La mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC dans les états membres: contribution à la réflexion sur l'intégration communautaire en zone CEMAC

SECTION 2éme : LES PISTES PALLIATIVES AUX LIMITES

D'HARMONISATION

En zone CEMAC, l'un des aspects palliatifs à l'harmonisation des politiques globales en général et sur les investissements en particulier résulterait de la reforme des organes qui la compose. La nouvelle structure qui résulterait d'une telle reforme s'articulerait autour de la conférence des chefs d'Etats dont le rôle demeurerait inchangé. Le conseil des ministres avec la même configuration et un secrétariat exécutif, organe d'exécution et d'élaboration de propositions qui se muerait en commission à l'instar de ce qui existe dans l'union Européenne^176(*). Les enjeux de la reforme sont cruciaux, l'investissement étant conditionné aussi bien par les politiques économiques que par les politiques monétaires dont la cohérence, tant au niveau de leur élaboration qu'à celui de leur mise en oeuvre est essentielle à toute stratégie d'attraction des investissements. Si l'on admet avec Michel Olivier BEAUD, pour une fois d'accord avec KELSEN que la souveraineté de l'Etat s'exprime dans son pouvoir de création des normes juridiques^177(*), force est d'imputer à l'applicabilité directe, la responsabilité partielle de son érosion en Afrique. Il devient impérieux que les chartes et codes de chaque Etat convergent en une seule et unique charte sur les investissements pour que cette assertion ne puisse pas pour ce qui est de la CEMAC se consolider. Les exigences textuelles d'une véritable intégration sous régionale en zone CEMAC (Paragraphe 1^er) et le dépassement des insuffisances d'intégration du passé (Paragraphe 2^ème) sont là quelques pistes palliatives au limites liées à l'intégration en zone CEMAC.

PARAGRAHE 1er : LES EXIGENCES TEXTUELLES D'UNE

VERITABLE INTEGRATION SOUS REGIONALE EN ZONE CEMAC.

Le premier paragraphe de cette section qui est une esquisse de réflexion^178(*) pour la mise en oeuvre des dispositions statutaires prises dans le cadre de la CEMAC en général et de la charte des investissements de la CEMAC en particulier, apparaît de façon prosaïque comme une solution majeure à la léthargie observée dans le paysage communautaire. En d'autres termes, la charte des investissements est un acteur majeur du développement de la CEMAC et pour reprendre l'expression du PNUD qui est une institution internationale^179(*), « la voie de la croissance »^180(*) de cette sous région. Cependant, pour atteindre ce développement, le respect de certaines exigences communautaires s'avère nécessaire. Elles vont de la sacralisation de la charte des investissements de la CEMAC (A) à la convergence des politiques socioéconomiques (B)

A- LA SACRALISATION DE LA CHARTE DES INVESTISSEMENTS DE LA CEMAC

Le règlement no : 17/99/CEMAC-020-CM-03 relatif à la charte des investissements de la CEMAC devrait au-delà d'être un simple dispositif d'incitations et de garanties des investissements en zone CEMAC, être plutôt une charte fédératrice de tous les codes et chartes des Etats membres de la CEMAC. Car la charte suppose une idée de solennité^181(*), un symbole fort qui apparaît ainsi comme l'acte fondateur^182(*) du droit des investissements en zone CEMAC. Par ailleurs, l'harmonisation des chartes et codes des différents Etats membres au règlement portant charte des investissements de la CEMAC (1) permettrait de ne pas confronter ou alors de ne pas transposer de façon lacunaire les différentes législations sur les investissements en Zone CEMAC. A défaut d'une harmonisation proprement dite, la mise en oeuvre des dispositions de l'article 32 de ladite charte (2) permettra de façon itérative à changer le paysage des investissements dans la sous région.

1 - la convergence des chartes et codes des différents Etats membres en une seule charte communautaire sur les investissements en zone CEMAC.

Les principaux éléments d'une reforme institutionnelle touchant aux structures de la CEMAC vont vers un allègement des structures en place de façon à éviter des chevauchements générateurs de dysfonctionnements. En droit communautaire général,^183(*) une telle reforme autoriserait d'avantage de cohérence dans les décisions influant sur les politiques de l'investissement mises en oeuvre et une plus grande efficacité des mesures envisagées en vue de leur application effective^184(*) . La charte des investissements de la CEMAC qui est un acte des politiques de cette sous région devrait justement être un acte consensuel qui devrait orientant et régissant de façon concertée l'environnement des investissements. De même, les différentes théories des relations internationales^185(*) imposeraient cette convergence des chartes et codes des différents Etats membres en une seule et unique charte communautaire sur les investissements afin de permettre une cohérence dans la lisibilité des investissements en zone CEMAC d'une part et pour une harmonisation sans bémols des différents taux fiscaux et douaniers dans l'espace CEMAC d' autre.

1- l'effectivité des dispositions de l'article 32 de la charte des

investissements de la CEMAC

« La signature de la charte comporte l'engagement pour chaque Etat de mettre en oeuvre toutes les dispositions dans le délai le plus court et, au plus tard dans les cinq (5) ans »^186(*) . L'établissement de la charte, voire son adoption devait s'accompagner de la constitution d'un jeu de documents clés qui refléteraient les options de la politique communautaire à l'endroit de l'investissement. En assurerait la cohérence et autoriserait une interprétation uniforme du dispositif ainsi que sa mise en application. Il s'agit d'un instrument juridique pouvant servir de modèle ou de direction et qui permettrait à chaque Etat membre d'ajuster sa législation interne en conséquence, dans le respect du dispositif de la charte communautaire et de son esprit. L'on obtiendrait ainsi une plus grande convergence et cohérence des cadres nationaux législatifs et institutionnels de l'investissement^187(*). La mise en oeuvre effective de la charte des investissements passe par l'application totale de ses dispositions et par l'engagement des Etats membres de les appliquer. L'engagement des Etats de la CEMAC de mettre en oeuvre toutes les dispositions de la charte communautaire des investissements leur sera bénéfique à plusieurs titres. Ils seront les premiers bénéficiaires dans la mesure où les ressources et les réalités issues de ce fait renforceront leur capacité d'intervention dans le processus de développement^188(*) qui est l'un des objectifs du traité instituant la CEMAC. Aussi, la convergence des politiques sociopolitiques (B) entre également dans le compte de ce paragraphe.

* ¹⁷⁶ KAMTO (M), La communauté économique des Etats de l'Afrique centrale, Op. Cit. PP. 862 & s.

* ¹⁷⁷ BEAUD (O), La puissance de l'Etat, PUF, coll. Léviathan, Paris, 1994, P. 340.

* ¹⁷⁸ EKANI EBO'O ( J-S),  La problématique de maximisation des recettes fiscales locales au Cameroun, mémoire de DESS en administration fiscale, université de Douala, FSJP, 2004-2005, P. 73.

* ¹⁷⁹ CHARPENTIER (J), Institutions internationales, Mémentos, 13^ème édition, Dalloz, Paris, 1997, P. 130.

* ¹⁸⁰ PNUD, Cameroun, Rapport sur le développement humain, 1988, P.1.

* ¹⁸¹ BLEHOT DUBOIS (V), L'école des chartes, Op. Cit. P.13.

* ¹⁸² Ibidem.

* ¹⁸³ ISAAC (G), BLAQUET (M), Droit communautaire général, 8^ème édition, Dalloz, Paris, Armand colin, 2001, P. 2.

* ¹⁸⁴ Agence intergouvernementale de la francophonie & la conférence des nations unies sur le commerce et le développement, contraintes et perspectives de l'investissement dans l'espace CEMAC, Op. Cit. P.12.

* ¹⁸⁵ LALUMIERE (P), & CASTAGNEDE ( B) (Dir.), Encyclopédie juridique de l'Afrique noire, T3, chap. 11, PP. 413-420.

* ¹⁸⁶ -Voir article 32 du règlement portant charte des investissements de la CEMAC.

* ¹⁸⁷ Agence intergouvernementale ....0p. Cit. P. 13.

* ¹⁸⁸ ATTOUH (M), « Organisation du marché monétaire et comportement des systèmes bancaires dans la CEMAC : évaluation et perspectives » in centre d'études et de recherche en économie et gestion (CEREG), université de Yaoundé 2, mondialisation, exclusion et développement Africain : Stratégies des acteurs publics et privés, Op. Cit. 293.