La mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC dans les états membres: contribution à la réflexion sur l'intégration communautaire en zone CEMAC

DEUXIEME PARTIE :

LES LIMITES DE L'HARMONISATION DU REGIME DES INVESTISSEMENTS EN ZONE CEMAC

Bien que l'Etat soit dans les sociétés modernes et post- modernes, le cadre organique et le point focal quasi indiscuté du phénomène politique, il n'a pas réussi hier, et ne réussira sûrement pas aujourd'hui ni demain si l'on continue à circonscrire la réalité politique^168(*) aux seuls gouvernants. La logique d'intégration qui est entrain de gagner le monde entier apparaît comme le gage de survie de l'Etat. La deuxième partie de notre travail sur la mise en oeuvre du règlement portant charte des investissements de la CEMAC dans les Etats membres : contribution à la réflexion sur l'intégration communautaire en zone CEMAC a pour titre : les limites à l'harmonisation du régime des investissements en zone CEMAC. Comme toute communauté sous régionale, la CEMAC, à travers l'adoption de certains textes, règlements et directives vise des objectifs précis. L'adoption le 17 décembre 1999 du règlement portant charte communautaire des investissements vise de façon générale l'harmonisation du régime des investissements en zone CEMAC. Cependant, au-delà du fait que ces décisions et règlements « sont obligatoires dans tout leurs éléments et directement applicables dans tout Etat membre »^169(*) l'existence de certains aléas constatés nous a fait intituler notre premier temps fort : les limites intrinsèques aux dispositions du règlement portant charte des investissements de la CEMAC (chapitre 1^er). Cette partie tentera de présenter les limites inhérentes à la charte, limites qui empêchent bien évidemment la mise en oeuvre lato sensu des dispositions statutaires de la CEMAC en générale, et la mise en oeuvre de la charte communautaire des investissements dans les Etats membres en particulier. Notre deuxième temps fort intitulé les limites liées à l'environnement juridico-social de la CEMAC (chapitre 2^ème) s'attèlera de mettre en exergue de façon extensive, les obstacles à la mise en oeuvre effective des dispositions et décisions prises dans le cadre communautaire.

CHAPITRE 1er : LES LIMITES INTRINSEQUES AUX DISPOSITIONS DU

REGLEMENT PORTANT CHARTE DES INVESTISSEMENTS DE LA CEMAC

La création de la CEMAC est l'aboutissement d'un long processus historique où toutes les involutions ne furent pas absentes, et dont les origines remontent à la période coloniale^170(*). Les atermoiements observés dans la mise en oeuvre et dans l'application des décisions judiciaires prises par les Etats membres de le CEMAC n'ont pas contribué à rendre plus dynamique cette communauté sous régionale. Les Etats préférant résoudre dans un premier temps la crise économique mondiale et de gérer dans un second autre les drastiques programmes d'ajustement structurel imposés par les institutions de Bretton Woods^171(*). Le règlement no : 17/99/CEMAC- 020-CM-03 portant charte des investissements de la CEMAC qui est un acte juridique communautaire n'échappe pas à cette logique et est tributaire de plusieurs aléas mettant ainsi à mal sa mise en oeuvre effective dans lesdits Etats . Nous citerons entre autre pour ce qui est de ces derniers, les insuffisances juridiques et les autres limites incorporées dans la charte (section 1^ère). A l'issue de tout cela, et ceci dans une logique évolutive, nous avons proposé dans la suite du développement de ce chapitre, quelques pistes palliatives aux limites d'harmonisation (Section 2^ème) afin que les dispositions juridiques prises dans le cadre de la CEMAC en général et que celles de la charte communautaire des investissements en particulier puissent être appliquées dans les Etats membres et permettre à ces derniers, de répondre à la logique de promotion du développement^172(*) en zone CEMAC.

SECTION 1ère : LES INSUFFISANCES JURIDIQUES ET LES AUTRES

* ¹⁶⁸ NTUDA EBODE « Champ politique et confluences économiques : interrogations sur les influences de l'économie sur le politique » in Mondialisation, exclusion et développement Africain : stratégies des acteurs publics et privés T2, sous la direction de BEKOLO EBE (B), TOUNA MAMA, FOUDA (S- M), CEREG, université Yaoundé 2, collection économies d'Afrique, Maisonneuve & Larose, Afrédit, Africaine d'édition, 2006, P. 365.

* ¹⁶⁹ -Voir l'article 21 de l'additif au traité CEMAC

-Voir aussi l'article 9 de la convention régissant l'UEAC

-Voir enfin l'article 7 de la convention régissant l'UMAC

* ¹⁷⁰ MOUANGUE KOBILA (J) & DONFACK SOKENG (L), « La CEMAC : à la recherche d'une nouvelle dynamique de l'intégration en Afrique centrale, Op, Cit. P. 65.

* ¹⁷¹ On lira avec intérêt l'étude de la banque mondiale intitulée  « l'ajustement en Afrique, Reformes, résultats et chemin à parcourir, Rapport de la banque mondiale sur les politiques et développement, Washington, 1994, 327 P.

* ¹⁷² -Voir le titre préliminaire du préambule du règlement portant charte des investissements de la CEMAC, Op. Cit.