La mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC dans les états membres: contribution à la réflexion sur l'intégration communautaire en zone CEMAC

PARAGRAPHE 2ème : LE DEPASSEMENT DES INSUFFISANCES

D'INTEGRATION DU PASSE

En effet, au-delà de la diversité ethnique et des classifications linguistiques provisoires, le passé composé des peuples de l'Afrique centrale présente des données pertinentes sur lesquelles peut s'appuyer une politique d'intégration viable. Par transposition ou par analogie, le dépassement des insuffisances du passé qui se résume entre autre aux limites liées aux aspects juridiques d'une union monétaire^202(*) et aux différents aspects politiques peut de façon considérable si il est pris en compte, booster le processus d'intégration sous régionale en zone CEMAC et par conséquent permettre la mise en oeuvre des règlements et décisions juridiques prises dans son sein. Ceci à travers d'une part, la mise en oeuvre effective des principes intégrateurs en zone CEMAC (A) et d'autre part, à travers l'harmonisation du dispositif institutionnel (B).

A- LA MISE EN OEUVRE DES PRINCIPES INTEGRATEURS

EN ZONE CEMAC

« Lorsque l'on aborde intellectuellement la problématique de l'intégration régionale en Afrique centrale, on se rend à l'évidence que les principaux modules de ce programme portent sur un quadruple protocole : politique, économique, culturel et militaire »^203(*). Cette assertion qui fait l'économie de l'intégration en Afrique centrale est révélatrice de ce qui se passe en zone CEMAC. L'économie allant de pair avec le politique, il devient évident que pour la mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC, dans les Etats membres, il faudrait que l'expression d'une véritable volonté politique des différents Etats membres (1) et la formation d'un ordre juridique communautaire cohérent (2) soit instaurées.

1- l'expression d'une véritable volonté politique des différents Etats membres pour la mise en oeuvre de la charte des investissements de la CEMAC

L'attachement jaloux et tatillon à la souveraineté nationale a été un obstacle à la

réalisation de l'unité politique en Afrique^204(*). Ce barrage n'a plus lieu d'être à l'heure

de la mondialisation ou l'on assiste partout, et plus encore dans les pays Africains au délitement de la souveraineté des Etats^205(*). L'expression d'une véritable volonté politique apparaît comme la clé de voûte de tout processus d'intégration car c'est elle qui peut permettre la mise en oeuvre de toutes les réalités qui favorisent et militent en faveur du rapprochement entre Etats dans le cadre d'une communauté. La libre circulation des personnes (a) et la libre circulation des biens (b) sont là aussi des préalables à la mise en oeuvre de la charte CEMAC sur les investissements.

a) la libre circulation des personnes

La libre circulation des personnes qui entraîne généralement le mouvement des capitaux a une relation quasi indubitable avec la mise en oeuvre de la charte des investissements de la CEMAC car sans cette effectivité de la mobilité des personnes, aucun investissement viable ne saurait être possible. En zone CEMAC, la lourdeur des procédures d'obtention du visa d'entrée dans certains pays membres n'est pas une chose aisée et décourage de ce fait même, les investisseurs intra ou extra communautaires. Lesdits Etats, si ils veulent voir cette charte des investissements atteindre ses lettres de noblesse et réussir leur intégration, devraient rendre effective cette réalité qui apparaît de façon claire dans une convention^206(*) signée pour cet effet. De même, la construction de la communauté de destin qu'est la CEMAC résultera progressivement de l'intensification des échanges d'une part et de l'élimination des entraves à la libre circulation des personnes et du droit d'établissement d'autre part.

b) la libre circulation des biens

Allant de pair avec la libre circulation des personnes, la libre circulation des biens est la condition sans laquelle on ne saurait parler d'investissements en zone CEMAC. Car l'intégration physique dont la libre circulation des biens est l'un des maillons, est traditionnellement réalisée à travers trois efforts portant sur le développement du marché sous régional des facteurs de production, la coopération pour la stabilité macroéconomique, l'unification douanière et fiscale et divers domaines de coopération sectorielle^207(*).

La suite de notre développement s'articulera autour de la formation d'un ordre juridique cohérent (2) pour ce qui est de la mise en oeuvre effective de l'intégration en général et de la charte des investissements de la CEMAC.

2- la formation d'un ordre juridique communautaire cohérent

«economic integration is a strategy for African development. Integration is necessary if Africa is to escape from its present dependency on international capital and for once satisfy material needs of its people»^208(*). De même, les Etats de la CEMAC doivent de façon claire harmoniser leur législation, leur ordre juridique communautaire afin que ce dernier soit cohérent tout en évitant de subir le coût des législations étrangères. La réalisation de tout ceci passe par l'exigence de la primauté du droit communautaire sur le droit interne (a) et par l'harmonisation des différents ordres juridiques (b).

a) 1'exigence de la primauté du droit communautaire sur le droit interne

L'avancée de l'Etat de droit en zone CEMAC se traduit sur le terrain, au plan institutionnel, par la mise en place d'un partenariat communautaire en charge du contrôle démocratique des institutions et organes de la communauté, d'une cour de justice communautaire comprenant une chambre judiciaire assurant le contrôle budgétaire^209(*). Au plan juridique, on relèvera la primauté réaffirmée du droit communautaire sur le droit national^210(*). La mise en oeuvre de cette exigence permettra à toutes les décisions prises tant au sein de la conférence des chefs d'Etats qu'au sein du conseil des ministres de l'UEAC^211(*) d'être appliquées et applicables dans les délais

prévus. Cette situation permettra ainsi de résoudre le problème dans lequel est

englué le règlement portant charte des investissements de la CEMAC.

b) l'harmonisation des différents ordres juridiques dans l'espace CEMAC

L'effectivité et l'applicabilité des normes juridiques communautaires doivent

s'imposer aux normes juridiques nationales des Etats membres. Car en zone CEEAC et CEMAC, l'intégration juridique doit faire des progrès considérables^212(*) ceci tant sur le terrain de l'uniformisation juridique par l'harmonisation des législations et des prudences nationales que sur la création d'un corpus normatif communautaire s'imposant pleinement et efficacement dans les ordres nationaux^213(*) afin que les règlements comme la charte communautaire des investissements soit effectivement mise en oeuvre. Par ailleurs et en addition à ce qui vient d'être dit, l'harmonisation du dispositif institutionnel (B) est aussi l'une des conditionnalités de la mise en oeuvre

dudit règlement.

* ²⁰² MOUELLE KOMBI (N), « Les aspects juridiques d'une union monétaire : l'exemple de l' union monétaire d'Afrique centrale », RGDIP, 2001- 521-558.

* ²⁰³ EFOUA ZENGUE (R), « Un ciment pour l'intégration sous régional en Afrique centrale :la langue » in ABWA (D), ESSOMBA (J-M), NJEUMA (M-Z); DE LA RONCIERE (C-M), T1, Op. Cit.P. 475.

* ²⁰⁴ NGA NDONGO (V), « Les médias privés camerounais et l'idée d'intégration en Afrique centrale : le cas de mutations de Yaoundé » in ABWA (D), ESSOMBA (J-M), NJEUMA (M-Z); DE LA RONCIERE (C-M), T1, Op. Cit.P 513.

* ²⁰⁵ BADIE (B) : Un monde sans souveraineté : les Etats entre ruse et responsabilité, Paris, Fayard, 1999, P. 300.

* ²⁰⁶ Il s'agit de la convention commune sur la libre circulation des personnes et le droit d'établissement signé en décembre 1972 par les pays de l'UDEAC (les mêmes que ceux de la CEMAC)

* ²⁰⁷ Centre de développement sous régional- Afrique centrale, commission économique des nations unies pour l'Afrique, Op. Cit.78.

* ²⁰⁸ MBU ETTAN GOUDOP, « Towards a new political economy for central african economic intégration » in ABWA (D), ESSOMBA (J-M), NJEUMA (M-Z); DE LA RONCIERE (C-M), T2, Op. Cit.P 671.

* ²⁰⁹ Communauté économique des Etats de l'Afrique centrale, secrétariat exécutif, les institutions de la CEMAC in http://www. CEMAC. Cf., P. 1/3.

* ²¹⁰ -Voir article 21de l'additif du traité de la CEMAC relatif au système institutionnel et juridique de la communauté

* ²¹¹ -Voir article 8 de la convention de l'UEAC Op. Cit.

* ²¹² MOUELLE KOMBI (N), L'intégration régionale en Afrique centrale : entre inter étatisme et supranationalisme, Op. Cit. P. 224.

* ²¹³ Ibidem