La mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC dans les états membres: contribution à la réflexion sur l'intégration communautaire en zone CEMAC

B - LA CONVERGENCE DES POLITIQUES SOCIOPOLITIQUES

L'intérêt d'une intégration sous- régionale s'attache prioritairement au souci de renforcer la compétitivité et l'attractivité^189(*) des économies. Il procède en outre du besoin d'élargir les marchés et les tissus économiques, au travers de la densification des échanges régionaux, tout en rendant aisée la gestion des déséquilibres entre Etats et flux migratoires^190(*). Le droit communautaire est en effet perçu comme un instrument d'assainissement de l'environnement des affaires, de sécurisation des investissements étrangers^191(*) et de traitement « des questions de l'Etat de droit »^192(*). La convergence des politiques socioéconomiques qui est une résultante du processus d'intégration en zone CEMAC, vise pour ce qui est des investissements : la promotion des projets intégrateurs (1) et l'exigence de stabilité politique étatique ou, la solidité des édifices étatiques (2).

1 - la promotion des projets intégrateurs

Le souci de donner à la CEMAC ses lettres de noblesse pour relever le défi du

scepticisme d'une véritable intégration dans cette sous région a été réaffirmé comme le soulignait à Libreville quelques hommes politiques de la sous région. Ainsi, pour le président Bongo, « l'intégration régionale pour les pays d'Afrique n'est pas la constitution d'un grand marché pour les pays étrangers mais plutôt la mise en commun des expériences et des moyens pour l'épanouissement de la population de la sous région et cela exige qu'on donne du temps au temps »^193(*). Pour le président Sassou, « les évènements qui se succèdent partout dans le monde confirment chaque jour d'avantage que l'intégration régionale et sous régionale, voir continentale, en Afrique est un moteur de développement pour les pays »^194(*). Cette promotion sans condition des projets intégrateurs pour ce qui est de la communauté se matérialise par l'intégration des marchés (a) d'une part et par la mise en oeuvre effective des objectifs de l'UEAC (b).

a) l'intégration des marchés

La mise en oeuvre de la charte des investissements de la CEMAC passe bien évidemment par l'intégration des marchés qui lui servira de levier. Car une ouverture proprement dite et une harmonisation des échanges permettront une lisibilité et une mise en oeuvre facile du dispositif institutionnel sur les investissements et par conséquent, la mise en oeuvre de la charte communautaire des investissements.

b) la mise en oeuvre effective des objectifs de l'UEAC

Prévue et instituée par le traité -cadre instituant la CEMAC, complétée par son additif relatif au système institutionnel et juridique de la communauté en date du 5 juillet 1996, l'UEAC est organisée par une convention signée à Libreville le même jour. La création de cette union économique résulte de la prise de conscience par les Etats membres de l'enclavement et de l'insularité de certains d'entre eux^195(*) et de « la nécessité d'appuyer, dans un esprit de la solidarité les efforts de ces Etats visant à réduire les handicaps en vue d'un développement harmonieux de la communauté »^196(*). Pour ce faire, l'UEAC s'est fixé 4 objectifs précis à savoir :

a. Le renforcement de la compétitivité des activités économiques et financières des Etats membres ;

b. La convergence des politiques économiques et budgétaires des Etats membres vers des performances soutenables

c. La création d'un marché commun fondé sur la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes ;

d. La coordination des politiques sectorielles des Etats membres et la mise en oeuvre des politiques et actions communes dans les domaines suivants : agriculture, élevage, pêche, industrie, commerce, tourisme, transport, télécommunication, énergie, environnement, recherche, enseignement et formation professionnelle^197(*).

De facto, la prise en compte de ces objectifs entraînera une mise en oeuvre effective de toutes les dispositions de la charte des investissements de la CEMAC et favorisera par la suite la mise en branle des mécanismes intégrateurs. De même, l'exigence de stabilité politique étatique ou la solidité des édifices étatiques (2) est une condition quasi incontournable pour l'édification d'une véritable intégration sous régionale en zone CEMAC.

2- l'exigence de stabilité politique

L'exigence de stabilité politique ou la solidité des édifices étatiques s'articulera autour de la promotion de la paix (a) accolée à la participation des populations au processus d'intégration (b).

a) la promotion de la paix

Il est clair que dans l'espace CEMAC, la mise en oeuvre des décisions prises en générale et la mise en oeuvre effective de la charte communautaire sur les investissements en particulier ne pourra pas se faire dans un climat de chaos. Au regard de la montée des conflits en zone CEMAC, la question est de savoir si des décisions prises en son sein pourraient dans un climat de guerre trouver application ? La réunion convoquée par le président Gabonais en février 1998 est une réponse à cette question car elle a permis de comprendre l'urgence du mécanisme de concertation et de résolution pacifique des conflits^198(*) qui sans eux sont sources d'instabilité politique et d'enlisement économique. De même, pour donner une chance

d'émergence à une véritable communauté économique sous régionale, il importe d'établir à brève échéance dans le cadre sous-régional des mécanismes et institutions efficaces susceptibles d'aider à la résolution pacifique des conflits actuels et à la prévention d'éventuels foyers de tensions^199(*)

b) la participation des populations au processus d'intégration

Les exigences d'intégration régionale ayant cours en Afrique centrale n'ont jusqu'à présent accordé que peu d'intérêt à la participation des populations à ces processus. Gérée de manière quasi exclusive par les pouvoirs publics, l'intégration régionale a été caractérisée par l'inertie des autres segments de la société (forces politiques, milieux d'affaires, monde de la recherche et de l'enseignement etc....) La monopolisation de l'intégration régionale par les pouvoirs politiques est révélatrice de la nature anti-démocratique des régimes politiques Africains et des processus de régionalisation^200(*). La sacralisation de l'intégration régionale est en effet mieux assurée par un pouvoir pluraliste que par un pouvoir monolithique^201(*). L'intégration régionale est une réalité trop importante pour qu'elle soit laissée entre les mains des seuls politiques. Tout le corps social doit y participer c'est l'une des raisons pour laquelle la charte communautaire des investissements n'est pas entièrement appliquée car tous les acteurs sur lesquels elle doit régir n'ont pas été pris en compte. Le dépassement des insuffisances d'intégration du passé qui ferra l'objet de notre deuxième paragraphe nous permettra de mettre en exergue d'autres conditions nécessaires à la mise en oeuvre des projets intégrateurs en zone CEMAC en général et la mise en oeuvre du règlement portant charte de ses investissements dans les Etats membres en particulier.

* ¹⁸⁹ POUILLIEUTE (A), Bilan et perspectives de l'intégration sous régionale en Afrique, Op. Cit. P.70.

* ¹⁹⁰ Ibidem

* ¹⁹¹ Il s'agit du rôle assigné à l'OHADA, voir par exemple POUGOUE (P.G), présentation et procédure en OHADA, PUA, coll. Droit uniforme, Yaoundé 1998, PP. 5 & 1.

* ¹⁹² POUILLETE (A), Op. Cit. P. 71.

* ¹⁹³ Centre de développement sous régional- Afrique centrale, commission économique des nations unies pour l'Afrique, Op. Cit. P. 68.

* ¹⁹⁴ Ibidem

* ¹⁹⁵ MOUANGUE KOBILA (J) & DONFACK SOKENG (L), Op. Cit. P. 74.

* ¹⁹⁶ Paragraphe 3 du préambule de la convention du 5 juillet 1996 régissant l'UEAC.

* ¹⁹⁷ Ibidem.

* ¹⁹⁸ Centre de développement sous régional- Afrique centrale, commission économique des nations unies pour l'Afrique, Op. Cit. P.81.

* ¹⁹⁹ Ibidem.

* ²⁰⁰ JACKSON (W), « Pour une dynamique de refondation de l'intégration régionale Africaine : de la mondialisation de la CEMAC à la régionalisation de l'Afrique centrale » in ABWA (D), ESSOMBA (J-M), NJEUMA (M-Z); DE LA RONCIERE (C-M), T2, Op. Cit.P. 535.

* ²⁰¹ ESSOMBA (J- M), & OUM NDIGI  « Le passé composé de l'intégration régionale en Afrique centrale » in ABWA (D), ESSOMBA (J-M), NJEUMA (M-Z); DE LA RONCIERE (C-M), T1, Op. Cit.P. 15.