMAC

PARAGRAPHE 2ème : LA SIGNATURE DES ETATS DE LA CEMAC AU ACCORDS DE PARTENARIAT ECONOMIQUE ET LES LIMITES DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

Une étude diagnostique aura permis de dégager les raisons de la très faible performance des pays membres de la CEMAC au plan de l'attraction des investissements. Il s'agit essentiellement de leur dimension économique ; de structures de production souvent dominées par le secteur public ; d'une offre de travail inadéquate ; d'infrastructures physiques et administratives insuffisantes ; d'une politique de l'investissement incohérente et caractérisée par un cadre réglementaire et institutionnel inadéquat comportant des pratiques informelles^264(*) couronnée par l'aspect pluridimensionnel de la gestion des investissements en zone CEMAC. De même, la signature des APE (A) et les limites du droit international public (B) qui nous intéressent ici et qui feront l'objet de la suite de notre développement sont l'à autant de limites institutionnels au processus d'intégration en zone CEMAC.

A- LES ACCORDS DE PARTENARIAT ECONOMIQUE

Les accords de partenariat économique ou accords de Cotonou, signé le 23 juin 2000 entre l'Union européenne et les ACP établissent un nouveau cadre de coopération commerciale^265(*) entre d'une part, la CEMAC et les pays européens. Ce qu'il faut noter ici est que ces APE de façon implicite apparaissent comme des obstacles institutionnels au projet d'intégration dans lequel sont engagés les pays de la CEMAC. Les accords de partenariat économique sont comme nous l' avons dit, des accords de libre -échange qui instituent une ouverture réciproque des marchés entre l'UE et les pays ou régions ACP qui seront parties à ces accords. Les modalités et le degré d'ouverture des marchés de chaque région ACP seront déterminés à l'issue des négociations. L'APE est aussi un accord commercial assisté, car le volet financement du développement du partenariat ACP- UE sera maintenu. De même, la phase de négociations des APE prévoit également un appui aux ACP pour le renforcement des capacités et la mise à niveau des économies^266(*). Au-delà du fait que toutes les croyances convergent vers l'idée que les APE serviront à rendre plus solides les organisations sous - régionales ACP en général, et la CEMAC en particulier, il faut noter avec force que, les pays de la zone CEMAC dans le fond ne les accueillent pas avec enthousiasme car ces derniers constituent un obstacle à l'harmonisation d'un cadre institutionnel viable sur les investissements dans cette sous région CEMAC (1). Par ailleurs, la mise en oeuvre ou l'adoption de ces accords favorisera l'incorporation des réalités commerciales extracommunautaires dans le paysage des investissements en zone CEMAC (2). A l'issue de cette analyse, nous pourrons voir que les APE sont des atouts et freins à l'intégration régionale des pays de la CEMAC^267(*).

1- obstacles à l'harmonisation d'un cadre institutionnel viable sur

les investissements en zone CEMAC

La mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC risque avec les APE de prendre un coup car ils imposent comme cela a été décidé d'initier deux études portant sur la mise en place d'un cadre sous régional en matière de politique d'investissement et de politique de la concurrence au niveau de la sous région. Les projets en termes de référence sont en cours d'examen par les Etats membres. Cette situation devrait en fait modifier de façon considérable les dispositions voire faire disparaître simplement la charte communautaire des investissements au profit d'un nouveau cadre institutionnel sur les investissements.

2-  l'incorporation des réalités commerciales extracommunautaires dans le

paysage des investissements en zone CEMAC.

Les relations commerciales des pays de la CEMAC sont caractérisées par un niveau faible du commerce intra -régional. Celui-ci avoisine les 2%^268(*) pourtant, d'un autre coté, les relations commerciales entre l'UE et la CEMAC sont asymétriques. Elles représentent plus de 50% pour les pays Africains de la CEMAC et 1à 2% pour les pays Européens. L'enjeu pour eux est donc faible^269(*), nous pouvons à travers ce fait affirmer que les Européens, grâce aux APE auront plus à gagner que les pays de la CEMAC. De même, les relations commerciales de la CEMAC avec l'UE ont connu une balance commerciale positive de 1997 à 2002. L'excédant est passé de 2, 4 milliards de dollar au début des années 1990 à 46 milliards en 2002. Au niveau des exportations, le commerce de la CEMAC n'a pas connu de développement significatif de ces dernières destinées à l'UE pendant la période des années 1990. Après un léger recul elles ont retrouvé leur niveau au début des années 2000 soit 3, 2 milliards de dollars. S'agissant des importations provenant de l'UE, celles-ci ont enregistré un net accroissement passant de 1, 3 milliards de dollars en 1994 à 3, 1 milliards en 2002^270(*). Un autre effet négatif des APE concerne les pertes de revenus tarifaires découlant de l'application du principe de réciprocité et de la suppression des droits de douanes. Deux pays à ce niveaux feront l'objet de baisse les plus importantes : le Cameroun, 69, 6% et la Guinée équatoriale 60, 3%. Dans une récente étude, il a été estimé que la seule baisse de 10 points TEC conduira à une chute de 51% de recettes douanières du Congo Brazzaville^271(*).Ces pertes ont été aussi calculées en valeur absolue. Elles s'élèvent pour le Cameroun par exemple à 149 millions de dollars US, pour le Congo, 75 millions, le Gabon 74 millions^272(*). Aussi, ce qu'il faut noter ici est que deux pays particulièrement le Gabon et la RCA vont connaître une chute de leurs exportations au sein de la CEMAC au profit des exportations réalisées par les pays de l'UE sur le marché régional. Cela aura comme conséquence immédiate une réduction des échanges intra- régionaux qui se situent déjà à un niveau dérisoire de 2%^273(*). Il serait donc important que les pays de la CEMAC suivent leur propre voie basée sur la flexibilité, la différenciation et la géométrie variable afin d'échapper aux pièges des APE qui enliseront encore un peu plus, le processus d'intégration dans cette sous région d'Afrique centrale. Les limites du droit international public (B) qui sont des handicaps majeurs surtout pour ce qui est de l'aspect coercitif ne facilitent pas l'émergence et la solidité des réalités communautaires intégratrices en générale et l'atteinte des lettres de noblesse du processus d'intégration dans l'espace CEMAC.

* ²⁶⁴ Rapport conjoint, agence intergouvernementale de la francophonie et de la conférence des nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) « contraintes et perspectives de l'investissement dans l'espace CEMAC », 2006, format Pdf, 12 p.

* ²⁶⁵ Exposé du comité national de suivi et de coordination des négociations ACP-UE, intitulé « intégration régionale et accords de partenariat économique », janvier 2001, P. 2.

* ²⁶⁶ Ibidem, P.3.

* ²⁶⁷ CERAPE, PLURIAGI, Notre Europe & FARM, BOUNAJOU BAZIKO, « Les APE : Atouts et freins à l'intégration régionale des pays de la CEMAC », colloque organisé les 27, 28 et 29 novembre 2006 à Brazzaville au Congo.

* ²⁶⁸ BOUNGOU BAZIKA, (J-C), l'impact de l'intégration européenne sur l'intégration économique africaine,

Thèse de doctorat d'Etat, Université de Yaoundé 2, Cameroun, P. 207.

* ²⁶⁹ MAINGUY(C), GABAS (J.J), « l'intégration régionale » : un thème phare de politique de coopération européenne, Rapport provisoire in http://www.IZF.net

* ²⁷⁰ Source : CEA, 2004, tiré du graphique 1 relatif au commerce de la CEMAC en Afrique en millions de dollars (1970-2001).

* ²⁷¹ KOYANGOZO DHOMATE (A) « l'impact de la libéralisation commerciale sur les finances publiques du Congo » communication à la 11ème assemblée générale du CODESRIA, décembre 2005, Maputo.

* ²⁷² ibidem

* ²⁷³ Voir supra, P. 18.