La mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC dans les états membres: contribution à la réflexion sur l'intégration communautaire en zone CEMAC

PARAGRAPHE 2ème: LES AUTRES LIMITES

La difficulté première, tient à la réticence des Etats membres de la CEMAC à un transfert effectif de leurs prérogatives aux instances communautaires. Il en résulte un dysfonctionnement, notamment au niveau de la substance même qui fera l'objet d'une codification. Dans ce cas précis, un début de solution réside dans l'adoption du projet de reforme des systèmes de règlement ainsi que de la concrétisation des termes des différentes décisions de la CEMAC. C'est le cas de la charte communautaire des investissements qui présente des insuffisances notoires et qui laisse les questions fondamentales non résolues^173(*). Par exemple, l'ouverture de la charte à certaines dispositions nationales (A) accolée à l'absence d'une véritable charte fédératrice des codes et chartes des différents Etats membres de la CEMAC (B). Ces problèmes cruciaux, limites et zones d'ombre restent là, des réalités à surmonter pour ce qui est de la mise en oeuvre effective du règlement portant charte des investissements de le CEMAC dans les Etats membres en particulier et pour ce qui est du processus d' intégration sous régionale en zone CEMAC en général.

A- L'OUVERTURE DE LA CHARTE A CERTAINES DISPOSITIONS

NATIONALES

« Les Etats membres ont la possibilité par des règlementations nationales, de préciser et de compléter les dispositions de la charte sans la contredire »^174(*). Cette disposition qui de façon sous-jacente sonne le glas d'un sentiment d'appartenance nationale et d'un individualisme dans une logique communautaire ne milite pas en faveur d'une harmonisation générale des investissements. La discipline communautaire sur les investissements serait d'autant mieux acceptée que les Etats nations auraient effectivement participé à la définition des politiques mises en oeuvre et seraient assurés que les coûts et avantages inhérents à l'action communautaire seraient partagés de façon équitable et selon des critères préalablement agréés.

B - L'ABSENCE D'UNE VERITABLE CHARTE FEDERATRICE DES CODES ET CHARTES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES DE LA

CEMAC

Il est clair que l'ensemble du dispositif institutionnel affectant l'investissement devrait obéir à des considérations « développementales » et s'infléchir en conséquence. Plusieurs articles de la charte communautaire des investissements^175(*) militent en ce sens, invitant à des mesures destinées à promouvoir le développement de certains secteurs ou régions. La charte communautaire des investissements en fait, est jalonnée de limites. Entre autre l'absence d'une disposition fédératrice des chartes et codes des Etats de la CEMAC et l'absence d'application des principes de base de la charte à savoir essentiellement la clause de la nation la plus favorisée et celle du traitement national. Tout au contraire, elle permet et ouvre une brèche importante aux différents textes nationaux sur les investissements pour interférer sur les dispositions de ladite charte. L'exposé des pistes palliatives aux limites d'harmonisation (section 2^ème) nous permettra de parachever l'étude de ce chapitre.

* ¹⁷³ Ibidem.

* ¹⁷⁴ -Voir paragraphe 5 du préambule du règlement portant charte des investissements de la CEMAC.

* ¹⁷⁵ Il s'agit ici des articles 19 et 21 du règlement portant charte des investissements CEMAC.